Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux

• Jusqu’à 250 000 $ par an disponibles pour l’ensemble des bénéficiaires admissibles.
• Remboursement jusqu’à 100 % des coûts admissibles pour l’obtention de la possession légale d’un navire et l’évaluation des coûts d’enlèvement et d’élimination, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par navire.
• Remboursement jusqu’à 75 % des coûts admissibles pour les activités d’enlèvement et d’élimination d’un navire, avec un plafond de 50 000 $ par navire.
• Les projets pluriannuels peuvent être financés, sous réserve des plafonds annuels et par navire.

• Le demandeur doit être l’une des entités suivantes : province ou organisme provincial, organisme sans but lucratif, groupe autochtone, toute personne telle que définie à l’article 5(3) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, ou une combinaison de ces entités.
• Le ou les navires concernés doivent être situés dans un port pour petits bateaux figurant à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Qui est admissible?

• Administrations portuaires gérant des ports de pêche commerciale.
• Organismes sans but lucratif impliqués dans la gestion de ports pour petits bateaux.
• Groupes autochtones liés à la gestion portuaire.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les navires ne sont pas situés dans un port pour petits bateaux figurant à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.
• Compagnies souhaitant retirer des navires qui se trouvent à l’extérieur de la compétence du programme, notamment hors des ports pour petits bateaux mentionnés.
• Entreprises ou individus ne remplissant pas les exigences de possession légale ou qui n’ont pas complété l’ensemble des démarches administratives spécifiques au programme.

Dépenses admissibles

• Salaire et traitements du personnel impliqué (ex. gestion du projet, gestionnaire de port).
• Frais de déplacement (hébergement, location de voiture, indemnités de repas et frais accessoires liés au projet).
• Services de communication (ex. annonces dans les journaux).
• Assurances spécifiques requises pour l'opération.
• Services professionnels : évaluations (environnementales, patrimoniales, risques liés à l’élimination), frais juridiques, main-d’œuvre ou contrats pour l’enlèvement ou l’élimination du navire.
• Location de locaux et d’équipements (entreposage de navires, location d’équipement de remorquage non inclus dans les coûts de l'entrepreneur).
• Taxes applicables (TPS/TVH).

Zone géographique admissible

• Ports pour petits bateaux inscrits à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance au Canada

• Étape 1 : Vérification préalable et collecte d’informations
  • S’assurer que le navire à traiter est situé dans un port pour petits bateaux figurant à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.
  • Lire attentivement le guide de demande pour bien comprendre les exigences et le processus.
  • Réunir tous les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande.
• Étape 2 : Documentation du navire et établissement de la possession légale
  • Documenter toutes les actions entreprises et prendre des photos claires du navire.
  • Obtenir une preuve notariée de la possession légale du navire, si applicable (ex. : consentement du propriétaire, démarches juridiques ou publication d’un avis selon la situation).
• Étape 3 : Évaluation et planification du projet
  • Réaliser ou obtenir les évaluations nécessaires (évaluations de la Garde côtière canadienne ou de Transports Canada, évaluation(s) du navire).
  • Élaborer un plan de projet qui précise le calendrier, les activités principales (planification, préparation, enlèvement, élimination) ainsi que les mesures d’atténuation des risques (sécurité, environnement).
  • Préparer un plan budgétaire détaillant les coûts de chaque étape du projet et toutes les sources de financement, y compris les contributions en nature ou autres aides financières.
• Étape 4 : Préparation des pièces justificatives et formulaires
  • Préparer tous les documents d’appui requis : photos, évaluations, preuve de possession légale, plan du projet, plan budgétaire.
  • Remplir le formulaire de demande d’inscription au Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB.
  • Inclure le formulaire pour navire supplémentaire si nécessaire.
• Étape 5 : Dépôt de la demande
  • Envoyer le dossier complet, incluant tous les formulaires et documents justificatifs, au bureau régional de Pêches et Océans Canada pertinent (pour le Québec, à l’adresse indiquée dans la section « Contactez-nous » : 104, rue Dalhousie, Québec QC, G1K 7Y7, courriel : Melany.Westerloppe@dfo-mpo.gc.ca).
  • S’assurer que la demande est soumise au plus tard le 15 avril de l’année visée.

• L’inspection préalable d’un navire n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour bien évaluer les risques et les coûts liés à l’enlèvement.
• Des projets pluriannuels sont admissibles à la subvention.
• Aucune limite n’est imposée quant au nombre de navires pouvant être inclus dans une même demande, mais un plafond de remboursement s’applique par navire.
• Des contributions non financières (en nature) comme des services bénévoles ou le don d’équipements peuvent être prises en compte dans la part du demandeur.