Programme Compétitivité et Environnement - Volet 1

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé
• Le plan de financement (annexe 1) dûment rempli
• Les derniers états financiers externes vérifiés, examinés ou compilés par un CPA ou autre document permettant d’évaluer la situation financière
• L’offre de services de l’expertise externe
• Le permis ou la licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis

Qui est admissible ?

• Une entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec qui détient un permis ou une licence admissible
• Une entreprise spécialisée dans le transport d’animaux pour les entreprises agricoles et immatriculée au Registre des entreprises du Québec tel que défini dans le programme
• Un promoteur tel que défini dans le programme

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Les entreprises dont un administrateur ou un dirigeant est inscrit, à titre de personne liée, à une entreprise inscrite au RENA, si elles peuvent aussi être considérées non admissibles
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministre

Dépenses admissibles

• Les frais liés au recours d’experts externes
• Les frais externes de formation
• L’acquisition et le développement de logiciels spécialisés
• Les frais de déplacement et de séjour du demandeur conformes aux barèmes prévus dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec

Coûts et activités non admissibles

• Le salaire et les frais de l’expert externe liés à la gestion de projet et à la préparation de la demande d’aide financière
• Le salaire d’un employé ou d’une personne propriétaire de l’entreprise
• Le remboursement de la TPS et de la TVQ
• Les dépenses liées au fonctionnement courant et habituel du demandeur

Zone géographique admissible

• Québec

• La pertinence du projet par rapport à l’amélioration de la compétitivité ou de l’empreinte environnementale
• Les capacités techniques, organisationnelles, administratives et financières nécessaires pour réaliser le projet
• Le réalisme du plan de financement
• La compétence de l’expertise externe dédiée à la réalisation du projet

• Faire parvenir les documents obligatoires par courriel à l’adresse transfo@mapaq.gouv.qc.ca
• Les documents à remplir sont fournis sur la page internet du programme
• Les projets sont déposés en continu

• Confirmation par courriel de la réception de la demande d’aide financière complète
• Si l’aide est consentie, les dépenses sont admissibles à partir de la date du dépôt de la demande
• Après l’analyse, le demandeur reçoit une lettre indiquant le montant de l’aide financière offerte et un document stipulant les conditions et modalités de versement; il doit retourner ce document dûment signé
• Le versement de l’aide financière est effectué conformément aux conditions et modalités prévues, sous présentation de l’ensemble des pièces justificatives requises
• Pour le dernier versement, le demandeur doit transmettre minimalement un bilan du projet et une réclamation de paiement final au Ministère

• Les projets sont déposés en continu.
• Une demande incomplète avec des documents obligatoires manquants ne pourra pas être traitée et devra être déposée de nouveau au prochain appel de projets.
• Un demandeur peut faire appel d’une décision d’évaluation dans les 30 jours suivant la date de sa communication.
• Le Ministère offre un service d’accompagnement avant le dépôt de la demande d’aide financière.