Programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier — Projets de collaboration

Le Programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier offre des modalités de financement spécifiques visant à soutenir les projets de collaboration ayant un impact transformateur sur le secteur forestier ontarien. Les modalités sont élaborées pour garantir une utilisation efficace des ressources allouées et encourager l'innovation et la croissance.

• Subventions couvrant jusqu'à 30 % des coûts éligibles du projet, avec un maximum de 3 millions de dollars.
• Possibilité de "stacking" avec d'autres financements gouvernementaux dans la limite de 75 % des coûts éligibles du projet.
• Versements effectués à terme échu sauf si un paiement initial est approuvé, et basés sur la fourniture de preuves des coûts du projet engagés et payés.
• Les bénéficiaires s'engagent à atteindre des objectifs en termes d'investissement dans le projet, d'emplois, et de masse salariale et sont soumis à des clauses de remboursement proportionnel en cas de non-respect de ces engagements.
• Mentions de conformité incluant des engagements à maintenir l'empreinte ontarienne de l'entreprise.
• Les accords de financement incluent des conditions de dispersion, des audits et des rapports obligatoires.
• Des réductions du montant pardonné peuvent être appliquées aux prêts en cas de non-respect des engagements financiers ou de création d’emplois.

Les projets et les demandeurs éligibles à cette subvention doivent répondre à des critères spécifiques pour être considérés pour le financement.

• Les demandeurs doivent être des sociétés de produits forestiers et du bois ayant une présence en Ontario, ou incorporées sous une filiale en Ontario, incluant les corporations extra-provinciales et étrangères, ainsi que des institutions d'éducation postsecondaire basées en Ontario.
• Les organismes sans but lucratif liés au secteur forestier, tels que des organisations de recherche ou des associations industrielles, sont également éligibles.
• Les projets collaboratifs doivent impliquer au moins trois partenaires de projet, dont au moins une entreprise forestière à but lucratif basée en Ontario.
• Les projets doivent démontrer une innovation significative dans le secteur forestier, avec un coût minimum de 3 millions de dollars et un impact transformateur attendu sur le secteur des produits forestiers en Ontario.

Qui est admissible?

Le Programme d'investissement et d'innovation dans le secteur forestier (PIISF) s'adresse aux entreprises et organismes actifs dans le domaine des produits du bois souhaitant innover ou collaborer sur des projets transformateurs pour le secteur forestier de l'Ontario. Les entités éligibles doivent démontrer un impact positif sur l'industrie forestière élargie de la province.

• Corporations de produits forestiers et du bois de l'Ontario.
• Corporations de produits forestiers et du bois extra-provinciales, fédérales ou étrangères avec une filiale au Canada/Ontario.
• Organisations à but non lucratif liées à la foresterie, notamment des associations industrielles et des organismes de recherche/science constitués en société.
• Institutions d'enseignement postsecondaire basées en Ontario.
• Start-ups formées récemment ayant la capacité financière et l'expérience de gestion requises.

Qui n'est pas admissible

Oui, certains types de projets ne sont pas éligibles à cette subvention, bien que cela ne précise pas des types de compagnies non éligibles. Voici une liste des catégories de projets non éligibles :

• Restructuration
• Fusions et acquisitions (comme l'achat d'une entreprise existante)

Dépenses admissibles

Le programme de subvention pour le secteur forestier et l'innovation en Ontario vise à financer des projets qui ont un impact transformateur sur le secteur forestier et des produits du bois. Les projets collaboratifs éligibles doivent se focaliser sur l'innovation industrielle de premier plan et la modernisation des procédés.

• Innovation dans les procédés avec une application générale pour moderniser l'industrie.
• Développement de nouveaux produits ayant des avantages tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
• Développement de produits innovants avec des bénéfices importants pour le secteur forestier ontarien et au-delà.

Zone géographique admissible

Ce programme de subventions est destiné à soutenir le secteur forestier en Ontario, et est donc réservé aux entreprises et organisations ayant un lien avancé dans cette province.

• Corporations forestières et de produits du bois situées en Ontario.
• Corporations extra-provinciales et fédérales, à condition d'avoir une filiale incorporée en Ontario.
• Institutions d'enseignement postsecondaire basées en Ontario.

L'évaluation et la sélection des projets pour la subvention du Programme d'Investissement et d'Innovation dans le Secteur Forestier (FSIIP) s'appuient sur plusieurs critères pour assurer qu'ils répondent efficacement aux objectifs stratégiques de la subvention.

• Les résultats du projet doivent renforcer l'avantage compétitif de l'Ontario en matière de productivité, d'innovation et/ou d'expansion de marché, que ce soit sur le plan domestique ou international.
• Création et/ou conservation de nouveaux emplois en conséquence du projet.
• Priorités et impacts sectoriels/clusters : alignement de la proposition avec les priorités sectorielles et de cluster, et son importance stratégique pour le secteur forestier élargi de l'Ontario.
• Impact régional/net impact économique : contribution positive du projet aux économies régionales, générant des bénéfices sociaux et/ou économiques au-delà des avantages immédiats pour le demandeur.
• Incrementalité : aspects critiques de l'investissement proposé qui ne se concrétiseraient pas sans l'appui du gouvernement.
• Diligence raisonnable : identification, évaluation et atténuation des risques financiers et techniques potentiels du projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention peut être cumulée avec d'autres financements publics, à condition que le financement total de toutes les sources gouvernementales ne dépasse pas 75 % des coûts admissibles du projet.
• Le programme est basé sur des rondes compétitives avec un budget annuel limité, il n'y a donc aucune garantie de financement même si un projet répond à tous les critères d'éligibilité.
• Une fois qu'un projet est approuvé, un accord de financement doit être signé avant tout paiement, et les engagements du projet doivent être atteints sous peine de remboursement proportionnel via des clauses de "clawback".
• Les paiements peuvent être réalisés a posteriori, sauf si un paiement initial est approuvé, et seront versés en tranches annuelles ne dépassant pas un plafond annuel déterminé par la province.
• Un "clawback" est appliqué si les objectifs d'investissement, d'emploi, ou de rémunération fixés dans l'accord ne sont pas atteints par la date de fin du projet.
• Un paiement de performance, équivalent à 20% du total du financement, ne sera versé qu'après que le projet soit entièrement complété.
• Des rapports de performance annuels sont requis, incluant des mesures obligatoires de performance économique et de consommation du bois.