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MRC L'Islet — Programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial
Saint-Jean-Port-Joli, QC
Aide financière pour la restauration et préservation des immeubles d'intérêt patrimonial
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Subvention et financement
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- MRC de L'Islet
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Le Programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial de la MRC de L’Islet offre une enveloppe annuelle de 200 000 $ pour la période 2022-2024, visant la restauration et la préservation des éléments caractéristiques des immeubles patrimoniaux. Il permet notamment de financer des travaux sur les murs extérieurs, les toitures, les ouvertures, et les éléments ornementaux et structuraux afin de protéger et valoriser le patrimoine immobilier.
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La subvention pour la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial dans la MRC de L’Islet offre un soutien financier ciblé pour la préservation et la valorisation du patrimoine immobilier local. Ce programme encourage une utilisation efficace des fonds alloués en respectant des modalités précises.
- Le programme dispose d'une enveloppe annuelle de 200 000 $ pour la période 2022-2024.
- Le financement est accordé jusqu'à épuisement des fonds pour l'année en cours.
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Ce programme de subvention vise à encourager la restauration et la préservation des bâtiments d'intérêt patrimonial en aidant financièrement les travaux nécessaires. Les projets admissibles ciblent des éléments spécifiques du patrimoine bâti afin de conserver leurs caractéristiques traditionnelles.
- Restauration et préservation des murs extérieurs, y compris les crépis et enduits.
- Restauration et préservation des ouvertures telles que portes et fenêtres.
- Restauration et préservation des toitures, y compris les matériaux traditionnels.
- Restauration et préservation des éléments d'ornementation.
- Restauration et préservation des éléments en saillie comme les balcons et vérandas.
- Consolidation et restauration des éléments structuraux, y compris cheminées et fondations.
- Consolidation et restauration des murs d'enceinte et clôtures en fer.
- Restauration des éléments intérieurs dans les édifices protégés.
- Réparation suite à des actes de vandalisme, y compris le retrait de graffitis.
- Retrait de composants non intégrés qui déprécient l'intérêt patrimonial.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques relatifs aux propriétaires et aux bâtiments concernés.
- Le demandeur doit être une personne physique ou morale propriétaire d’un bâtiment admissible, ou une personne mandatée par écrit par le propriétaire.
- Le bâtiment doit figurer sur la liste des immeubles admissibles et être construit avant 1975 (inclusivement).
- Le bâtiment doit bénéficier d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou avoir un intérêt patrimonial reconnu dans un inventaire et être visé par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux propriétaires d'immeubles patrimoniaux cherchant à restaurer et préserver leurs bâtiments d'intérêt historique dans la MRC de L’Islet. Les demandeurs doivent respecter certains critères pour être éligibles à l'aide financière proposée.
- Personnes physiques ou morales propriétaires d'un bâtiment admissible.
- Personnes mandatées par écrit par le propriétaire.
- Propriétaires dont les immeubles figurent sur la liste des immeubles admissibles construits avant 1975.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention n'est pas accessible à certaines entités en raison de restrictions particulières liées à leur statut juridique et à leurs engagements antérieurs. Ces restrictions garantissent que seules les personnes et entreprises admissibles peuvent bénéficier du programme.
- Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux marchés publics.
- Les propriétaires qui n'ont pas rempli leurs obligations à la suite d'une subvention antérieure du ministère.
- Les organismes gouvernementaux, provinciaux, fédéraux, paragouvernementaux.
- Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC).
- Les propriétaires qui ont contrevenu aux dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel.
- Les propriétaires qui ne paient pas tout type de taxe.
- Les propriétaires qui ont déjà reçu la subvention maximale autorisée par le programme pendant la période d'entente concernée.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles dans le cadre de cette subvention concernent la restauration et la préservation des caractéristiques traditionnelles des immeubles patrimoniaux.
- Restauration et préservation du parement des murs extérieurs, incluant les revêtements en bois, brique et pierre.
- Restauration des crépis ou autres enduits.
- Restauration et préservation des ouvertures, y compris portes, fenêtres, chambranles et persiennes.
- Restauration des matériaux de revêtement du toit, tels que les bardeaux de bois, cuivre, ardoise.
- Restauration des éléments d'ornementation comme boiseries, corniches, frises.
- Restauration des éléments en saillie, tels que galeries et balcons.
- Consolidation et restauration des cheminées de maçonnerie, fondations et murs porteurs.
- Consolidation et restauration des murs d'enceinte et clôtures en fer ornemental.
- Restauration des éléments intérieurs classés ou cités protégés.
- Réparation des dégâts causés par le vandalisme.
- Retrait d’une composante mal intégrée ou dépréciant l’intérêt patrimonial.
- Retrait de matériau pour apprécier la structure du bâtiment.
- Audits techniques ou carnets de santé par des experts.
- Études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé.
- Rapports et interventions archéologiques liés aux travaux de restauration.
- Consultations en restauration patrimoniale auprès d'architectes ou organismes spécialisés.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce programme de subvention est exclusivement destiné aux propriétaires d’immeubles situés dans le territoire de la MRC de L’Islet. Il cible spécifiquement cette région pour la préservation du patrimoine local.
- MRC de L'Islet, Québec, Canada
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets dans le cadre du Programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial de la MRC de L’Islet s’appuient sur plusieurs critères pour assurer la préservation et la mise en valeur des biens patrimoniaux.
- Menace à l’intégrité physique du bâtiment.
- Urgence des travaux de restauration.
- Complexité de la restauration de certains éléments architecturaux.
- Âge du bâtiment.
- Historique du bâtiment et de son environnement immédiat contribuant à l’identité régionale.
- Intégration à un circuit de découverte ou impact touristique.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Validation de l'éligibilité
- Contacter Virginie Laberge-Ratelle, l'agente de développement en patrimoine immobilier, pour valider l'éligibilité des travaux souhaités.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Remplir le formulaire de demande original, compléter et signer.
- Préparer un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute personne agissant au nom du demandeur.
- Inclure une copie du permis de construction délivré par la municipalité.
- Rassembler les soumissions nécessaires (minimum 2) à l'analyse du dossier et au calcul de l'aide financière attribuable.
- Joindre l'autorisation des travaux émise par le MCC, si nécessaire.
- Préparer un document descriptif sommaire accompagné de photos démontrant la nécessité d'effectuer les travaux.
- Fournir une esquisse ou une coupe type du bâtiment si les travaux viennent à modifier l'apparence ou la composition de l'enveloppe extérieure originale de l'immeuble.
- Inclure tout autre document pertinent à l'étude de la demande.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer la demande par courrier postal à : PSMMPI – MRC de L’Islet, 34, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0.
- Ou envoyer la demande par courriel à : v.laberge-ratelle@mrclislet.com.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des détails supplémentaires pertinents pour cette subvention :
- Le programme nécessite un budget annuel pouvant atteindre 200 000 $ pour chacune des trois années, ce qui permet de transférer les fonds non utilisés d'un exercice financier à l'année suivante.
- La MRC de L'Islet doit signer une entente avec le MCC avant la mise en œuvre du programme, garantissant que le cadre de gestion est approuvé et établi.
- La demande et l'administration du programme sont gérées par du personnel autorisé (agents désignés) qui a le pouvoir de demander la documentation nécessaire à la gestion du programme.
- Des visites sur place peuvent être effectuées par l'agent désigné pour s'assurer du respect du cadre de gestion pendant les heures d'ouverture (7 h à 19 h).
- Le financement du MCC couvre 70 % des coûts de certains aspects du programme, tandis que les 30 % restants sont couverts par les municipalités participantes de la MRC de L'Islet.
- La subvention doit respecter les allocations budgétaires autorisées, ce qui signifie que tout dépassement de coût n'est pas accepté et que l'aide financière ne peut excéder les limites stipulées.
- Le montant de la subvention disponible par municipalité annuellement est plafonné à 66 666,66 $, ce qui garantit une répartition équitable entre les municipalités participantes.
- Le programme couvre plusieurs consultations et services professionnels, soulignant l'importance de diagnostiquer et de planifier correctement les besoins de restauration au moyen d'audits techniques et de registres de santé.
grant_single_labels|contact
v.laberge-ratelle@mrclislet.com
418-291-6594
