MRC Montmagny — Programme d’aménagement durable des forêts (PADF)

• Formulaire de demande de financement dûment complété
• Carte démontrant la localisation des travaux, le cas échéant
• Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande, la mise de fonds et la personne à signer les documents officiels de l’organisme
• Pour les partenariats de plus d’un membre, données d’identification des membres dans les documents à fournir en annexe

Qui est admissible ?

• Volet A : seules les MRC sont responsables et peuvent bénéficier de l’aide financière.
• Volets B, C et D : MRC, conseils d’agglomération, municipalités locales, communautés autochtones, organismes à but non lucratif et organismes signataires d’une entente de délégation de gestion.
• Volets B, C et D : Gouvernement de la nation crie, Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et Administration régionale Kativik pour le Nord-du-Québec.
• Volet D : agences régionales de mise en valeur des forêts privées et établissements d’enseignement reconnus par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Qui n'est pas admissible

• Ministères et organismes budgétaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Organismes insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou bénéficiant des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, ainsi que ceux ne répondant pas aux exigences d’intégrité ou ayant manqué à leurs obligations après mise en demeure liée à une aide financière antérieure.
• Rexforêt Inc. comme détenteur d’une entente de délégation de gestion, bénéficiaires de garanties d’approvisionnement, acheteurs de bois sur le marché libre et détenteurs d’un permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois.
• MRC d’une région administrative n’ayant pas signé l’entente de délégation de gestion de sa région dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur du programme, ainsi que les organismes n’ayant pas satisfait à leurs obligations de reddition de comptes dans le cadre d’une aide financière précédente du Ministère.

Dépenses admissibles

• Volet C : réalisation des plans, des profils et des devis; débroussaillage d’emprise; mise en forme; achat et pose de concassé; ponts et ponceaux; installation de signalisation; creusage de fossés; remplacement de conduits de drainage; frais de supervision et frais professionnels; location de machinerie.
• Volet D : coûts de publicité, de promotion et de publication; achat de matériel et de fournitures; location de salles ou d’équipements pour la tenue de rencontres; honoraires professionnels versés à des experts; frais engagés pour assurer le suivi des travaux d’aménagement forestier; honoraires liés à la planification forestière collaborative intégrée; frais de production, de préparation, de rédaction ou de traduction de documents.

Coûts et activités non admissibles

• Volet C : construction de nouveaux chemins forestiers sur les terres publiques; déblaiement et déneigement; construction, amélioration, entretien et fermeture de chemins situés sur les terres privées; activités sur un chemin forestier qui n’est en aucun temps utilisé pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation ou la transformation des ressources.
• Volet D : études de marché ou de faisabilité; projets d’expérimentation de procédés; activités associées à des projets récréotouristiques ou de villégiature; activités concernant les parcs et les boisés appartenant à une municipalité ou situés sur le territoire reconnu d’une réserve autochtone.

• Pertinence de l’activité (20 %), notamment la cohérence avec le volet concerné et les critères du programme, ainsi que l’alignement avec les orientations, priorités et stratégies du ministère et de ses délégataires.
• Qualité de l’activité (50 %), notamment la clarté, la pertinence, l’échéancier, le montage financier, la capacité financière du demandeur, son expertise et la qualité des partenaires.
• Retombées potentielles (30 %), notamment l’effet durable sur l’aménagement durable des forêts, les bénéfices locaux et régionaux et les retombées économiques.

• Retourner le formulaire de demande de financement dûment complété au plus tard le 30 avril 2026.
• Si la demande concerne plus d’un volet du PADF, produire une fiche distincte pour chacun d’eux.

• La demande d’aide n’entraîne pas nécessairement son acceptation.
• Les représentants de la MRC analysent le projet à partir de l’information fournie.