MRC Joliette — Fonds d’aide aux entreprises (FAE) – Volet 3

L'admissibilité à cette subvention repose sur des critères précis que les entreprises doivent remplir.

• L'entreprise doit avoir reçu un financement du FLI ou FLS de la MRC de Joliette.
• Le projet doit démontrer sa viabilité et rentabilité dans un plan d'affaires complet.
• L'entreprise doit remplir toutes les conditions exigées pour le déboursement d'un prêt FLI/FLS.
• Le projet doit inclure des dépenses en immobilisation.
• Le montage financier doit être réalisable et favoriser la réussite du projet.
• Le promoteur doit démontrer que l'aide financière est significative à la réalisation de son projet.
• L'entreprise doit être légalement constituée pour recevoir la contribution non remboursable.
• Une même entreprise ne peut bénéficier du volet 3 à plus de deux reprises.
• Les entreprises de l'économie sociale admissibles au volet 2 ne sont pas admissibles aux volets 1 et 3.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux entreprises opérant dans des secteurs économiques définis comme prioritaires pour soutenir l'innovation, l'exportation, la relève et les services professionnels. Les types d'entreprises éligibles doivent démontrer un caractère innovant et une valeur ajoutée significative.

• Entreprises manufacturières.
• Entreprises récréotouristiques.
• Entreprises agroalimentaires se spécialisant dans la transformation ou la production de produits alimentaires.
• Entreprises de services aux entreprises à caractère commercial et industriel.
• Tout projet démontrant un caractère innovant et offrant une valeur ajoutée.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à s'assurer que les fonds soient dirigés vers des secteurs stratégiques et alignés sur les objectifs de la subvention.

• Entreprises de services professionnels régis par un ordre.
• Entreprises dont les revenus proviennent majoritairement de commissions.
• Entreprises à caractère sexuel, religieux ou politique.
• Entreprises à caractère spéculatif.
• Entreprises à caractère temporaire/non récurrent.
• Organismes à but non lucratif pour le volet 1.
• Entreprises agissant à titre de sous-traitant exclusif pour une seule entreprise.
• Entreprises pratiquant la vente pyramidale.
• Projets avec une tendance discriminatoire ou dégradante.
• Entreprises en redressement financier (cas de faillite technique).
• Projets cherchant uniquement une subvention ou un prêt d'organisme.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques liées aux services professionnels et au développement du projet.

• Services de professionnels tels que notaire, comptable, fiscaliste, avocats, architecte liés à l'innovation, l'exportation, ou la relève d'entreprise.
• Tests et études de prototypage final et/ou études de faisabilité ayant mené à un investissement.
• Accompagnement technique par des professionnels en exportation via la SODIL.
• Accompagnement technique par des professionnels en relève d'entreprises de Lanaudière Économique.

Zone géographique admissible

Cette subvention est destinée aux entreprises situées dans la région de la MRC de Joliette, comme indiqué par la provenance du financement associé. Ces localisations sont priorisées pour soutenir le développement économique local par le biais de l’innovation et du transfert d'entreprises.

• Entreprises localisées dans la MRC de Joliette.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets pour cette subvention se basent sur des éléments essentiels visant à assurer la réussite et la pertinence du projet.

• Viabilité et rentabilité du projet démontrées dans un plan d'affaires complet.
• Respect des conditions de déboursement d'un prêt FLI/FLS octroyé.
• Inclusion de dépenses en immobilisation conformes.
• Montage financier réalisable, respectant les conditions et favorisant la réussite du projet.
• Validation par le promoteur que l'aide financière est essentielle à la réalisation du projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les contributions non remboursables ne peuvent pas excéder 3,000 $ par projet financé par un prêt FLI ou FLS.
• Les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement technique en exportation ou en relève, financé par la CDÉJ, sans coûts directs pour l’entreprise, puisque la facturation est adressée directement à la CDÉJ.
• Une même entreprise ne peut bénéficier de cette aide plus de deux fois.
• Tous les projets approuvés nécessiteront la signature d’un protocole d’entente définissant les obligations des parties.
• Les projets recevables doivent inclure des dépenses en immobilisation pour être éligibles.