MRC L'Islet — Programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial
Saint-Jean-Port-Joli, QC, Canada
Aide financière pour la restauration et préservation des immeubles d'intérêt patrimonial
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Subvention et financement
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- MRC de L'Islet
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Ce programme d'aide finance des projets de restauration et de préservation visant à conserver les caractéristiques traditionnelles des bâtiments d'intérêt patrimonial. Les travaux couverts incluent la restauration de différents éléments structuraux, architecturaux et décoratifs.
- Restauration et préservation des murs extérieurs et de leurs parements.
- Restauration et préservation des portes, fenêtres et autres ouvertures.
- Restauration et préservation des toitures et des éléments adjacents.
- Restauration et préservation des ornements architecturaux.
- Restauration et préservation des escaliers et éléments en saillie.
- Consolidation et restauration des éléments structuraux tels que cheminées et fondations.
- Consolidation et restauration des clôtures et vestiges architecturaux.
- Réparation des dommages causés par le vandalisme.
- Retrait de composants dépréciant l'intérêt patrimonial du bâtiment.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques relatifs aux propriétaires et aux bâtiments concernés.
- Le demandeur doit être une personne physique ou morale propriétaire d’un bâtiment admissible, ou une personne mandatée par écrit par le propriétaire.
- Le bâtiment doit figurer sur la liste des immeubles admissibles et être construit avant 1975 (inclusivement).
- Le bâtiment doit bénéficier d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou avoir un intérêt patrimonial reconnu dans un inventaire et être visé par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux propriétaires d'immeubles patrimoniaux cherchant à restaurer et préserver leurs bâtiments d'intérêt historique dans la MRC de L’Islet. Les demandeurs doivent respecter certains critères pour être éligibles à l'aide financière proposée.
- Personnes physiques ou morales propriétaires d'un bâtiment admissible.
- Personnes mandatées par écrit par le propriétaire.
- Propriétaires dont les immeubles figurent sur la liste des immeubles admissibles construits avant 1975.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention n'est pas accessible à certaines entités en raison de restrictions particulières liées à leur statut juridique et à leurs engagements antérieurs. Ces restrictions garantissent que seules les personnes et entreprises admissibles peuvent bénéficier du programme.
- Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux marchés publics.
- Les propriétaires qui n'ont pas rempli leurs obligations à la suite d'une subvention antérieure du ministère.
- Les organismes gouvernementaux, provinciaux, fédéraux, paragouvernementaux.
- Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC).
- Les propriétaires qui ont contrevenu aux dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel.
- Les propriétaires qui ne paient pas tout type de taxe.
- Les propriétaires qui ont déjà reçu la subvention maximale autorisée par le programme pendant la période d'entente concernée.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles dans le cadre de cette subvention concernent la restauration et la préservation des caractéristiques traditionnelles des immeubles patrimoniaux.
- Restauration et préservation du parement des murs extérieurs, incluant les revêtements en bois, brique et pierre.
- Restauration des crépis ou autres enduits.
- Restauration et préservation des ouvertures, y compris portes, fenêtres, chambranles et persiennes.
- Restauration des matériaux de revêtement du toit, tels que les bardeaux de bois, cuivre, ardoise.
- Restauration des éléments d'ornementation comme boiseries, corniches, frises.
- Restauration des éléments en saillie, tels que galeries et balcons.
- Consolidation et restauration des cheminées de maçonnerie, fondations et murs porteurs.
- Consolidation et restauration des murs d'enceinte et clôtures en fer ornemental.
- Restauration des éléments intérieurs classés ou cités protégés.
- Réparation des dégâts causés par le vandalisme.
- Retrait d’une composante mal intégrée ou dépréciant l’intérêt patrimonial.
- Retrait de matériau pour apprécier la structure du bâtiment.
- Audits techniques ou carnets de santé par des experts.
- Études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé.
- Rapports et interventions archéologiques liés aux travaux de restauration.
- Consultations en restauration patrimoniale auprès d'architectes ou organismes spécialisés.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce programme de subvention est destiné aux propriétaires d'immeubles situés dans une région spécifique du Québec, assurant ainsi la préservation du patrimoine immobilier local.
- Municipalité régionale de comté (MRC) de L'Islet, Québec
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets dans le cadre du Programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial de la MRC de L’Islet s’appuient sur plusieurs critères pour assurer la préservation et la mise en valeur des biens patrimoniaux.
- Menace à l’intégrité physique du bâtiment.
- Urgence des travaux de restauration.
- Complexité de la restauration de certains éléments architecturaux.
- Âge du bâtiment.
- Historique du bâtiment et de son environnement immédiat contribuant à l’identité régionale.
- Intégration à un circuit de découverte ou impact touristique.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Validation de l'éligibilité
- Contacter Virginie Laberge-Ratelle, l'agente de développement en patrimoine immobilier, pour valider l'éligibilité des travaux souhaités.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Remplir le formulaire de demande original, compléter et signer.
- Préparer un document établissant, le cas échéant, le mandat de toute personne agissant au nom du demandeur.
- Inclure une copie du permis de construction délivré par la municipalité.
- Rassembler les soumissions nécessaires (minimum 2) à l'analyse du dossier et au calcul de l'aide financière attribuable.
- Joindre l'autorisation des travaux émise par le MCC, si nécessaire.
- Préparer un document descriptif sommaire accompagné de photos démontrant la nécessité d'effectuer les travaux.
- Fournir une esquisse ou une coupe type du bâtiment si les travaux viennent à modifier l'apparence ou la composition de l'enveloppe extérieure originale de l'immeuble.
- Inclure tout autre document pertinent à l'étude de la demande.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer la demande par courrier postal à : PSMMPI – MRC de L’Islet, 34, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0.
- Ou envoyer la demande par courriel à : v.laberge-ratelle@mrclislet.com.
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Voici des détails supplémentaires pertinents pour cette subvention :
- Le programme nécessite un budget annuel pouvant atteindre 200 000 $ pour chacune des trois années, ce qui permet de transférer les fonds non utilisés d'un exercice financier à l'année suivante.
- La MRC de L'Islet doit signer une entente avec le MCC avant la mise en œuvre du programme, garantissant que le cadre de gestion est approuvé et établi.
- La demande et l'administration du programme sont gérées par du personnel autorisé (agents désignés) qui a le pouvoir de demander la documentation nécessaire à la gestion du programme.
- Des visites sur place peuvent être effectuées par l'agent désigné pour s'assurer du respect du cadre de gestion pendant les heures d'ouverture (7 h à 19 h).
- Le financement du MCC couvre 70 % des coûts de certains aspects du programme, tandis que les 30 % restants sont couverts par les municipalités participantes de la MRC de L'Islet.
- La subvention doit respecter les allocations budgétaires autorisées, ce qui signifie que tout dépassement de coût n'est pas accepté et que l'aide financière ne peut excéder les limites stipulées.
- Le montant de la subvention disponible par municipalité annuellement est plafonné à 66 666,66 $, ce qui garantit une répartition équitable entre les municipalités participantes.
- Le programme couvre plusieurs consultations et services professionnels, soulignant l'importance de diagnostiquer et de planifier correctement les besoins de restauration au moyen d'audits techniques et de registres de santé.
grant_single_labels|contact
v.laberge-ratelle@mrclislet.com
418-291-6594
S’inscrire à ce programme
Aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux à la MRC de L'Islet
Le programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial permet aux propriétaires d’immeubles historiques de recevoir un soutien financier pour préserver et valoriser leur patrimoine immobilier. Ce financement est destiné aux bâtiments construits avant 1975 et soumis à certaines protections patrimoniales spécifiques.
Description détaillée du programme de restauration patrimoniale
Le programme d’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial de la MRC de L’Islet est conçu pour soutenir la préservation et la mise en valeur des caractéristiques distinctives des immeubles patrimoniaux. Ce programme bénéficie d’un financement du Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier (PSMMPI) accordé par le ministère de la Culture et des Communications (MCC), consolidé par une entente avec la MRC de L’Islet, et dispose d'une enveloppe annuelle de 200 000 dollars pour une période allant de 2022 à 2024.
Les propriétaires, qu'ils soient personnes physiques ou morales, d'immeubles protégés par la Loi sur le patrimoine culturel ou possédant un intérêt patrimonial avéré par un inventaire municipal, peuvent déposer une demande jusqu'à épuisement du fonds annuel. Les travaux éligibles incluent la restauration de murs extérieurs, l’entretien des ouvertures telles que portes et fenêtres, ainsi que des toitures et des ornements architecturaux. Il s'agit également de conserver des éléments structuraux et autres composantes extérieures et intérieures du bâtiment, dans un respect strict des matériaux et techniques traditionnelles.
Le programme va également au-delà des travaux physiques, en couvrant certains services professionnels cruciaux pour assurer la qualité et la pertinence des interventions. Cela inclut des audits techniques et des études spécialisées menées par des experts qualifiés pour établir un diagnostic précis de l'état du bâtiment, nécessaire pour prioriser les interventions. Les consultations en restauration patrimoniale par des architectes ou organismes spécialisés sont également reconnues comme des dépenses admissibles.
Pour déposer une demande, les propriétaires doivent d'abord valider l'admissibilité de leur projet avec Virginie Laberge-Ratelle, l'agente de développement en patrimoine immobilier à la MRC de L'Islet. Une fois l'éligibilité confirmée, il est nécessaire de soumettre un formulaire détaillé, accompagné de justifications assorties, telles qu’un permis de construction, des devis comparatifs, et tout document étayant la nécessité des travaux, y compris des photographies et descriptions sommaires. Ces documents sont évalués en considérant l’impact des travaux sur la conservation du patrimoine ainsi que la faisabilité technique et financière du projet.
En somme, ce programme représente une opportunité substantielle pour les propriétaires de biens patrimoniaux de maintenir et d'améliorer l'intégrité historique et esthétique de leurs propriétés, tout en contribuant à la mémoire collective et à la diversité architecturale de la région. L’envergure de ces efforts de restauration se traduit non seulement par une valorisation du patrimoine communautaire, mais également par un enrichissement culturel et éducatif pour les générations futures.