Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Financement couvrant jusqu’à 70 % des coûts admissibles par projet, avec une contribution maximale de 1,5 million $ par projet.
• Un minimum de 30 % des coûts admissibles doit être assumé par l’organisation, provenant de sources diverses (fonds propres ou autres programmes publics), sans dépasser 100 % du financement total pour la même dépense admissible.
• Le financement n’est confirmé qu’après la signature d’une entente officielle de contribution avec Sécurité publique Canada.

• L'organisation doit être un organisme privé à but non lucratif canadien.
• L'organisation doit appartenir à l'une des catégories suivantes : lieu de culte, centre communautaire, établissement d'enseignement reconnu à l'échelle provinciale ou territoriale, refuge pour victimes de violence fondée sur le genre, bureaux et locaux administratifs, cimetière, ou garderie sans but lucratif.
• L'organisation et son projet doivent démontrer un risque d'incident ou de crime motivé par la haine.
• Le projet proposé doit viser le renforcement de la sécurité physique sur le site du demandeur, en réponse à des menaces ou vulnérabilités en lien avec les crimes haineux.
• La demande doit inclure la documentation exigée (ex. : preuve du risque, au moins un devis, et preuve de reconnaissance provinciale pour les établissements d'enseignement privés, si applicable).

Qui est admissible?

• Lieux de culte (églises, mosquées, synagogues, temples, gurdwaras)
• Centres communautaires et centres culturels
• Établissements d’enseignement reconnus à but non lucratif (écoles confessionnelles, écoles culturelles, séminaires, écoles de langues patrimoniales)
• Refuges pour victimes de violence fondée sur le genre (incluant les centres d’hébergement pour personnes 2ELGBTQI+)
• Bureaux et locaux administratifs de communautés à risque
• Cimetières privés sans but lucratif affiliés à des communautés culturelles ou religieuses
• Garderies à but non lucratif identifiées à une communauté culturelle, spirituelle ou religieuse

Qui n'est pas admissible

• Sociétés d'État et organismes gouvernementaux.
• Institutions financées par l'État ou des fonds publics.
• Organisations à but lucratif.
• Individus appliquant à titre personnel.
• Entreprises résidentielles (sauf refuges pour victimes de violence fondée sur le genre).

Dépenses admissibles

• Achat et installation d’équipements et de matériel de sécurité (clôtures, barrières, bornes de protection, éclairage extérieur, pellicule de sécurité pour fenêtres, systèmes d’alarme, détecteurs de bris de fenêtre ou de mouvement, dispositifs de verrouillage, systèmes de cartes clés, caméras de surveillance, enregistreurs vidéo réseau, moniteurs).
• Coûts de main-d’œuvre et d’installation liés à l’équipement de sécurité et aux rénovations mineures pour renforcer la sécurité des entrées principales, vestibules et périmètres du site.
• Rénovations mineures directement liées à l’amélioration de la sécurité (portes renforcées, renforcements de fenêtres avec pellicules, volets roulants, panneaux en polycarbonate, écrans de sécurité, systèmes de notification et d’alerte d’urgence, aménagement paysager limité pour corriger des vulnérabilités identifiées dans une évaluation de sécurité).
• Évaluations professionnelles de sécurité, élaboration ou mise à jour de plans et protocoles de sécurité, plans d’urgence, plans d’évacuation (par un professionnel certifié en sécurité).
• Formations pertinentes à la sécurité du site ou à la gestion et la réponse aux incidents motivés par la haine (formations sur la réaction aux intrusions armées, la gestion de crise, la sensibilisation aux crimes haineux, utilisation des équipements installés).
• Embauche temporaire de personnel de sécurité tiers autorisé ou d’agents de police non en service (hors GRC), pour une période limitée lors de périodes de risque élevé (maximum 90 jours), incluant la location de véhicules de sécurité dans des cas justifiés.
• Certains articles à usage mixte (ex. : un ordinateur de bureau ou un moniteur utilisé pour la gestion du système de sécurité, jusqu’aux limites prévues par le programme).

Zone géographique admissible

• Entreprises privées à but non lucratif situées au Canada.

• Contribution claire du projet à au moins un des objectifs principaux du programme, tels que la réduction des préjudices causés par des incidents motivés par la haine, l’amélioration des capacités des collectivités cibles à faire face aux crimes haineux, ou l’accroissement de la sensibilisation aux défis rencontrés par les communautés à risque.
• Adéquation et justification des mesures proposées pour répondre aux vulnérabilités de sécurité identifiées sur le site du projet.
• Cohérence et correspondance entre le plan de travail, le budget détaillé et les devis soumis, assurant la clarté et la conformité des coûts et des activités.
• Qualité et exhaustivité de la documentation à l’appui, notamment la démonstration du risque d’incidents ou de crimes haineux, la pertinence des justificatifs fournis et l’alignement avec la réalité du site.
• Pertinence et proportionnalité des mesures de sécurité proposées par rapport aux besoins réels du site et aux recommandations d’éventuelles évaluations de la sécurité.

• Le financement peut couvrir jusqu'à 70 % des coûts admissibles, avec un plafond de 1,5 million $ par projet.
• Les projets déjà financés par une entente antérieure ne peuvent pas solliciter de nouveaux fonds pour les mêmes activités avant cinq ans ou sauf en cas de non-fonctionnalité de l'équipement soutenu.
• Les organisations candidates sont encouragées à obtenir plusieurs devis de différents fournisseurs pour garantir l'équité du marché.
• Un audit peut être réalisé jusqu’à six ans après la fin du projet.