MRC Joliette — Fonds local d'investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

Qui est admissible ?

Les subventions du FLI et FLS de la MRC de Joliette ciblent principalement les entreprises qui contribuent au développement économique local et à la création d’emplois durables. Les entreprises éligibles doivent démontrer une orientation vers l'amélioration économique, environnementale et sociétale sur le territoire concerné.

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
• Entreprises collectives telles que les coopératives et OBNL opérant dans un contexte d'économie marchande.
• Entreprises engagées dans des projets de démarrage, expansion, amélioration, transformation ou relève entrepreneuriale.
• Secteurs d'activité variés, à l'exception de ceux spécifiquement exclus comme la production d'armements ou l'exploitation de jeux de hasard.
• Entreprises démontrant des pratiques de gestion durables et responsables envers l'environnement et la société.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut juridique, de leur historique, ou de la nature de leurs activités. Les restrictions visent à assurer l'intégrité et l'impact positif des investissements réalisés.

• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Compagnies ayant manqué à leurs obligations financières précédentes avec le Ministère ou la MRC.
• Sociétés d'État ou entreprises majoritairement détenues par de telles entités.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou en faillite.
• Organisations ayant des comportements éthiques ou environnementaux problématiques.
• Entreprises opérant dans la production ou la distribution d'armement, énergies fossiles, jeux de hasard, ou exploitations sexuelles.
• Industries dans l'immobilier, sauf pour des équipements améliorant le cadre de vie.
• Entreprises liées à la production ou aux services en lien avec le tabac, sauf certaines interventions sur le cannabis.

Dépenses admissibles

Voici les dépenses admissibles au fonds local d'investissement pour soutenir un projet entrepreneurial.

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire et nécessaire à la réalisation du projet.
• Dépenses en capital liées à l'acquisition de technologie, terrain, bâtiment, équipement, machinerie, matériel roulant, construction, agrandissement, rénovation, aménagement du terrain et locaux.
• Honoraires professionnels préalables et directement liés à la réalisation du projet telles que l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
• Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée et d'actifs de l'entreprise visée.
• Honoraires professionnels liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécialement conçue pour les entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Joliette. Elle vise à stimuler le développement économique local et à soutenir l'entrepreneuriat dans cette région.

• Entreprises dont le siège social est au Québec.
• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Joliette.

L'évaluation et la sélection des projets pour la subvention du Fonds Local d'Investissement (FLI) et du Fonds Local de Solidarité (FLS) de la MRC de Joliette s'appuient sur des critères visant à assurer la pérennité économique et sociale des entreprises financées.

• Viabilité économique de l'entreprise financée, basant sur la rentabilité et la capacité de remboursement.
• Compétences et expérience des promoteurs, notamment en gestion et dans le domaine d'activité.
• Retombées environnementales et sociétales positives du projet.
• Intégration et approche favorable envers les travailleurs.
• Évitement de la sous-traitance et de la privatisation d'opérations sans valeur ajoutée locale.
• Participation et capital apporté par d'autres partenaires financiers.
• Impact du projet sur la pérennisation des fonds disponibles.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Préparation des documents requis
• Compléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide financière.
• Rédiger le plan d’affaires ou fournir une description détaillée du projet.
• Détailler la ventilation des dépenses liées au projet.
• Élaborer le montage financier du projet et fournir la confirmation de tout autre aide financière.
• Joindre les états financiers des trois dernières années.
• Fournir les états financiers intérimaires si nécessaire.
• Ajouter les états financiers prévisionnels.
• Inclure une déclaration ou un certificat de francisation (si applicable).
• Joindre une déclaration ou un programme d'égalité en emploi (si applicable).
• Fournir tout autre document requis par la Corporation de développement économique de la MRC de Joliette (CDÉJ).
• Étape 2 : Soumission de la demande
• Faire parvenir le dossier complet à la Corporation de développement économique de la MRC de Joliette (CDÉJ).

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le remboursement anticipé est autorisé à tout moment sans frais ni pénalités, sous certaines conditions.
• Les frais de dossiers comprennent des frais d'ouverture de 1 %, avec un minimum de 350 $ par prêt.
• L'organisation perçoit des frais de suivi de 1 % par an du solde en capital du prêt.
• En cas de non-respect des conditions, des procédures de recouvrement peuvent être initiées.
• Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé pour une période maximale de 12 à 36 mois, en fonction du type de projet.
• Les intérêts non payés à leur échéance porteront eux-mêmes intérêt au même taux que le prêt.