MRC Domaine-du-Roy — Fonds local d'investissement (FLI)

Le Fonds local d'investissement de la MRC Domaine-du-Roy propose des modalités de financement axées sur le soutien au développement économique, encouragé par une participation significative du secteur privé et un souci de durabilité financière.

• Financement sous forme de prêts à terme, avec ou sans garanties, et pouvant inclure des options participatives.
• Montant maximal d'investissement de 100 000 $, n'excédant pas 50 % des dépenses admissibles pour les entreprises lucratives ou 80 % pour les entreprises d'économie sociale.
• Le cumul des aides financières directes ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet pour les entreprises classiques et 80 % pour les entreprises d'économie sociale.
• Calcul du taux d’intérêt basé sur un taux de base de 2 %, avec ajout de primes de risque et d’amortissement selon la durée et le risque du projet.
• Possibilité d'un moratoire sur le remboursement du capital jusqu'à 12 mois, ou 36 mois pour la relève entrepreneuriale, avec capitalisation des intérêts durant cette période.
• Mises de fonds requises de 15 % pour les projets de démarrage, avec flexibilité selon l'équité de l'entreprise existante post-projet.
• La durée du financement, incluant tout moratoire, ne peut excéder le 1er juin 2032.

L'entreprise doit respecter certains critères pour être admissible à la subvention offerte par le FLI.

• L'entreprise doit être à but lucratif, légalement constituée au Québec ou au Canada, ou être une entreprise collective avec des activités marchandes.
• L'entreprise doit avoir son siège social au Québec et être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Les secteurs primaire, secondaire, et tertiaire moteur sont priorisés, mais la MRC peut exclure certains secteurs en raison de saturation.
• L'entreprise ne doit pas être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• L'entreprise ne doit pas avoir manqué à ses obligations lors d'une aide financière antérieure.
• L'entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Le projet doit être au stade de la commercialisation, sauf pour les projets de prédémarrage qui sont exclus.
• L'entreprise ne doit pas œuvrer dans des secteurs exclus tels que la production d'armement, l'exploitation de jeux de hasard, d'activités à caractère sexuel, ou la gestion immobilière.
• L'entreprise doit démontrer une capacité de remboursement et avoir de bonnes perspectives financières.
• Le projet doit avoir des retombées positives sur l'environnement et l'économie locale et s'inscrire dans le cadre d'une démarche durable.
• Une implication minimale d'une institution financière et une mise de fonds des promoteurs sont requises.

Qui est admissible?

Cette subvention vise à soutenir les entreprises opérant dans des secteurs clés avec une forte valeur ajoutée et qui contribuent au développement économique de la région de la MRC Domaine-du-Roy. Les entreprises doivent démontrer une viabilité économique, être axées sur la création d'emplois et avoir un impact positif sur l'environnement et la société.

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL) avec des activités marchandes.
• Entreprises des secteurs primaire, secondaire, et tertiaire moteur tels que les télécommunications, l'énergie électrique, la robotique, et l'environnement.
• Entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient attribués de manière stratégique pour stimuler l'économie locale dans les secteurs autorisés.

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organisation ayant manqué à leurs obligations envers le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ou une MRC dans les deux dernières années.
• Sociétés d’État ou contrôlées par une entité gouvernementale.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Entreprises avec un historique de non-respect des normes environnementales ou des droits de l’homme.
• Industries liées à la production ou la distribution d’armements.
• Entreprises impliquées dans le domaine des jeux de hasard ou d’exploitation sexuelle.
• Compagnies dans le secteur de la gestion et développement immobilier sans rapport avec l’amélioration des services.
• Entreprises présentes dans des secteurs tels que l’exploration et production d’énergies fossiles sauf en transition écologique.
• Activités liées à la production récréative du cannabis et produits non conformes de chanvre.

Dépenses admissibles

Le Fonds Local d'Investissement (FLI) couvre des dépenses spécifiques directement liées à la concrétisation des projets des entreprises.

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
• Honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet, tels que l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
• Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée dans le cadre de projets de relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise pour les projets de relève.

Zone géographique admissible

Le Fonds local d'investissement est exclusivement destiné aux entreprises opérant sur le territoire de la MRC Domaine-du-Roy, au Québec. L'admissibilité est conditionnée à une présence formelle dans cette région pour maximiser l'impact économique local.

• Entreprises opérant dans la MRC Domaine-du-Roy.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur la capacité des projets à répondre aux objectifs stratégiques et à démontrer leur potentiel de croissance durable et d'impact socio-économique.

• Viabilité économique et permanence de rentabilité de l’entreprise.
• Capacités de remboursement et perspectives favorables.
• Connaissances et expériences pertinentes des promoteurs.
• Impact socio-environnemental et engagement envers des pratiques durables.
• Ouverture et relations positives envers les travailleurs.
• Apport de capital d'autres partenaires financiers.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le montant maximal des investissements effectués par le "FLI" ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles, sauf pour les entreprises d’économie sociale où il peut atteindre 80 %.
• Le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet, ou 80 % pour les entreprises d’économie sociale.
• Le taux d’intérêt des prêts est calculé en ajoutant une prime de risque et une prime d’amortissement au taux de base de 2 %.
• Un moratoire de remboursement peut être accordé selon le type de projet.
• Les investissements sous forme de prêt à terme ne peuvent dépasser le 1er juin 2032.
• Le "FLI" peut offrir une garantie de prêt pour faciliter l'accès à d'autres financements.
• Les entreprises peuvent rembourser leur prêt par anticipation en respectant les conditions de la convention de prêt.
• Le "FLI" ne finance pas en forme de contribution non remboursable.