Fermé
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)
Indemnisation pour certaines armes à feu prohibées des entreprises
Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Date de fermeture : April 30, 2025
Localisation
Canada
Aperçu
Le programme offre une indemnisation aux entreprises admissibles pour certaines armes à feu, carcasses supérieures et pièces connexes prohibées. Il vise la remise, la neutralisation permanente ou d’autres options d’élimination prévues pour ces articles.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Date de fermeture : April 30, 2025
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Entreprise individuelle
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
- Associations d’entreprises
Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Remise d’armes à feu prohibées à une installation désignée.
- Neutralisation permanente des armes admissibles.
- Retour de certaines pièces et éléments admissibles.
Documents Requis
- Numéro de permis d’armes à feu de l’entreprise
- Numéro d’identification de l’entreprise
- Liste détaillée des articles admissibles
- Renseignements bancaires pour le dépôt direct
- Preuves de remise ou de neutralisation
Admissibilité
Qui est admissible?
- Entreprises détentrices d’armes à feu prohibées admissibles
- Entreprises ayant un inventaire d’articles visés par le programme
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans permis d’armes à feu valide et en règle
- Entreprises sans articles admissibles dans leur inventaire
- Entreprises choisissant l’exportation ou le retour au fabricant hors programme
Dépenses admissibles
- Indemnisation pour chaque arme à feu, carcasse supérieure, pièce ou composant admissible remis.
- Montant administratif de 250 $ par arme remise.
- Remboursement forfaitaire pour la neutralisation permanente.
- Frais d’expédition liés à la remise des articles.
Coûts et activités non admissibles
- Exportation des articles hors du programme.
- Retour des articles au fabricant hors du programme.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’admissibilité et des articles déclarés.
- Validation des armes, pièces et documents soumis.
- Évaluation de la remise, de l’expédition ou de la neutralisation.
- Versement du paiement après validation complète.
Informations supplémentaires
- La participation est volontaire, mais encadrée par l’amnistie.
- Les lois provinciales peuvent aussi s’appliquer.
- Les fonds sont limités.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Le programme offre une indemnisation aux entreprises admissibles pour certaines armes à feu, carcasses supérieures et pièces connexes prohibées. Il vise la remise, la neutralisation permanente ou d’autres options d’élimination prévues pour ces articles.
Qui est admissible au programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) ?
Pour être admissible au programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA), vous devez :
Permis d’armes à feu valide et en règle
Inventaire admissible interdit
Respect des modalités du programme
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Remise d’armes à feu prohibées à une installation désignée.
Neutralisation permanente des armes admissibles.
Retour de certaines pièces et éléments admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Vous pouvez contacter Sécurité publique Canada (SPC) ou par téléphone au 1-833-759-4551.
Où le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est-il disponible ?
Le programme Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est disponible partout au Canada.
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)?
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) est financé par Sécurité publique Canada (SPC)