Ouvert
Source vérifiée 12 juillet 2026
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation
Incitatif fiscal pour la fabrication en Ontario
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 12 juillet 2026Dernier changement: La page du crédit d’impôt ontarien pour l’investissement dans la fabrication affiche maintenant un taux de 15 %, un maximum annuel de 3 M$ et des règles d’admissibilité et de déclaration mises à jour après le 14 mai 2025.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 12 juillet 2026
Dernier changement: La page du crédit d’impôt ontarien pour l’investissement dans la fabrication affiche maintenant un taux de 15 %, un maximum annuel de 3 M$ et des règles d’admissibilité et de déclaration mises à jour après le 14 mai 2025.
Crédit d’impôt ontarien pour l’investissement dans la fabrication mis à jour
La page du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario affiche maintenant des changements importants pour les investissements faits après le 14 mai 2025 et avant 2030. Le taux du crédit passe à 15 % avec un maximum de 3 M$ par année, remplaçant le taux de 10 % et le plafond de 2 M$, et la limite des investissements admissibles est de 20 M$ par année d’imposition. L’admissibilité s’élargit aussi aux sociétés autres que des SPCC pour cette période, avec un crédit non remboursable reportable sur 10 années d’imposition. La page ajoute en plus de nouvelles règles pour les biens des catégories 1 et 53, de nouvelles lignes de déclaration à l’annexe 5, ainsi qu’une règle de reprise sur 5 ans pour certaines dispositions, conversions ou sorties de l’Ontario après le 14 mai 2025.
Financement disponible
Jusqu'à 2% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Les sociétés privées sous contrôle canadien durant toute l’année d’imposition.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario offre un crédit remboursable de 15 % pour des investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, pour certaines sociétés qui exploitent une entreprise en Ontario. Il couvre des bâtiments, des machines et du matériel pour la fabrication ou la transformation.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- Jusqu'à 2% du coût du projet
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Annexe 572, Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés
Ressources officielles
Formulaire de demande
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformatio (années d'imposition 2019 et suivantes)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation (années d'imposition 2012 et suivantes)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation (années d'imposition 2019 et suivantes)
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés privées sous contrôle canadien durant toute l’année d’imposition.
- Les sociétés autres que des SPCC pour les investissements faits après le 14 mai 2025 et avant 2030.
- Les sociétés qui exploitent une entreprise par l’entremise d’un établissement stable en Ontario durant l’année.
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés exonérées d’impôt pour l’année selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Dépenses admissibles
- Dépenses pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario; le bâtiment doit être utilisé à au moins 90 % pour ces activités à la fin de l’année d’imposition et être admissible à la DPA additionnelle de 6 %.
- Dépenses pour des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation; avant 2026, il s’agit de biens de catégorie 53, et après 2025, de biens de catégorie 43a utilisés pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.
Coûts et activités non admissibles
- Les dépenses engagées aux termes d’un contrat avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées.
- Les dépenses engagées par une société remplacée qui n’était pas une société admissible en cas de fusion.
Comment appliquer
- Remplissez l’annexe 572, Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, et joignez-la à votre déclaration.
- Dans l’annexe 5, inscrivez à la ligne 474 le montant du crédit remboursable demandé, à la ligne 421 le montant du crédit non remboursable demandé et à la ligne 281 le montant du remboursement.
Informations supplémentaires
- Le crédit se demande à l’aide de l’annexe 502, qui doit être jointe à la déclaration T2.
- Le montant du crédit demandé est inscrit à la ligne 406 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés.
- Vous n’avez pas à produire l’annexe 27 si vous avez seulement droit à ce crédit d’impôt.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation
Qu'est que le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation?
Le Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario offre un crédit remboursable de 15 % pour des investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, pour certaines sociétés qui exploitent une entreprise en Ontario. Il couvre des bâtiments, des machines et du matériel pour la fabrication ou la transformation.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation Subventionne jusqu'à 2% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation, vous devez :
La société doit être une SPCC durant toute l’année d’imposition, ou une société autre qu’une SPCC pour les investissements faits après le 14 mai 2025 et avant 2030.
La société doit exploiter une entreprise par l’entremise d’un établissement stable en Ontario durant l’année.
La société ne doit pas être exonérée d’impôt pour l’année.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario par courriel à none ou par téléphone au none.
Où le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation est disponible la province de Ontario.
Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation?
Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation est financé par Ministère des Finances de l'Ontario, Gouvernement de l'Ontario, Agence du revenue du Canada (ARC)