MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif inscrites au Registre des entreprises du Québec.
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL à vocation marchande) respectant les critères de l'économie sociale.
• Travailleurs autonomes et micro-entreprises œuvrant dans l'économie de marché traditionnelle.
• Entreprises opérant dans tous les secteurs d'activité, en lien avec les priorités locales de développement économique de la MRC.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Sociétés d'État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), ou entreprises détenues majoritairement par une société d'État.
• Entreprises œuvrant principalement dans la production ou distribution d’armements, l’exploitation ou distribution d’énergies fossiles (hors transition bas carbone), jeux de hasard et d’argent, exploitation sexuelle, sports ou jeux violents, gestion et développement immobilier (hors services aux locataires), et activités liées à la production, vente et services reliés au tabac ou drogues (sauf exception pour le cannabis et le chanvre industriel pour certaines utilisations précises).
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Organisations ayant contrevenu aux normes éthiques, environnementales, de travail, ou des droits de la personne, ou ayant manqué à leurs obligations lors d’aides financières précédentes.

Dépenses admissibles

• Besoins supplémentaires en fonds de roulement nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machinerie ou véhicules, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Honoraires professionnels directement liés à la mise en œuvre du projet, tels que l’implantation de technologies, d’équipements, de machinerie, ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
• Pour les projets de relève entrepreneuriale : coûts d’acquisition d’actions, de parts ou d’actifs de l’entreprise visée, ainsi que les honoraires professionnels liés à la transaction et à la transmission de la direction.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant leur siège social au Québec et exerçant leurs activités sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry.

• Le plafond d’investissement du FLI est de 150 000 $ par entreprise sur 12 mois, sans excéder un cumulatif de 300 000 $.
• Un comité d’investissement commun analyse et statue sur les dossiers, composé de représentants municipaux, du milieu socioéconomique et d’investisseurs locaux.
• Des frais d’ouverture et de gestion de 1,5 % du montant total du prêt sont exigés à la signature de la convention.
• La politique prévoit des mécanismes de dérogation et de modification par le conseil d’administration et selon l’accord des partenaires financiers impliqués.