Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes

• Taux d’aide financière variable selon le type de projet et d’organisme, allant de 50 % à 100 % des dépenses admissibles.
• Pour l’acquisition d’autobus entièrement électriques : aide couvrant jusqu’à 95 % des dépenses admissibles pour sociétés de transport, ARTM et exo ; 90 % pour les organismes municipaux et intermunicipaux (OMIT).
• Pour les biens technologiques, abribus, supports à vélos et infrastructures de transport actif : jusqu’à 75 % pour sociétés de transport et 90 % pour OMIT.
• Plafonds spécifiques applicables pour certains actifs, par exemple 13 200 $ par abribus standard ou 5 281 $ par place pour un stationnement de surface.
• Les versements se font en plusieurs étapes, un montant initial suivi par un solde versé après audit ou présentation des pièces justificatives, selon le montant total accordé au projet.

• Le demandeur doit être une société de transport en commun instituée en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), le Réseau de transport métropolitain (exo), ou un organisme municipal ou intermunicipal de transport (incluant municipalités, MRC ayant déclaré leur compétence en transport collectif, régies municipales/intermunicipales de transport et regroupements de municipalités organisant des services de transport collectif urbain ou régional).
• Le projet doit viser l’acquisition, l’amélioration, le maintien ou le développement d’immobilisations nécessaires à l’exploitation de réseaux de transport collectif ou adapté (ex.: matériel roulant, autobus électriques, infrastructures, équipements technologiques, terminus, garages, stationnements, abribus, etc.).
• Le projet doit être inscrit au plan d’immobilisations de l’organisme demandant et/ou avoir été approuvé par une résolution du conseil d’administration confirmant la participation financière de l’organisme.
• Le projet doit être inscrit au Plan québécois des infrastructures (PQI) dûment approuvé par le Conseil du trésor.
• La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2024 et prévoir, sauf justification contraire, des mesures d’accessibilité universelle pour les clientèles à mobilité réduite.

Qui est admissible?

• Sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun
• Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM)
• Réseau de transport métropolitain (exo)
• Organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT), incluant les municipalités, MRC ayant compétence en transport collectif des personnes, régies municipales et intermunicipales de transport, ainsi que les regroupements de municipalités organisant et finançant des services de transport collectif urbain ou régional

Qui n'est pas admissible

• Organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations liées à une précédente aide financière, après avoir été dûment mis en demeure, au cours des deux années précédant leur nouvelle demande.
• Organismes souhaitant financer des projets liés au transport interurbain (le programme cible exclusivement le transport collectif urbain ou régional).
• Projets visant l’acquisition ou l’entretien de véhicules à moteur thermique, sauf exception spécifique et dûment démontrée.
• Organismes dont les administrateurs, dirigeants, associés ou actionnaires ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité requises pour une aide financière publique.
• Organismes figurant au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants.

Dépenses admissibles

• Réalisation d’études nécessaires à la planification et à la réalisation du projet.
• Honoraires professionnels et frais juridiques liés au projet (hors contentieux judiciaire).
• Préparation de plans et devis, ingénierie et surveillance des travaux.
• Coûts de construction, d’approvisionnement et de préparation des sites liés au projet admissible.
• Dépenses nécessaires à l’électrification des réseaux, incluant acquisition de matériel roulant, remplacement de batterie, achat/fabrication d’outillage spécialisé, modifications et ajouts d’installations ou d’infrastructures (hors bornes de recharge pour clientèle ou personnel).
• Achat, installation ou remplacement d’équipements, de systèmes et dispositifs nécessaires à la mise en œuvre du projet.
• Achat de pièces de rechange nécessaires pour l’exploitation continue lors d’un bris d’équipement.
• Acquisition d’outils manuels ou portatifs spécifiquement requis pour le projet.
• Frais d’acquisition et d’installation de mobilier urbain, aménagements paysagers intégrés au projet.
• Location de terrain, d’immeuble, de véhicules ou d’équipements nécessaires durant les travaux.
• Réfection ou construction d’infrastructures routières requises à l’exploitation du projet (ex.: aménagement de voie réservée).
• Mesures de compensation environnementale (par ex., pour milieux humides).
• Mise en place de mesures d’atténuation pour limiter l’impact des travaux sur l’exploitation des services.
• Éclairage et signalisation, si requis, liés au projet.
• Achat de terrains et coûts associés (expropriation, droits d’accès/emprise/servitude, estimation par évaluateur au besoin).
• Achat, réfection et agrandissement de bâtiments en lien direct avec l’exploitation des services de transport collectif.
• Travaux et équipements pour faciliter l’accès des usagers (mobilité réduite incluse).
• Coûts de communication directement associés au projet.
• Coûts liés à des mesures de transport actif connectant les usagers aux réseaux de transport collectif.
• Acquisition d’œuvres d’art (sous conditions définies par la politique gouvernementale).
• Frais de déplacement du personnel à l’extérieur pour suivi contractuel (selon barèmes gouvernementaux).
• Coûts d’audit des dépenses admissibles et d’évaluation exigés par le programme.
• Frais de contingences et provisions pour risques lorsque requis.
• Taxes applicables, moins remboursements de taxes admissibles.
• Intérêts à court terme engagés pour le projet, auprès du ministère des Finances ou de l’institution financière.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Québec.

• Les bénéficiaires sont tenus de respecter le Protocole de visibilité disponible sur le site Web du Ministère.
• Tout changement significatif apporté à un projet autorisé doit être signalé rapidement à la ministre et peut nécessiter une nouvelle autorisation.
• Des audits ou vérifications peuvent être exigés à tout moment par la ministre ou le Vérificateur général du Québec.
• Le bénéficiaire doit conserver tous les documents relatifs à l'aide financière pendant six ans après la reddition de comptes finale.