MRC du Golfe-du-Saint-Laurent — Politique de soutien aux entreprises
grant_single|update April 3, 2025
QC, Canada
Soutien financier et technique pour entrepreneurs et économie sociale au Québec
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- grant_single|timelineUnspecified
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Subvention et financement
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- Commerce de détail
- Services d'hébergement et de restauration
- Administrations publiques
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- MRC du Golfe du Saint Laurent
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La Politique de soutien aux entreprises de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent offre une aide financière pouvant atteindre 150 000 $ pour encourager la création et le maintien d'emplois durables. Ce programme vise à soutenir le développement économique local et régional en accompagnant divers projets entrepreneuriaux, incluant l'expansion, la diversification et le développement social des entreprises.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- La contribution financière maximale cumulée des subventions gouvernementales pour un projet est limitée à 90 % du coût total, nécessitant une contribution minimale de 10 % de la part du promoteur.
- L'aide financière ne peut pas dépasser 50 % pour les projets initiés par une entreprise privée.
- Le plafond d'aide financière pour un même bénéficiaire est fixé à 150 000 $ sur une période de 12 mois.
- Le Fonds entrepreneurial et de diversification économique offre une subvention de 12 500 $ par projet, avec une majoration de 2 500 $ pour les promoteurs âgés de 18 à 40 ans, pour un total pouvant atteindre 15 000 $ par projet.
- Le remboursement de dépenses de formation admissibles est possible à hauteur de 100 %, jusqu'à un maximum de 1 000 $.
- Le Fonds de concertation, commerce et entreprise offre un soutien financier pour des événements jusqu'à 4 000 $ par promoteur annuellement. Le budget total annuel du fonds est de 20 000 $.
- Les organismes à but lucratif doivent garantir une mise de fonds de 50 % du projet, tandis que les organismes sans but lucratif doivent fournir 10 %.
- Les projets d'économie sociale peuvent recevoir une contribution non remboursable allant jusqu'à 10 000 $, avec une obligation de mise de fonds de 10 % par le promoteur.
grant_single_labels|projects
- Création ou acquisition d'une entreprise pour favoriser l'économie locale.
- Formation pour les promoteurs pour améliorer leurs compétences commerciales.
- Expansion ou diversification d'une entreprise par l'amélioration des capacités ou l'élargissement de l'offre de produits et services.
- Participation aux activités de concertation pour renforcer la collaboration dans les secteurs clés.
- Soutien pour assister à des foires commerciales, des congrès et des conférences afin d'étendre le réseau d'affaires.
- Développement et croissance d'entreprises d' économie sociale pour améliorer la qualité de vie et le développement communautaire.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 25,000
Développer un toit-jardin écologique pour la durabilité urbaine
grant_single_labels|admissibility
- Les promoteurs doivent être inscrits au Registraire des entreprises du Québec et avoir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) en règle, à l’exception des pêcheurs sans NEQ.
- Les organismes admissibles doivent desservir les municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon, Unamen Shipu et Pakua Shipu.
- Les organismes admissibles incluent les coopératives (sauf financières), les organisations à but non lucratif, les organisations municipales, les entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières) et les individus souhaitant créer une entreprise.
- Les projets doivent permettre la création d'emplois durables et être en phase de démarrage, développement ou expansion.
- Les promoteurs d'entreprises doivent démontrer la viabilité financière et la qualité du plan de financement du projet.
- Les projets doivent avoir un impact socio-économique positif sur la communauté ou le territoire.
- Pour les entreprises privées, l’aide financière ne peut dépasser 50 % du projet et un plafond de 150 000 $ par an s'applique par bénéficiaire.
- La contribution monétaire minimale du promoteur doit être de 10 % du coût total du projet.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Coopératives (sauf financières)
- Organisations à but non lucratif
- Organisations municipales
- Entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières)
- Individus souhaitant créer une entreprise
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises financières.
- Projets visant à déplacer une entreprise ou sa production en dehors de la communauté sans accord.
- Dépenses effectuées pour soutenir des projets dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration à moins qu'il ne s'agisse de fournir un service local.
- Projets réalisés dans le domaine de l'immobilier résidentiel ou commercial simplement pour générer des revenus locatifs.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Dépenses en capital telles que les terrains, bâtiments, équipements, machines, matériel roulant, etc.
- Dépenses pour l'acquisition de technologie, logiciels ou progiciels, brevets, etc.
- Frais juridiques et professionnels liés à des consultations spécialisées pour des études.
- Complément des formations pour les promoteurs bénéficiaires telles que les cours de formation par Internet, séminaires de formation, consultations individuelles, ou conférences dans divers domaines d'expertise commerciale.
grant_eligibility_criteria|zone
- Municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent, incluant : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon, Unamen Shipu et Pakua Shipu.
grant_single_labels|criteria
- Viabilité financière du projet.
- Qualité du plan de financement.
- Caractère innovant du projet.
- Potentiel de développement.
- Impacts socio-économiques prévus.
- Création et maintien d’emplois durables.
- Impact sur la communauté ou le territoire, y compris l'espace dans le marché.
grant_single_labels|apply
- Étape 1 : Préparation de la demandeConsulter la politique de soutien aux entreprises de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent pour comprendre les critères d'éligibilité spécifiques.
- Collecter les documents requis, tels que le plan d'affaires, les études et références nécessaires.
- S'assurer d'être enregistré au Registraire des entreprises du Québec et de posséder un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
- Étape 2 : Inscription de l'entreprisePour les personnes ne disposant pas de NEQ, procéder à l'inscription dès que le formulaire de demande est complété et signé.
- Étape 3 : Formulaire de demandeTélécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur le site de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
- S'assurer que le formulaire est dûment rempli et signé par toutes les parties concernées.
- Étape 4 : Soumission des documentsEnvoyer le formulaire de demande complété et tous les documents justificatifs requis à l'adresse spécifiée par la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
- Étape 5 : Suivi de la demandeUne fois la demande soumise, patienter pour recevoir une notification de réception et de traitement de votre demande par la MRC.
- Conserver toute correspondance pour vos dossiers personnels.
grant_single_labels|otherInfo
- La contribution financière totale de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 90 % du total des coûts du projet, obligeant ainsi le promoteur à investir un minimum de 10 % du coût du projet avec ses fonds propres.
- L'aide financière maximale accordée à un même bénéficiaire est plafonnée à 150 000 $ sur une période de 12 mois.
- Les promoteurs doivent posséder une expérience ou une formation pertinente liée à l’entreprise et s’engager à y travailler à temps plein.
- Des subventions supplémentaires sont disponibles pour les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 40 ans dans le cadre de certains volets des fonds disponibles.
- Les dépenses de formation approuvées peuvent être remboursées à 100 %, jusqu’à un maximum de 1 000 $.
- Pour le fonds de concertation, commerce et entreprise, des dépenses peuvent être engagées avant l'approbation du conseil pour participer à des événements spécifiques, bien que le remboursement soit incertain et soumis à l'approbation postérieure.
- Le budget annuel maximal pour le fonds de concertation, commerce et entreprise est de 20 000 $.
- Le fonds de développement des entreprises d'économie sociale nécessite que le promoteur contribue à hauteur de 10 % du coût total du projet.
- Pour les organismes à but lucratif, la contribution doit représenter 50 % du coût total du projet, tandis que pour les organismes sans but lucratif, elle doit être de 10 %.
- Les projets d'économie sociale doivent démontrer un impact social et ne peuvent pas distribuer de surplus à des fins de profit personnel.
- Une aide financière maximale de 10 000 $ est disponible pour chaque projet d'économie sociale.