MRC du Haut-Richelieu — Fonds régions et ruralité (FRR) – Volet 2

Qui est admissible ?

Cette subvention s'adresse principalement aux entreprises et organismes qui œuvrent dans le respect des politiques de soutien aux entreprises établies par la MRC du Haut-Richelieu. Elle exclut certains secteurs d'activités spécifiques tout en visant à soutenir les initiatives conformes aux objectifs du Fonds régions et ruralité.

• Entreprises d'économie sociale respectant les normes en place.
• Organismes engagés dans des projets supra-territoriaux en collaboration avec d'autres entités mandatées par le MAMH.
• Organismes impliqués dans le développement économique local et régional.
• Projets structurants contribuant à améliorer les milieux de vie des communautés desservies.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les conditions visent à cibler le soutien financier vers les secteurs compatibles avec les objectifs du Fonds régions et ruralité.

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations lors d'une aide financière antérieure.
• Secteurs de production ou distribution d'armes.
• Jeux de hasard, d'argent et sports de combat.
• Bars ou établissements majoritairement financés par la consommation d'alcool ou de machines à sous.
• Production, vente et services liés au tabac ou drogues, sauf exceptions pour produits pharmaceutiques homologués.
• Activités principalement religieuses, politiques ou de défense de droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Activités portant atteinte à la moralité.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention sont directement liées à l'administration et à l'exécution des projets conformément aux objectifs du FRR.

• Administration de l'entente avec le MAMH.
• Offre de service.
• Réalisation de mandats ou de projets en régie interne.
• Mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional.
• Concertation avec d'autres organismes délégués par le MAMH.
• Projets supra-territoriaux réalisés avec d'autres organismes délégués par le MAMH.
• Salaires et charges sociales, au prorata du temps consacré aux tâches.
• Frais de déplacement et de repas nécessaires.
• Honoraires professionnels.
• Frais de poste ou de messagerie.
• Frais liés aux activités de communication.
• Locations de salles.
• Fournitures de bureau.
• Télécommunications et site Web.
• Frais de formation.
• Assurances générales.
• Cotisations et abonnements.
• Promotion.
• Frais bancaires et intérêts.
• Loyers et entretien des locaux.
• Amortissement des actifs immobiliers.
• Frais de représentation.

Zone géographique admissible

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette subvention doivent être situées dans des zones précises sous la juridiction de la MRC du Haut-Richelieu. Cette délimitation géographique vise à répondre adéquatement aux priorités régionales et à optimiser l'impact des financements.

• Municipalité régionale de comté (MRC) du Haut-Richelieu.

Les projets soumis dans le cadre du Fonds régions et ruralité (FRR) – Volet 2 sont évalués selon des critères spécifiques visant à assurer leur conformité avec les objectifs du fonds.

• Capacité du projet à respecter les objectifs de développement local et régional.
• Contribution du projet à l'amélioration des milieux de vie au sein de la MRC.
• Relevée des collaborations avec d'autres organismes pour projets supra-territoriaux.
• Prévision d'une partie du financement en capital financier par le demandeur et ses partenaires.

• Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
• Assurez-vous que votre entreprise respecte les critères d'éligibilité relatifs au secteur d'activité et à la situation financière.
• Confirmez que votre projet est conforme aux politiques de soutien aux entreprises de la MRC du Haut-Richelieu.
• Étape 2 : Préparation de la demande
• Rédigez une description détaillée du projet, en soulignant son impact sur le développement économique local.
• Préparez un budget indiquant les dépenses admissibles et la contribution financière de votre entreprise et de vos partenaires.
• Rassemblez les documents justificatifs, y compris des lettres de soutien si nécessaire.
• Étape 3 : Consultation avec le Conseil économique Haut-Richelieu (NexDev)
• Contactez NexDev pour obtenir un accompagnement dans la préparation de votre dossier.
• Participez à des séances d'information et de formation offertes par NexDev.
• Étape 4 : Soumission de la demande
• Envoyez votre demande et tous les documents requis à la MRC du Haut-Richelieu selon les instructions fournies par l'organisme.
• Assurez-vous que votre demande est complète et respecte les délais fixés.
• Étape 5 : Suivi et collaboration
• Collaborez avec le MAMH pour toute collecte de données nécessaire à l'évaluation du programme.
• Surveillez les communications pour toute demande d'information supplémentaire ou clarifications.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le Conseil économique Haut-Richelieu (NexDev) est responsable de l'analyse des projets demandant une aide financière.
• La MRC du Haut-Richelieu doit établir des règles de gouvernance pour éviter la concurrence déloyale.
• L'aide financière ne peut excéder 50% du coût total du projet soutenu.
• Une convention doit être conclue avec les bénéficiaires pour la collecte de données par le MAMH.