Programme d'aide au développement du transport collectif – Volet 2

• Formulaire Rapport d’exploitation – V-3078, dûment rempli et signé, pour la section 2.1.
• Planification triennale des revenus et dépenses, projection triennale de l’achalandage, projection triennale du nombre moyen de places assises par catégorie et projection triennale du kilométrage commercial par catégorie.
• Résolution du conseil municipal indiquant les années, les prévisions de déplacements, les revenus et dépenses.
• Rapport d’exploitation de l’année d’activité précédente, le cas échéant, ainsi qu’une copie ou une mise à jour du plan.
• Pour une table de concertation régionale : mise en contexte, description de la table projetée, échéancier, objectifs et livrables, résolutions des membres, répercussions attendues et montage financier prévisionnel.

Qui est admissible ?

• Les autorités municipales indiquées à l’annexe 1 des modalités d’application du programme.
• Les regroupements constitués d’organismes municipaux et de territoires équivalents appartenant à une même région administrative ou à deux régions administratives contiguës.
• Les tables régionales composées d’élus municipaux représentant plus de 50 % de la population de la région administrative.
• Les tables de concertation existantes ou une instance similaire, sous réserve du respect des dispositions prévues au programme.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises ou organismes qui, au cours des deux années précédant la demande, n’ont pas respecté leurs obligations liées à une aide financière antérieure après avoir été dûment mis en demeure.
• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Dépenses admissibles

• Organisation et exploitation des services de transport collectif régional.
• Création ou maintien d’une table de concertation régionale.
• Acquisition, développement et mise en service d’outils technologiques d’interconnexion.

Zone géographique admissible

• Québec

• Prenez connaissance des modalités d’application du programme avant de transmettre votre demande.
• Soumettez votre demande avant la date limite à l’adresse courriel exploitationTC@transports.gouv.qc.ca.
• Dans l’objet du message électronique, précisez le nom du PADTC, le volet et la section visés.
• Pour une demande liée à la section 2.1, joignez le formulaire Rapport d’exploitation – V-3078 dûment rempli et signé.

• Le ministre peut demander des ajustements aux documents transmis et refuser tout document incomplet.
• Avant tout versement, l’organisme bénéficiaire doit conclure un engagement avec le ministre ou son représentant autorisé.
• Aucun versement n’est effectué avant la signature de l’engagement.
• Pendant toute la durée de son admissibilité, le bénéficiaire transmet annuellement les informations requises au ministère, au plus tard à la date prévue au calendrier de gestion du programme.
• Le bénéficiaire doit fournir tout document ou renseignement pertinent sur demande et conserver les documents, comptes et registres pendant cinq ans après le dernier versement.

• Un seul projet technologique par organisme.
• Aide non récurrente pour les tables.
• Projet technologique sur deux ans maximum.
• Nouvelle aide technologique interdite avant cinq ans.