Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSC OBN)

• La subvention peut atteindre un maximum de 600 000 $ par bénéficiaire et par exercice, pour une durée maximale de 60 mois.
• Le financement sous forme de contribution peut aller jusqu’à 300 000 $ par projet, par exercice, pour un maximum de 48 mois.
• Le total de l’aide gouvernementale ne doit pas excéder 100 % des dépenses admissibles du projet ou du fonctionnement.
• Les dépenses administratives ne doivent pas dépasser 15 % de la contribution totale, sauf si déjà incluses dans d'autres postes budgétaires.
• Aucune dépense d’immobilisation de plus de 10 000 $ n’est admissible.

• Le demandeur doit être un organisme canadien sans but lucratif ou un organisme bénévole national offrant des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale.
• Les objectifs et activités de l’organisme doivent être directement liés à ceux du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
• L’organisme doit disposer d’une structure de gouvernance, comme un conseil d’administration, et de mécanismes internes de reddition de comptes.
• L’organisme doit généralement obtenir au moins 5 % de son financement de base de sources autres que le gouvernement fédéral.
• Le projet soumis doit être clair, valable, réalisable et aligné avec les principes et objectifs du programme.

Qui est admissible?

• Organismes sans but lucratif canadiens œuvrant dans les services correctionnels.
• Organismes bénévoles nationaux spécialisés en mise en liberté sous condition.
• Organismes impliqués dans la réinsertion sociale.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés d’État (organismes gouvernementaux ou sociétés de la Couronne).
• Entreprises à but lucratif (sociétés commerciales).
• Provinces et territoires.
• Particuliers (personnes physiques).

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux du personnel professionnel, administratif, technique (permanent ou temporaire).
• Honoraires d'experts ou de conférenciers pour des services liés au projet.
• Frais pour services d'administration, de comptabilité, tenue de livres, vérification ou traitement des comptes d'avocats.
• Loyer, services publics (électricité, chauffage, eau, téléphone), entretien des bureaux ou bâtiments, assurances et taxes, location de salles, lorsque directement liés au projet et non aux opérations courantes.
• Achat ou location d'équipement de bureau et acquisitions d’immobilisations mineures (moins de 5 000 $ par acquisition).
• Achat de fournitures et de matériel pour le programme (moins de 5 000 $ par acquisition).
• Frais de déplacement et de séjour nécessaires à la réalisation du projet (incluant location de véhicule, assurances, billets d’autobus, etc.).
• Programmes de formation, ateliers, perfectionnement liés au projet.
• Dépenses administratives clairement définies, jusqu’à 15 % de la contribution totale.
• Services informatiques, dépenses de bibliothèque, frais de recherche, collecte et analyse de statistiques.
• Coûts de publicité, marketing, activités d’impression, distribution, traduction et interprétation simultanée.
• Frais d’expédition, frais postaux, droits, permis, licences.
• Frais d’accueil (nourriture et boissons non alcoolisées) dans un contexte autochtone pour des rassemblements, cérémonies ou événements culturels liés au projet.
• Honoraires pour participation ponctuelle bénévole essentielle au projet (ex.: aînés, intervenants).

Zone géographique admissible

• Organismes canadiens sans but lucratif et organismes bénévoles nationaux actifs à l'échelle du Canada

• Clarté, pertinence et faisabilité du projet proposé.
• Qualité, clarté et exhaustivité de la proposition.
• Capacité de démontrer comment les fonds seront utilisés pour des dépenses admissibles.
• Contribution du projet à l’amélioration des programmes ou à des mécanismes de prestation de services plus efficaces.
• Appui aux enjeux de politique publique revêtant une importance stratégique (ex. : réinsertion sociale).

• Étape 1 : Lecture du guide de candidature
  • Consulter attentivement le guide de candidature fourni pour comprendre le processus et les exigences du programme.
• Étape 2 : Préparation des documents requis
  • Remplir dûment le formulaire ou questionnaire de demande de financement (fourni par le Ministère).
  • Rassembler le plus récent rapport annuel de votre organisme.
  • Joindre la copie des plus récents états financiers, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et certifiés par une personne autorisée.
  • Élaborer un plan de travail présentant les activités du projet, les jalons et les résultats attendus.
  • Fournir un budget détaillé incluant le type de dépenses, toutes les sources de financement (y compris l’aide gouvernementale), et le montant demandé.
  • Inclure les renseignements sur le statut juridique de l’organisme, sa structure, le nom des responsables de projet, des détails sur le mandat, l’historique, les objectifs et réalisations, ainsi que la liste et les coordonnées des membres exécutifs du conseil d’administration.
  • Rédiger une description de la manière dont le projet respecte la Loi sur les langues officielles.
  • Fournir une attestation sur les conflits d’intérêts, la participation de lobbyistes, et le rôle d’un représentant ministériel le cas échéant.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Envoyer toutes les pièces et documents par courriel à l’adresse gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.
• Étape 4 : Accusé de réception et suivi
  • Attendre la confirmation de réception de votre demande par courriel.
  • Le ministère pourra demander des informations supplémentaires si nécessaire.
  • Recevoir une notification de l’état de la demande à l’issue du processus d’évaluation.

• L'évaluation éthique préalable est requise pour tout projet impliquant un volet de recherche interventionnelle avec des humains.
• Le bénéficiaire conserve la propriété intellectuelle produite dans le cadre du projet, mais doit accorder au ministère une licence non exclusive, permanente et sans redevances à des fins gouvernementales non commerciales.
• Les projets doivent respecter la Loi sur les langues officielles et tenir compte de l'inclusion des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
• Le programme est soumis à une évaluation de performance et les résultats des projets financés sont intégrés dans cette analyse globale, mais ne sont pas rendus publics individuellement.