Ouvert
Source vérifiée 12 août 2026
Programme des dons écologiques
Avantages fiscaux pour dons de terres écosensibles
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Tout propriétaire foncier, particulier ou entreprise privée, peut faire don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme des dons écologiques permet de faire don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel à un bénéficiaire admissible, avec des avantages fiscaux importants. Il soutient la conservation à perpétuité des milieux naturels par des dons de terres, de servitudes ou d’autres intérêts fonciers admissibles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l’empreinte environnementale
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Environnement
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Don de terres écosensibles.
- Don d’un intérêt foncier partiel.
- Conservation par servitude ou convention.
Documents Requis
- Demande d’examen de la juste valeur marchande
- Rapport d’évaluation d’un évaluateur qualifié
- Preuve de certification d’écosensibilité
- Documents de propriété et de don
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Tout propriétaire foncier, particulier ou entreprise privée, peut faire don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel.
Dépenses admissibles
- Valeur marchande des terres ou des intérêts fonciers partiels (par exemple, servitude, usufruit, droit d’usage ou de superficie) donnés à un organisme bénéficiaire admissible, déterminée par un évaluateur qualifié et attestée par Environnement et Changement climatique Canada.
- Honoraires d’évaluation professionnelle requis pour la détermination de la juste valeur marchande du don écologique.
Zone géographique admissible
- Partout au Canada.
- Résidents du Québec, pour une terre ou une servitude située dans une région bordant la province.
Critères de sélection
- Conformité aux critères d’écosensibilité.
- Qualité de l’évaluation fournie.
- Correspondance des renseignements transmis.
Comment appliquer
- Étape 1 : Certification de l’écosensibilité
- Contacter le coordonnateur régional du programme.
- Faire certifier la propriété avant l’examen.
- Étape 2 : Dépôt de la demande d’évaluation
- Remplir la demande d’examen.
- Joindre le rapport d’évaluation.
- Envoyer le tout au coordonnateur régional.
- Étape 3 : Décision sur la juste valeur marchande
- Recevoir l’avis de détermination.
- Accepter la valeur, demander une nouvelle détermination ou retirer le don.
Traitement de la demande et entente
- Le Comité d’examen des évaluations d’ECCC étudie chaque évaluation et fait une recommandation au ministre au sujet de la juste valeur marchande.
- Dans la plupart des cas, l’avis de détermination est émis dans un délai de 90 jours suivant la soumission du dossier complet.
- Vous pouvez accepter la juste valeur marchande, demander une nouvelle détermination ou retirer votre don du PDE.
- Une fois la preuve du don reçue par ECCC, la valeur est certifiée et la Déclaration de la juste valeur marchande est remise aux fins de l’impôt sur le revenu.
- Le bénéficiaire doit fournir le reçu du don, reflétant la juste valeur marchande déterminée par ECCC moins tout avantage reçu.
Informations supplémentaires
- La certification d’écosensibilité est requise avant l’évaluation.
- Une juste valeur marchande est ensuite déterminée par ECCC.
- Des autorisations sont requises avant tout changement d’usage.
- Un impôt de 50 % peut s’appliquer sans autorisation.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme des dons écologiques
Qu'est que le Programme des dons écologiques?
Le Programme des dons écologiques permet de faire don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel à un bénéficiaire admissible, avec des avantages fiscaux importants. Il soutient la conservation à perpétuité des milieux naturels par des dons de terres, de servitudes ou d’autres intérêts fonciers admissibles.
Qui est admissible au programme Programme des dons écologiques ?
Pour être admissible au programme Programme des dons écologiques, vous devez :
Don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel dans une telle terre.
Certificat d’écosensibilité délivré par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou une personne désignée.
Don fait à un bénéficiaire admissible, avec juste valeur marchande certifiée.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme des dons écologiques?
Don de terres écosensibles.
Don d’un intérêt foncier partiel.
Conservation par servitude ou convention.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des dons écologiques?
Vous pouvez contacter Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel à pde-egp@ec.gc.ca ou par téléphone au 1-800-668-6767.
Où le programme Programme des dons écologiques est-il disponible ?
Le programme Programme des dons écologiques est disponible partout au Canada.
Le Programme des dons écologiques est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des dons écologiques est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des dons écologiques?
Programme des dons écologiques est financé par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)