Ouvert
Programme des dons écologiques
Avantages fiscaux pour dons de terres écosensibles à des organismes reconnus
Mis à jour : March 4, 2026
Financement disponible
Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Le Programme des dons écologiques permet aux propriétaires de terres écosensibles de bénéficier d’avantages fiscaux importants en faisant don de leur propriété ou d’un intérêt foncier partiel à un organisme admissible. Ce programme vise la conservation à perpétuité de milieux naturels, et les activités éligibles incluent le don volontaire de terres ou de droits fonciers reconnus comme écosensibles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Don de terrains ou de droits fonciers partiels reconnus comme écosensibles en vue de leur conservation à perpétuité par un organisme de bienfaisance environnemental ou un organisme gouvernemental admissible.
- Signature d’une servitude de conservation ou d’une convention limitant certaines utilisations pour préserver durablement la valeur écologique du site.
- Transfert d’un terrain ou d’un droit d’usage assorti de conditions permettant au donateur de continuer à utiliser la propriété tout en assurant sa protection écologique.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Propriétaires fonciers individuels souhaitant faire un don de terres écosensibles.
- Entreprises privées détenant des terrains pouvant être cédés à des fins de conservation écologique.
Dépenses admissibles
- Valeur marchande des terres ou des intérêts fonciers partiels (par exemple, servitude, usufruit, droit d’usage ou de superficie) donnés à un organisme bénéficiaire admissible, déterminée par un évaluateur qualifié et attestée par Environnement et Changement climatique Canada.
- Honoraires d’évaluation professionnelle requis pour la détermination de la juste valeur marchande du don écologique.
Zone géographique admissible
- Toutes les provinces et territoires du Canada
- Municipalités au Canada
- Régions frontalières incluant les provinces voisines, les territoires canadiens ou les états américains partageant une frontière avec le Québec, sous réserve de conditions spécifiques
Informations supplémentaires
- La juste valeur marchande du don écologique est déterminée et approuvée par Environnement et Changement climatique Canada avant l’émission d’un reçu fiscal.
- Une sanction fiscale équivalente à 50 % de la juste valeur marchande peut être imposée si la propriété subit des modifications non autorisées ou est vendue sans autorisation préalable.
- La certification de l’écosensibilité du terrain est requise avant tout autre processus d’évaluation ou de reconnaissance du don.
- Les bénéficiaires doivent s’engager à maintenir à perpétuité les valeurs écologiques et la biodiversité associées à la terre donnée.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme des dons écologiques
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme des dons écologiques. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme des dons écologiques?
Le Programme des dons écologiques permet aux propriétaires de terres écosensibles de bénéficier d’avantages fiscaux importants en faisant don de leur propriété ou d’un intérêt foncier partiel à un organisme admissible. Ce programme vise la conservation à perpétuité de milieux naturels, et les activités éligibles incluent le don volontaire de terres ou de droits fonciers reconnus comme écosensibles.
Qui est admissible au programme Programme des dons écologiques ?
Pour être admissible au programme Programme des dons écologiques, vous devez :
Détenir le statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada et le conserver annuellement.
Avoir parmi ses objectifs principaux la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada ou un objectif similaire.
Être approuvé par le Programme des dons écologiques pour chaque don particulier.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme des dons écologiques?
Don de terrains ou de droits fonciers partiels reconnus comme écosensibles en vue de leur conservation à perpétuité par un organisme de bienfaisance environnemental ou un organisme gouvernemental admissible.
Signature d’une servitude de conservation ou d’une convention limitant certaines utilisations pour préserver durablement la valeur écologique du site.
Transfert d’un terrain ou d’un droit d’usage assorti de conditions permettant au donateur de continuer à utiliser la propriété tout en assurant sa protection écologique.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des dons écologiques?
Vous pouvez contacter Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel à pde-egp@ec.gc.ca ou par téléphone au (800)668-6767.
Où le programme Programme des dons écologiques est-il disponible ?
Le programme Programme des dons écologiques est disponible partout au Canada.
Le Programme des dons écologiques est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme des dons écologiques est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme des dons écologiques?
Programme des dons écologiques est financé par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
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