Programme Compétitivité et Environnement - Volet 1

Qui est admissible ?

• Entreprises de transformation laitière détenant un permis ou une licence appropriée
• Entreprises de transformation des viandes détenant un permis ou une licence appropriée
• Entreprises spécialisées dans le transport d’animaux pour les entreprises agricoles et immatriculées au Registre des entreprises du Québec
• Promoteurs tels que définis dans le programme

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises dont un administrateur ou un dirigeant est lié à une entreprise inscrite au RENA.
• Entreprises ayant fait défaut, au cours des deux années précédant la demande, de respecter leurs obligations après une mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure du MAPAQ.

Dépenses admissibles

• Frais liés au recours à des experts externes.
• Frais externes de formation.
• Acquisition et développement de logiciels spécialisés.
• Frais de déplacement et de séjour du demandeur, conformes aux barèmes prévus par le gouvernement du Québec.

Zone géographique admissible

• Entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec

• Pertinence du projet par rapport à l'amélioration de la compétitivité ou de l'empreinte environnementale.
• Capacité du demandeur à démontrer les ressources techniques, organisationnelles, administratives et financières nécessaires à la réalisation du projet.
• Réaliste du plan de financement proposé.
• Compétence de l’expertise externe impliquée dans la réalisation du projet.

• Étape 1 : Préparation des documents obligatoires
  • Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière.
  • Compléter le plan de financement (annexe 1) en lien avec la demande.
  • Fournir les derniers états financiers externes vérifiés, examinés ou compilés par un CPA, ou tout autre document justifiant la situation financière (bilan personnel, dernier rapport d'impôts, états financiers projet, états financiers intérimaires, preuves de financement, etc.).
  • Joindre l’offre de services de l’expertise externe.
  • Fournir le permis ou la licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis.
• Étape 2 : Transmission de la demande
  • Envoyer par courriel l’ensemble des documents obligatoires à l’adresse suivante : transfo@mapaq.gouv.qc.ca.
• Étape 3 : Accusé de réception
  • Recevoir une confirmation par courriel de la réception de la demande complète.
  • Note : seule une demande complète déclenchera la recevabilité; en cas d’incomplétude, une nouvelle demande sera nécessaire lors d’un prochain appel de projets.
• Étape 4 : Vérification de la recevabilité
  • La demande est analysée pour s’assurer que toutes les informations et documents requis sont inclus.
  • Si recevable, une lettre de recevabilité est envoyée et le traitement de la demande se poursuit.
  • Si irrecevable, une lettre de refus est envoyée, invitant à soumettre une nouvelle demande complète.
• Étape 5 : Évaluation de l’admissibilité
  • Évaluation de l’admissibilité du projet et du demandeur.
  • Si admissible, la demande passe à l’étape suivante.
  • Si non admissible, une lettre de refus est envoyée, mettant fin au traitement.
• Étape 6 : Analyse financière
  • Analyse des états financiers présentés avec la demande.
• Étape 7 : Analyse du projet
  • Analyse du projet selon les critères de sélection établis (pertinence avec la compétitivité ou l’empreinte environnementale, réalisme du plan de financement, compétence et expérience de l’expertise externe, capacité de réalisation du demandeur, etc.).
  • En cas d’acceptation, réception d’une lettre précisant le montant octroyé, les conditions et modalités de versement; le bénéficiaire doit retourner ce document signé.
  • En cas de refus, réception d’une lettre expliquant les motifs du refus.
• Étape 8 : Versement de l’aide financière
  • L’aide est accordée selon les conditions prévues, sous réserve de présentation des pièces justificatives requises.
• Étape 9 : Réclamation finale et bilan du projet
  • À la fin du projet, transmission du bilan et de la réclamation de paiement final au ministère.
  • Fournir toutes les factures et pièces justificatives pour les dépenses.
• Étape 10 : Appel d’une décision (si nécessaire)
  • En cas de contestation d’une décision, soumettre un formulaire d’appel dans un délai de 30 jours suivant la communication de la décision.

• Les dépenses admissibles ne sont reconnues qu'à partir de la date de dépôt de la demande complète et seulement si le projet est jugé admissible.
• Un service d'accompagnement du ministère est disponible avant le dépôt de la demande financière, sans garantir l'acceptation de la demande.
• Un formulaire d'appel est offert en cas de décision défavorable, à soumettre dans les 30 jours suivant la communication de la décision.
• Le bénéficiaire doit conserver toutes les pièces justificatives relatives au projet pendant cinq ans après la fin du projet.