MRC L'Islet — Soutien aux travailleurs autonomes (STA)

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères relatifs à la situation du candidat et à la nature de son projet.

• Le candidat doit être soit prestataire de l’assurance-emploi, prestataire de l’aide sociale, sans emploi et sans soutien public du revenu, ou une travailleuse ou un travailleur à statut précaire.
• Le candidat doit manifester de la motivation pour devenir entrepreneur.
• Le candidat doit posséder une expérience ou des compétences en lien avec son projet.
• Le candidat doit présenter une ébauche écrite de son projet d’entreprise.
• Le candidat doit s’engager à ce que son activité principale consiste à travailler au démarrage de son entreprise durant un minimum de 35 heures par semaine.
• Le projet doit être viable, répondre à un besoin du milieu, et ne pas faire concurrence déloyale aux entreprises semblables du même territoire.

Qui est admissible?

Les candidats admissibles doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Bénéficiaires de l’assurance-emploi.
• Bénéficiaires de l’aide sociale.
• Chômeurs sans soutien public du revenu.
• Travailleurs à statut précaire.

De plus, les candidats doivent :

• Démontrer une motivation à devenir entrepreneur.
• Posséder une expérience ou des compétences en lien avec leur projet.
• Présenter une ébauche écrite de leur projet d’entreprise.
• S’engager à consacrer leur activité principale au lancement de leur entreprise à raison d’un minimum de 35 heures par semaine.

Qui n'est pas admissible

Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles au programme de soutien aux travailleurs autonomes (STA) en raison de restrictions perçues liées à leur structure ou à leur secteur d'activité. Cela vise à garantir que le programme soutient des activités entrepreneuriales appropriées qui s'alignent sur les objectifs de développement économique régional.

Les franchises, les bannières, les licences ou toute entreprise ayant une apparence de dépendance ne sont pas admissibles.

Les entreprises sexuelles, religieuses, politiques ou autrement controversées qui pourraient associer injustement le programme à ces activités.

Les entreprises qui subissent simplement une consolidation financière sans croissance entrepreneuriale active.

Le travail indépendant dédié similaire à la sous-traitance, où il y a dépendance à l'égard d'un seul client.

Les entreprises exerçant des professions régies par des ordres professionnels ne sont pas admissibles.

Les emplois à la commission sont exclus du programme.

Dépenses admissibles

La subvention couvre les dépenses nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'un plan d'affaires et les services-conseils connexes.

• Soutenir l'assistance individuelle et consultative dans la préparation et la mise en œuvre du plan d'affaires.
• Achats de services professionnels au besoin, ce qui peut inclure l'approvisionnement direct de services auprès de professionnels ou d'organismes compétents.
• Accès à une formation pertinente à court terme, flexible et adaptée au client.
• Coûts de formation, y compris :
• Fiscalité et TPS/TVQ.
• Compétences en réseautage.
• Comptabilité de base.
• Techniques de vente.
• Élaboration d'un plan marketing.
• Aspects juridiques.
• Informations et utilisation d'Internet.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécifiquement destinée aux entreprises opérant au sein de la MRC de L'Islet. Elle vise à faciliter le développement entrepreneurial dans cette région particulière.

• Entreprises situées dans la MRC de L'Islet.

L'évaluation et la sélection des projets pour la subvention STA sont orientées vers la viabilité et la valeur ajoutée pour la communauté.

• Viabilité du projet proposé.
• Réponse à un besoin identifié dans le milieu local.
• Absence de concurrence déloyale avec les entreprises existantes du même territoire.

Voici des détails supplémentaires pertinents pour cette subvention :

• Le participant ne doit pas avoir volontairement mis fin à sa participation à un programme similaire dans le passé.
• Le participant doit être libre de toute dette importante ou de tout problème juridique susceptible de compromettre le projet.
• Les participants en phase post-démarrage bénéficient d'un soutien technique jusqu'à un an, même après la fin du soutien financier.
• Les participants doivent être prêts à travailler au moins 35 heures par semaine sur leur startup.
• Une fois accepté, un plan d'affaires doit être soumis et examiné par un comité de sélection.
• En cas de relocalisation du projet dans une autre zone géographique, l'approbation préalable de l'organisme de coordination est requise.
• Une contribution financière du participant d'au moins 15 % de l'allocation est requise, bien qu'elle puisse être en espèces ou en nature.
• La possibilité de faire appel d'une décision d'éligibilité par le biais d'un examen administratif.
• Les franchises, les entreprises agréées et certaines entreprises politiquement, religieusement ou controversées ne sont pas éligibles.