PRCCM – Volet 1

Qui est admissible ?

• Entreprises actives en territoire forestier du domaine de l’État ayant l’obligation de payer des droits pour les volumes de bois issus de la forêt publique.
• Personnes physiques ou morales impliquées dans des activités forestières sur le domaine de l’État.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou personnes physiques en situation d'insolvabilité, de faillite ou bénéficiant d'une loi sur la faillite ou l'insolvabilité.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises ou personnes ayant manqué à respecter leurs obligations auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts à la suite d'une mise en demeure, dans les deux années précédant la demande d'aide financière.

Dépenses admissibles

• Frais de main-d’œuvre, utilisation de la machinerie et achat de matériel pour la réalisation des travaux.
• Coûts liés à la réalisation de plans et profils pour la construction et l’amélioration de chemins multiusages.
• Dépenses pour la préparation de plans et devis lors de la construction, reconstruction, amélioration ou réfection de ponts.
• Frais de déboisement et d’essouchement dans l’emprise du chemin.
• Coûts liés à la mise en forme de l’infrastructure (déblai, remblai, drainage, érection du chemin).
• Création de bancs d’emprunt, extraction, concassement et transport de gravier.
• Forage et dynamitage nécessaires à la construction ou réfection.
• Dépenses relatives à l’installation, la démolition et l’élimination des rebuts des ponceaux et des ponts.
• Travaux de fossé de décharge, incluant creusage, déviation et amélioration des cours d’eau ou fossés (hors fossés longitudinaux de chemin).
• Frais de signalisation sur les chantiers.
• Supervision et gestion de projet (jusqu’à 3,5 % du coût des travaux).
• Honoraires professionnels pour des travaux tels que la planification, les plans et devis, la vérification comptable, etc. (jusqu’à 10 % de la valeur totale des travaux).

Zone géographique admissible

• Entreprises actives en territoire forestier du domaine de l’État au Québec

• Respect des modalités du programme et des exigences de reddition de comptes.
• Conformité des travaux réalisés avec les lois et règlements en vigueur.
• Vérification de la justification et de la conformité des pièces déposées à l’appui de la demande.
• Admissibilité des travaux au regard des objectifs de développement, de maintien et de sécurité du réseau routier forestier.
• Priorisation des projets selon l’analyse des impacts financiers et économiques (notamment pour les travaux stratégiques au volet 2).

• Étape 1 : Prise de connaissance des directivesConsulter le Guide d’application du PRCCM pour comprendre les clientèles admissibles, les travaux admissibles et les paramètres à respecter.
• Étape 2 : Préparation des documents justificatifs pour les chemins forestiersFournir un fichier de formes des chemins forestiers réalisés.
• Remplir un rapport de réalisation pour les chemins, signé par un ingénieur forestier, en versions Excel et PDF.
• Appliquer la norme d'échange numérique des fichiers liée au PRCCM (version destinée à la clientèle admissible).
• Étape 3 : Préparation des documents justificatifs pour les ponts et ponceaux (au besoin)Fournir un fichier de formes des ponts et ponceaux réalisés.
• Remplir un rapport de réalisation pour les ponts, signé par un ingénieur forestier et un responsable administratif, en versions Excel et PDF.
• Remplir un rapport photographique pour les ponts selon le modèle fourni par le ministère.
• Fournir les plans et devis finaux pour les ponts, signés, scellés et datés par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Remplir l’avis d’évaluation et d’affichage de la capacité portante d’un pont, signé, scellé et daté par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Remplir la grille d’évaluation de l’utilisation du bois.
• Fournir les plans d’implantation et de montage pour les ponceaux en arche, signés, scellés et datés par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Appliquer la norme d'échange numérique des fichiers liée au PRCCM (version destinée à la clientèle admissible).
• Étape 4 : Transmission des documentsTransmettre l’ensemble des documents requis via le site FTP-PRCM en respectant le gabarit du Référentiel de données du domaine forestier.

• Le programme applique le principe de l’utilisateur-payeur, bien que l’industrie forestière assume principalement la construction initiale des chemins multiusages.
• Un engagement budgétaire est reconnu dès la signature de l’entente ou du contrat, selon le cas.
• La Charte du bois impose le remplissage d’une grille d’évaluation de l’utilisation du bois dans le projet.
• Le programme ne permet pas le double financement des mêmes activités par d’autres aides gouvernementales provinciales, fédérales ou municipales.