MRC Papineau — Fonds de développement durable (FDD)

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par plusieurs critères spécifiques concernant le profil du demandeur et le type de projet proposé.

• Le demandeur doit être un promoteur citoyen canadien ou un immigrant reçu et résident permanent du Québec.
• Le promoteur doit être âgé d'au moins 18 ans.
• L'entité doit être une entreprise privée légalement constituée au Québec (Société par action, SENC, Entreprise individuelle).
• Les entreprises d'économie sociale doivent respecter les caractéristiques établies et obtenir l'attestation d'entreprise d'économie sociale du CDROL.
• L'entité doit être établie sur le territoire de la MRC de Papineau.
• L'entité doit être en activité depuis plus de 12 mois.
• L'entité ne doit pas avoir reçu de subvention incluse dans la politique de soutien aux entreprises, dans les derniers 12 mois.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux entreprises implantées sur le territoire de la MRC de Papineau qui s'engagent dans des pratiques de développement durable. Les organisations éligibles doivent promouvoir des actions écoresponsables, être légalement constituées au Québec, et respecter les critères établis par la MRC.

• Promoteur canadien ou immigrant reçu et résident permanent du Québec.
• Entreprise privée légalement constituée au Québec.
• Entreprise d'économie sociale ayant une attestation d'entreprise d'économie sociale.
• Entité en activité depuis plus de 12 mois sur le territoire de la MRC.
• Entité n'ayant pas bénéficié d'une subvention de la politique de soutien aux entreprises dans les derniers 12 mois.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que l'aide financière soit dirigée vers des secteurs en accord avec les objectifs du développement durable.

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Entités ayant déjà reçu une subvention de la Politique de soutien aux entreprises dans les 12 derniers mois.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entités ayant manqué à leurs obligations financières lors d'une précédente subvention après mise en demeure.
• Entreprises exerçant des activités uniquement dans la sous-traitance ou la privatisation des opérations dont la subvention déplacerait une activité économique.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques directement liées au développement durable et aux améliorations adoptées par l'entreprise.

• Dépenses en capital (terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, etc.).
• Acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, etc.
• Dépenses de service (permis, honoraires professionnels, consultants, études, etc.).
• Dépenses liées au développement de marché hors Québec.
• Dépenses liées au développement de produits (acquisition de licence et/ou brevet).
• Dépenses en lien avec des améliorations permettant un respect accru des principes du développement durable et la préservation de l’environnement.

Zone géographique admissible

Le fonds de développement durable de la MRC de Papineau est destiné aux entreprises établies sur le territoire de la MRC de Papineau. Ce programme de subvention vise à renforcer les initiatives de développement durable dans cette région spécifique.

• Entreprises établies sur le territoire de la MRC de Papineau.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques qui assurent leur conformité avec les objectifs de développement durable de la MRC de Papineau.

• Les retombées positives du projet pour l’entreprise, évaluées à 25 points.
• Les retombées positives du projet pour la région, évaluées à 25 points.
• La qualité du projet, évaluée à 25 points.
• La viabilité du projet, évaluée à 25 points.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La planification stratégique 2023-2028 de la MRC de Papineau met particulièrement l'accent sur le développement durable.
• Le fonds est disponible tout au long de l'année ou jusqu'à l'épuisement des fonds disponibles.
• La subvention est non remboursable et non récurrente.
• Des rapports de réalisation doivent être soumis pour obtenir le dernier versement de la subvention.
• Le Conseil d'administration de la MRC est l'instance finale pour l'octroi des subventions.