MRC du Golfe-du-Saint-Laurent — Politique de soutien aux entreprises

Qui est admissible?

• Coopératives (sauf financières)
• Organisations à but non lucratif
• Organisations municipales
• Entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières)
• Individus souhaitant créer une entreprise

Qui n'est pas admissible

• Entreprises financières.
• Projets visant à déplacer une entreprise ou sa production en dehors de la communauté sans accord.
• Dépenses effectuées pour soutenir des projets dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration à moins qu'il ne s'agisse de fournir un service local.
• Projets réalisés dans le domaine de l'immobilier résidentiel ou commercial simplement pour générer des revenus locatifs.

Dépenses admissibles

• Dépenses en capital telles que les terrains, bâtiments, équipements, machines, matériel roulant, etc.
• Dépenses pour l'acquisition de technologie, logiciels ou progiciels, brevets, etc.
• Frais juridiques et professionnels liés à des consultations spécialisées pour des études.
• Complément des formations pour les promoteurs bénéficiaires telles que les cours de formation par Internet, séminaires de formation, consultations individuelles, ou conférences dans divers domaines d'expertise commerciale.

Zone géographique admissible

• Municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent, incluant : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon, Unamen Shipu et Pakua Shipu.

• La contribution financière totale de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 90 % du total des coûts du projet, obligeant ainsi le promoteur à investir un minimum de 10 % du coût du projet avec ses fonds propres.
• L'aide financière maximale accordée à un même bénéficiaire est plafonnée à 150 000 $ sur une période de 12 mois.
• Les promoteurs doivent posséder une expérience ou une formation pertinente liée à l’entreprise et s’engager à y travailler à temps plein.
• Des subventions supplémentaires sont disponibles pour les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 40 ans dans le cadre de certains volets des fonds disponibles.
• Les dépenses de formation approuvées peuvent être remboursées à 100 %, jusqu’à un maximum de 1 000 $.
• Pour le fonds de concertation, commerce et entreprise, des dépenses peuvent être engagées avant l'approbation du conseil pour participer à des événements spécifiques, bien que le remboursement soit incertain et soumis à l'approbation postérieure.
• Le budget annuel maximal pour le fonds de concertation, commerce et entreprise est de 20 000 $.
• Le fonds de développement des entreprises d'économie sociale nécessite que le promoteur contribue à hauteur de 10 % du coût total du projet.
• Pour les organismes à but lucratif, la contribution doit représenter 50 % du coût total du projet, tandis que pour les organismes sans but lucratif, elle doit être de 10 %.
• Les projets d'économie sociale doivent démontrer un impact social et ne peuvent pas distribuer de surplus à des fins de profit personnel.
• Une aide financière maximale de 10 000 $ est disponible pour chaque projet d'économie sociale.