PRCCM – Volet 1

• Le demandeur doit être une personne physique, morale ou une entreprise active sur le territoire forestier du domaine de l’État et, en vertu d’une entente, être tenue de payer les droits exigibles pour les volumes de bois issus de la forêt publique.
• Les activités admissibles doivent être liées à la construction, l’amélioration ou la réfection de chemins multiusages, de ponts ou de ponceaux sur des chemins forestiers de classes hors norme, 1, 2, 3, 4 ou 5 situés en territoire public.
• Les travaux doivent être prévus dans la programmation annuelle ou dans les contrats de vente du Bureau de mise en marché des bois.

Qui est admissible?

• Entreprises actives en territoire forestier du domaine de l’État ayant l’obligation de payer des droits pour les volumes de bois issus de la forêt publique.
• Personnes physiques ou morales impliquées dans des activités forestières sur le domaine de l’État.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou personnes physiques en situation d'insolvabilité, de faillite ou bénéficiant d'une loi sur la faillite ou l'insolvabilité.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises ou personnes ayant manqué à respecter leurs obligations auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts à la suite d'une mise en demeure, dans les deux années précédant la demande d'aide financière.

Dépenses admissibles

• Frais de main-d’œuvre, utilisation de la machinerie et achat de matériel pour la réalisation des travaux.
• Coûts liés à la réalisation de plans et profils pour la construction et l’amélioration de chemins multiusages.
• Dépenses pour la préparation de plans et devis lors de la construction, reconstruction, amélioration ou réfection de ponts.
• Frais de déboisement et d’essouchement dans l’emprise du chemin.
• Coûts liés à la mise en forme de l’infrastructure (déblai, remblai, drainage, érection du chemin).
• Création de bancs d’emprunt, extraction, concassement et transport de gravier.
• Forage et dynamitage nécessaires à la construction ou réfection.
• Dépenses relatives à l’installation, la démolition et l’élimination des rebuts des ponceaux et des ponts.
• Travaux de fossé de décharge, incluant creusage, déviation et amélioration des cours d’eau ou fossés (hors fossés longitudinaux de chemin).
• Frais de signalisation sur les chantiers.
• Supervision et gestion de projet (jusqu’à 3,5 % du coût des travaux).
• Honoraires professionnels pour des travaux tels que la planification, les plans et devis, la vérification comptable, etc. (jusqu’à 10 % de la valeur totale des travaux).

Zone géographique admissible

• Entreprises actives en territoire forestier du domaine de l’État au Québec

• Respect des modalités du programme et des exigences de reddition de comptes.
• Conformité des travaux réalisés avec les lois et règlements en vigueur.
• Vérification de la justification et de la conformité des pièces déposées à l’appui de la demande.
• Admissibilité des travaux au regard des objectifs de développement, de maintien et de sécurité du réseau routier forestier.
• Priorisation des projets selon l’analyse des impacts financiers et économiques (notamment pour les travaux stratégiques au volet 2).

• Étape 1 : Prise de connaissance des directivesConsulter le Guide d’application du PRCCM pour comprendre les clientèles admissibles, les travaux admissibles et les paramètres à respecter.
• Étape 2 : Préparation des documents justificatifs pour les chemins forestiersFournir un fichier de formes des chemins forestiers réalisés.
• Remplir un rapport de réalisation pour les chemins, signé par un ingénieur forestier, en versions Excel et PDF.
• Appliquer la norme d'échange numérique des fichiers liée au PRCCM (version destinée à la clientèle admissible).
• Étape 3 : Préparation des documents justificatifs pour les ponts et ponceaux (au besoin)Fournir un fichier de formes des ponts et ponceaux réalisés.
• Remplir un rapport de réalisation pour les ponts, signé par un ingénieur forestier et un responsable administratif, en versions Excel et PDF.
• Remplir un rapport photographique pour les ponts selon le modèle fourni par le ministère.
• Fournir les plans et devis finaux pour les ponts, signés, scellés et datés par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Remplir l’avis d’évaluation et d’affichage de la capacité portante d’un pont, signé, scellé et daté par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Remplir la grille d’évaluation de l’utilisation du bois.
• Fournir les plans d’implantation et de montage pour les ponceaux en arche, signés, scellés et datés par un ingénieur ou un ingénieur forestier.
• Appliquer la norme d'échange numérique des fichiers liée au PRCCM (version destinée à la clientèle admissible).
• Étape 4 : Transmission des documentsTransmettre l’ensemble des documents requis via le site FTP-PRCM en respectant le gabarit du Référentiel de données du domaine forestier.

• Le programme applique le principe de l’utilisateur-payeur, bien que l’industrie forestière assume principalement la construction initiale des chemins multiusages.
• Un engagement budgétaire est reconnu dès la signature de l’entente ou du contrat, selon le cas.
• La Charte du bois impose le remplissage d’une grille d’évaluation de l’utilisation du bois dans le projet.
• Le programme ne permet pas le double financement des mêmes activités par d’autres aides gouvernementales provinciales, fédérales ou municipales.