MRC Caniapiscau — Investissement commun FLI/FLS
QC, Canada
Programme de soutien financier pour les entrepreneurs et les projets structurants, impliquant des formulaires et des cadres de gestion pour optimiser les investissements
grant_single|update January 25, 2025
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Prêts et investissements
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- MRC de Caniapiscau
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Le programme de subvention FLI/FLS offre une aide financière maximale aux entrepreneurs et projets structurants qui respectent les priorités d'intervention établies. Son but principal est de soutenir le développement économique local par le biais de financements destinés à faciliter la création, l'expansion et la consolidation d'entreprises dans le respect des politiques d'investissement communes.
grant_single_labels|terms_and_conditions
La subvention de la MRC Caniapiscau pour l'Investissement commun FLI/FLS vise à soutenir les entrepreneurs et les projets structurants par des solutions de financement adaptées. Elle est conçue pour maximiser l'impact des investissements dans la région.
- Co-financement basé sur un pourcentage des coûts totaux du projet.
- Possibilité de solliciter un financement supplémentaire à travers le FDE.
- Exigences de rapport d'utilisation des sommes au 31 mars 2024 pour assurer la transparence.
- Suivi encadré par un Comité d’investissement commun avec des règles définies de composition et de fonctionnement.
- Respect du code d’éthique et de déontologie du CIC de la MRC de Caniapiscau.
grant_single_labels|projects
Cette subvention vise à soutenir une variété de projets structurants et d'investissement afin de favoriser le développement économique régional. Elle s'adresse aux initiatives qui propulsent la croissance des entreprises et renforcent le tissu économique local.
- Création et expansion d'entreprises locales.
- Développement de partenariats et collaborations inter-entreprises.
- Mise en place de projets innovants dans les secteurs clés identifiés par la MRC.
- Soutien aux initiatives visant à améliorer l'infrastructure économique régionale.
- Renforcement des capacités et compétences des entrepreneurs locaux.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au statut juridique, à la localisation et à l'orientation opérationnelle de l'entreprise.
Les entreprises doivent être enregistrées et légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
Les entités admissibles comprennent à la fois les entreprises à but lucratif et les entreprises collectives (telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif ayant des activités marchandes) telles que définies dans la Loi sur l'économie sociale.
L'entreprise doit exercer ses activités sur le territoire de la MRC et avoir son siège social situé au Québec.
L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les demandeurs admissibles à la politique d’investissement FLI/FLS comprennent les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada, ainsi que les entreprises collectives telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif au sens de la Loi sur l’économie sociale. De plus, les entreprises doivent exercer leurs activités sur le territoire de la MRC et avoir leur siège social au Québec. Elles doivent être immatriculées au Registre des entreprises du Québec (REQ).
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention exclut certains candidats en fonction de leur statut ou de leur implication dans des secteurs spécifiques. Ces restrictions garantissent l'alignement avec les objectifs d'impact économique et social visés.
- Les candidats inscrits au Registre des entreprises non éligibles aux marchés publics (RENA).
- Les entités ayant récemment non-conformité financière avec les directives gouvernementales.
- Les entreprises publiques ou celles contrôlées indirectement par un quelconque niveau de gouvernement.
- Les entreprises sous protection contre les procédures de faillite ou d'insolvabilité.
- Les entreprises ayant des pratiques contraires à l'éthique susceptibles de ternir l'image du gouvernement.
- Les entités ayant de mauvais antécédents en matière de responsabilité environnementale.
- Les entreprises ayant des antécédents de violation des normes du travail ou de la législation sur les droits de l'homme.
- Les industries impliquant la production ou la distribution d'armements.
- Les entreprises engagées dans des activités liées aux combustibles fossiles, à l'exception de celles qui passent à des modèles à faible émission de carbone.
- Les entreprises de jeux et de paris.
- Les entreprises impliquées dans des activités telles que les jeux violents ou les sports de combat avec des animaux.
- Les entreprises de l'industrie du sexe, y compris les bars érotiques et les agences d'escorte.
- Les activités de gestion et de développement immobilier, à quelques exceptions près.
- Entreprises axées sur les produits du tabac ou liés aux drogues, avec des exclusions spécifiques pour le cannabis de qualité pharmaceutique et le chanvre industriel.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
La subvention couvre les dépenses spécifiques liées au démarrage, à l'amélioration, à la transformation, à la croissance et à l'expansion des entreprises, ainsi qu'aux projets de succession entrepreneuriale.
- Le besoin de fonds de roulement supplémentaire par rapport aux dépenses d'exploitation courantes, nécessaire à la réalisation de l'activité du projet, pour une période maximale de deux (2) ans correspondant à l'année de réalisation du projet et à l'année suivante, et déterminé en fonction des dépenses justifiées et raisonnables.
- Les dépenses en capital strictement et directement liées à la réalisation du projet d'entreprise, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiments, d'équipements, de machines et de matériel roulant, ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet d'entreprise, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la réalisation du projet d'entreprise, tels que la mise en œuvre de technologie, d'équipement et de machines, ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Les frais d'acquisition des titres de propriété de la société ciblée (actions ou parts avec droit de vote) et des actifs de la société ciblée dans le cas de projets de succession entrepreneuriale.
- Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’au transfert de gestion de l’entreprise dans le cadre de projets de succession entrepreneuriale.
grant_single_labels|criteria
La sélection des projets pour cette subvention se concentre sur des critères d'investissement spécifiques pour assurer l'alignement avec les objectifs de durabilité économique, environnementale et opérationnelle.
- La viabilité économique de l'entreprise financée, garantissant la rentabilité et la capacité de remboursement.
- Les connaissances et l'expérience des promoteurs, y compris les compétences sectorielles et de gestion pertinentes.
- Les impacts environnementaux et sociétaux de l'entreprise, mettant l'accent sur les pratiques commerciales durables.
- L'ouverture aux travailleurs et l'approche des relations de travail.
- La non-recours à la sous-traitance ou à la privatisation des opérations qui déplaceraient des activités économiques et des emplois.
- L'implication d'autres partenaires financiers, tels que les institutions financières et les fonds propres du promoteur.
- La durabilité des fonds locaux, garantissant une gestion équilibrée du portefeuille.
grant_single_labels|apply
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Les entreprises doivent soumettre un rapport d’utilisation des sommes reçues au 31 mars 2024.
- Le cadre de gestion et le guide du promoteur doivent être suivis rigoureusement pour la mise en œuvre du projet.
- Le respect du code d’éthique et de déontologie pour le Comité d’investissement commun (CIC) est obligatoire.
- Les règles de composition et de fonctionnement du Comité d’investissement commun doivent être respectées.
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