MRC Caniapiscau — Investissement commun FLI/FLS

• Plan d’affaires, obligatoire pour les projets de démarrage, états financiers prévisionnels sur 3 ans, états financiers des trois dernières années et intérimaires si les états financiers ont plus de six mois ou si l’entreprise a moins d’un an d’existence, offre de vente pour les dossiers de relève/acquisition et bilan personnel.
• Soumissions, curriculum vitae, plan de localisation, convention d’associés ou d’actionnaires, lettres d’intention d’affaires, lettres d’appui de partenaires, permis et autorisation(s).

Qui est admissible ?

• Les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
• Les entreprises collectives, notamment les coopératives et les organismes à but non lucratif ayant des activités marchandes.
• Les entrepreneurs ou groupes d’entrepreneurs qui veulent acquérir une participation significative dans une entreprise existante pour en prendre la relève.
• Pour le FLS, les entreprises d’économie sociale qui répondent aux conditions de l’annexe A.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
• Les demandeurs qui ont manqué, au cours des deux années précédant la demande, à leurs obligations après mise en demeure liée à une aide financière antérieure, ainsi que les sociétés d’État et les entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, ou détenues majoritairement par une société d’État.
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs ayant un comportement éthique, environnemental ou lié aux normes du travail susceptible de ternir l’image d’intégrité et de probité du gouvernement ou de la MRC.
• Les entreprises qui œuvrent, en tout ou en partie, dans les secteurs exclus : armements, énergies fossiles, jeux de hasard et d’argent, jeux violents, exploitation sexuelle, gestion et développement immobilier, ainsi que la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues, sous réserve des exceptions prévues pour le FLI concernant le cannabis et le chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire, pour une période maximale de deux ans, nécessaire à la réalisation du projet.
• Dépenses en capital directement liées au projet, notamment l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Honoraires professionnels directement liés à la concrétisation du projet, notamment l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie, ainsi que la construction, l’acquisition, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
• Pour la relève entrepreneuriale : acquisition de titres de propriété ou d’actifs de l’entreprise visée, ainsi que les honoraires professionnels liés à la transaction, à l’acquisition et à la transmission de la direction.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital, un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital.
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés.
• Les dépenses de recherche et développement.
• Les dépenses affectées au fonctionnement normal de l’entreprise et les taxes de vente applicables au Québec.

• La viabilité économique de l’entreprise financée, avec un caractère de permanence de rentabilité, de capacité de remboursement et de bonnes perspectives.
• Les connaissances et l’expérience pertinente des promoteurs, ainsi que leurs aptitudes en gestion.
• Les retombées environnementales et sociétales, en misant sur des pratiques d’affaires durables.
• L’ouverture envers les travailleurs et l’approche des relations de travail.
• Le projet ne doit pas viser uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations; l’apport d’autres partenaires financiers, notamment l’implication minimale d’une institution financière et la mise de fonds des promoteurs, ainsi que la pérennisation des fonds, sont pris en considération.

• Choisir la forme de présentation du dossier d’affaires : plan d’affaires complet, sommaire exécutif ou formulaire d’aide financière de la MRC.
• Retourner le formulaire avant de le signer afin de valider que toutes les informations exigées pour la demande sont présentes.

• La MRC assure l’analyse des dossiers, l’évaluation du risque des demandes d’investissement, l’élaboration des recommandations et la préparation des offres de financement en lien avec les décisions du CIC.
• Les dossiers admissibles sont évalués par le CIC en fonction de la politique d’investissement commune FLI/FLS et des objectifs généraux visés pour le développement local et régional.
• Le CIC soumet ses recommandations au conseil de la MRC de Caniapiscau pour entérinement.
• Le Service de développement économique de la MRC, ou l’organisme reconnu par la MRC, est responsable de la préparation des offres de financement, des rencontres clients et des suivis.

• Les sections 1, 2 et 3 du formulaire sont facultatives si vous joignez un CV complet.
• La MRC peut accompagner les promoteurs pour la préparation de leur CV.
• L’enregistrement du formulaire en format Word peut être utile s’il faut faire des ajustements.