MRC du Golfe-du-Saint-Laurent — Politique de soutien aux entreprises

• La contribution financière maximale cumulée des subventions gouvernementales pour un projet est limitée à 90 % du coût total, nécessitant une contribution minimale de 10 % de la part du promoteur.
• L'aide financière ne peut pas dépasser 50 % pour les projets initiés par une entreprise privée.
• Le plafond d'aide financière pour un même bénéficiaire est fixé à 150 000 $ sur une période de 12 mois.
• Le Fonds entrepreneurial et de diversification économique offre une subvention de 12 500 $ par projet, avec une majoration de 2 500 $ pour les promoteurs âgés de 18 à 40 ans, pour un total pouvant atteindre 15 000 $ par projet.
• Le remboursement de dépenses de formation admissibles est possible à hauteur de 100 %, jusqu'à un maximum de 1 000 $.
• Le Fonds de concertation, commerce et entreprise offre un soutien financier pour des événements jusqu'à 4 000 $ par promoteur annuellement. Le budget total annuel du fonds est de 20 000 $.
• Les organismes à but lucratif doivent garantir une mise de fonds de 50 % du projet, tandis que les organismes sans but lucratif doivent fournir 10 %.
• Les projets d'économie sociale peuvent recevoir une contribution non remboursable allant jusqu'à 10 000 $, avec une obligation de mise de fonds de 10 % par le promoteur.

• Les promoteurs doivent être inscrits au Registraire des entreprises du Québec et avoir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) en règle, à l’exception des pêcheurs sans NEQ.
• Les organismes admissibles doivent desservir les municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon, Unamen Shipu et Pakua Shipu.
• Les organismes admissibles incluent les coopératives (sauf financières), les organisations à but non lucratif, les organisations municipales, les entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières) et les individus souhaitant créer une entreprise.
• Les projets doivent permettre la création d'emplois durables et être en phase de démarrage, développement ou expansion.
• Les promoteurs d'entreprises doivent démontrer la viabilité financière et la qualité du plan de financement du projet.
• Les projets doivent avoir un impact socio-économique positif sur la communauté ou le territoire.
• Pour les entreprises privées, l’aide financière ne peut dépasser 50 % du projet et un plafond de 150 000 $ par an s'applique par bénéficiaire.
• La contribution monétaire minimale du promoteur doit être de 10 % du coût total du projet.

Qui est admissible?

• Coopératives (sauf financières)
• Organisations à but non lucratif
• Organisations municipales
• Entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières)
• Individus souhaitant créer une entreprise

Qui n'est pas admissible

• Entreprises financières.
• Projets visant à déplacer une entreprise ou sa production en dehors de la communauté sans accord.
• Dépenses effectuées pour soutenir des projets dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration à moins qu'il ne s'agisse de fournir un service local.
• Projets réalisés dans le domaine de l'immobilier résidentiel ou commercial simplement pour générer des revenus locatifs.

Dépenses admissibles

• Dépenses en capital telles que les terrains, bâtiments, équipements, machines, matériel roulant, etc.
• Dépenses pour l'acquisition de technologie, logiciels ou progiciels, brevets, etc.
• Frais juridiques et professionnels liés à des consultations spécialisées pour des études.
• Complément des formations pour les promoteurs bénéficiaires telles que les cours de formation par Internet, séminaires de formation, consultations individuelles, ou conférences dans divers domaines d'expertise commerciale.

Zone géographique admissible

• Municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent, incluant : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon, Unamen Shipu et Pakua Shipu.

• Viabilité financière du projet.
• Qualité du plan de financement.
• Caractère innovant du projet.
• Potentiel de développement.
• Impacts socio-économiques prévus.
• Création et maintien d’emplois durables.
• Impact sur la communauté ou le territoire, y compris l'espace dans le marché.

• Étape 1 : Préparation de la demandeConsulter la politique de soutien aux entreprises de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent pour comprendre les critères d'éligibilité spécifiques.
• Collecter les documents requis, tels que le plan d'affaires, les études et références nécessaires.
• S'assurer d'être enregistré au Registraire des entreprises du Québec et de posséder un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
• Étape 2 : Inscription de l'entreprisePour les personnes ne disposant pas de NEQ, procéder à l'inscription dès que le formulaire de demande est complété et signé.
• Étape 3 : Formulaire de demandeTélécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur le site de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
• S'assurer que le formulaire est dûment rempli et signé par toutes les parties concernées.
• Étape 4 : Soumission des documentsEnvoyer le formulaire de demande complété et tous les documents justificatifs requis à l'adresse spécifiée par la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
• Étape 5 : Suivi de la demandeUne fois la demande soumise, patienter pour recevoir une notification de réception et de traitement de votre demande par la MRC.
• Conserver toute correspondance pour vos dossiers personnels.

• La contribution financière totale de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 90 % du total des coûts du projet, obligeant ainsi le promoteur à investir un minimum de 10 % du coût du projet avec ses fonds propres.
• L'aide financière maximale accordée à un même bénéficiaire est plafonnée à 150 000 $ sur une période de 12 mois.
• Les promoteurs doivent posséder une expérience ou une formation pertinente liée à l’entreprise et s’engager à y travailler à temps plein.
• Des subventions supplémentaires sont disponibles pour les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 40 ans dans le cadre de certains volets des fonds disponibles.
• Les dépenses de formation approuvées peuvent être remboursées à 100 %, jusqu’à un maximum de 1 000 $.
• Pour le fonds de concertation, commerce et entreprise, des dépenses peuvent être engagées avant l'approbation du conseil pour participer à des événements spécifiques, bien que le remboursement soit incertain et soumis à l'approbation postérieure.
• Le budget annuel maximal pour le fonds de concertation, commerce et entreprise est de 20 000 $.
• Le fonds de développement des entreprises d'économie sociale nécessite que le promoteur contribue à hauteur de 10 % du coût total du projet.
• Pour les organismes à but lucratif, la contribution doit représenter 50 % du coût total du projet, tandis que pour les organismes sans but lucratif, elle doit être de 10 %.
• Les projets d'économie sociale doivent démontrer un impact social et ne peuvent pas distribuer de surplus à des fins de profit personnel.
• Une aide financière maximale de 10 000 $ est disponible pour chaque projet d'économie sociale.