Fermé
Source vérifiée 9 juillet 2026
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)
Indemnisation pour armes à feu prohibées des entreprises
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 9 juillet 2026Dernier changement: Plusieurs pages d’appui du PIAFSAA affichent maintenant des instructions mises à jour sur les délais, les étapes du compte et la gestion des contacts, avec des règles plus claires pour la collecte, la neutralisation et le suivi.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 9 juillet 2026
Dernier changement: Plusieurs pages d’appui du PIAFSAA affichent maintenant des instructions mises à jour sur les délais, les étapes du compte et la gestion des contacts, avec des règles plus claires pour la collecte, la neutralisation et le suivi.
Mise à jour des guides et de la FAQ du PIAFSAA
Plusieurs pages d’appui du PIAFSAA ont été mises à jour pour préciser le déroulement des démarches. Le guide de collecte et d’autres options d’élimination indique maintenant qu’il faut ouvrir une session dans le portail web, accepter l’entente d’indemnisation, fournir les renseignements de paiement, puis prendre rendez-vous pour la collecte si cette option est choisie; les personnes ayant soumis une déclaration papier doivent être jointes par téléphone et recevront ensuite des instructions par la poste. Le libellé des échéances a aussi été précisé dans les documents du programme : les processus de collecte, de neutralisation et d’indemnisation sont maintenant présentés comme se déroulant du printemps au début de l’automne 2026, et la FAQ mentionne désormais une date limite explicite du 31 mars 2026 ainsi qu’une fenêtre de traitement allant du printemps au début de l’automne 2026. La page de contact conserve le même numéro d’aide, tout en clarifiant les étapes de vérification du compte
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
4 juin 2026
Localisation
Canada
Qui peut demander
Entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu prohibées, des carcasses supérieures ou certains éléments ou pièces connexes admissibles.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le programme offre une indemnisation aux entreprises admissibles pour certaines armes à feu, carcasses supérieures et pièces connexes prohibées. Il vise la remise, la neutralisation permanente ou d’autres options d’élimination prévues pour ces articles.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Retour à une installation désignée.
- Neutralisation permanente des armes à feu admissibles.
- Exportation à l’extérieur du Canada.
- Retour au fabricant.
Documents Requis
- Le reçu fourni par l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations.
- Le formulaire 5645f de la GRC pour les armes à feu enregistrées ayant un numéro d’enregistrement.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entreprises admissibles qui possèdent des armes à feu prohibées, des carcasses supérieures ou certains éléments ou pièces connexes admissibles.
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises ne peuvent plus créer de nouveaux comptes ni soumettre de demande d’indemnisation.
Dépenses admissibles
- Frais de traitement et d’emballage des armes à feu remises.
- Coûts de possession et de maintien en stock engagés depuis l’interdiction.
Comment appliquer
- Créer un compte du PIAFSAA ou ouvrir une session, puis présenter une demande pour l’entreprise.
- Après la présentation de la demande, un employé du programme communique avec l’entreprise dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables pour coordonner la date et le lieu d’envoi du colis; il ne faut pas expédier les articles avant cet appel.
- Emballer les armes à feu, les carcasses supérieures et certains éléments ou pièces connexes admissibles de façon sécuritaire, puis imprimer le numéro de demande unique et l’apposer à l’extérieur du colis.
Traitement de la demande et entente
- Une fois les armes à feu, dispositifs, pièces et éléments reçus et validés, ils sont détruits.
- Le paiement est versé dans les 45 jours ouvrables après la validation complète, à condition qu’aucun examen supplémentaire ne soit requis.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)
Qu'est que le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Le programme offre une indemnisation aux entreprises admissibles pour certaines armes à feu, carcasses supérieures et pièces connexes prohibées. Il vise la remise, la neutralisation permanente ou d’autres options d’élimination prévues pour ces articles.
Qui est admissible au programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) ?
Pour être admissible au programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA), vous devez :
Permis d’armes à feu valide et en règle avant les interdictions applicables
Inventaire contenant des articles admissibles visés par le programme
Respect des modalités du programme
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Retour à une installation désignée.
Neutralisation permanente des armes à feu admissibles.
Exportation à l’extérieur du Canada.
Retour au fabricant.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Vous pouvez contacter Sécurité publique Canada (SPC) par courriel à none ou par téléphone au 1-833-759-4551.
Où le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est-il disponible ?
Le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est disponible partout au Canada.
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est financé par Sécurité publique Canada (SPC)