Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 150000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)?

MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI) est financé par MRC Beauharnois-Salaberry

MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)?

Entreprise à but lucratif légalement constituée au Québec ou au Canada Siège social au Québec et activités sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry Inscription au Registre des entreprises du Québec (REQ)

Mis à jour : July 18, 2025

QC, Canada

Soutien financier pour la création, la croissance ou la relève d’entreprises locales

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI) en résumé

Financement admissible

De 5,000$ à 150,000$
Jusqu'à 50% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Prêts et investissements

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

MRC Beauharnois-Salaberry

Statut

Ouvert

Aperçu du programme MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

Le Fonds local d’investissement (FLI) de la MRC de Beauharnois-Salaberry offre du financement sous forme de prêt pour soutenir le démarrage, la croissance, la relève et la transformation d’entreprises locales. Ce programme vise à favoriser le développement économique régional en appuyant des projets d’expansion, d’acquisition, d’amélioration de productivité et de transformation numérique.

Modalités de l'aide financière

Le montant maximal des investissements du FLI représente 50 % des dépenses admissibles du projet, ou jusqu’à 80 % pour une entreprise d’économie sociale.
Le montant maximal des investissements effectués par le FLI à un même bénéficiaire est de 150 000 $ sur 12 mois et le solde cumulatif ne peut excéder 300 000 $.
Pour le FLS, le solde maximal des investissements dans une même entreprise ou groupe est de 100 000 $.
Les micro-entreprises et travailleurs autonomes peuvent recevoir un prêt minimum de 5 000 $ et maximum de 10 000 $, remboursable en 2 ans.

Projets admissibles et activités

Démarrage d'une entreprise avec activités commerciales sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry.
Amélioration ou transformation d'une entreprise existante, incluant la productivité, la transformation numérique ou l’implantation de pratiques organisationnelles durables.
Croissance et expansion d'une entreprise existante, par exemple, commercialisation d'un nouveau produit ou service, projets d’exportation ou ouverture d’une filiale.
Relève entrepreneuriale, c’est-à-dire l'acquisition ou la transmission de la direction et de la propriété d’une entreprise existante pour en assurer la pérennité.
Acquisition d'entreprise ou de ses actifs par une nouvelle équipe de gestion ou une société de gestion.

Exemples de projets admissibles :

$ 148,000

Achat et relance d’une boulangerie locale comme entreprise d’économie sociale

$ 149,000

Transformation numérique des services membres avec lancement d’une application

$ 145,000

Acquisition d’une chaîne d’embouteillage automatisée pour accroître la productivité

Critères d'admissibilité du programme MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

L'entreprise doit être légalement constituée au Québec ou au Canada et avoir son siège social au Québec.
L'entreprise doit exercer ses activités sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry et être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Sont admissibles : entreprises à but lucratif, coopératives et organismes à but non lucratif ayant des activités marchandes (économie sociale) respectant certains critères, telles que la production de biens ou services socialement utiles et une gestion démocratique.
Le projet doit viser le démarrage, l'amélioration, la transformation, la croissance, l'expansion, l'acquisition ou la relève entrepreneuriale d'une entreprise.
Le projet doit démontrer la viabilité économique de l'entreprise, l'expérience et les connaissances des promoteurs ainsi que des retombées positives pour le territoire.

Qui est admissible?

Entreprises à but lucratif inscrites au Registre des entreprises du Québec.
Entreprises collectives (coopératives et OBNL à vocation marchande) respectant les critères de l'économie sociale.
Travailleurs autonomes et micro-entreprises œuvrant dans l'économie de marché traditionnelle.
Entreprises opérant dans tous les secteurs d'activité, en lien avec les priorités locales de développement économique de la MRC.

Qui n'est pas admissible

Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Sociétés d'État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), ou entreprises détenues majoritairement par une société d'État.
Entreprises œuvrant principalement dans la production ou distribution d’armements, l’exploitation ou distribution d’énergies fossiles (hors transition bas carbone), jeux de hasard et d’argent, exploitation sexuelle, sports ou jeux violents, gestion et développement immobilier (hors services aux locataires), et activités liées à la production, vente et services reliés au tabac ou drogues (sauf exception pour le cannabis et le chanvre industriel pour certaines utilisations précises).
Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Organisations ayant contrevenu aux normes éthiques, environnementales, de travail, ou des droits de la personne, ou ayant manqué à leurs obligations lors d’aides financières précédentes.

Dépenses admissibles

Besoins supplémentaires en fonds de roulement nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machinerie ou véhicules, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
Honoraires professionnels directement liés à la mise en œuvre du projet, tels que l’implantation de technologies, d’équipements, de machinerie, ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
Pour les projets de relève entrepreneuriale : coûts d’acquisition d’actions, de parts ou d’actifs de l’entreprise visée, ainsi que les honoraires professionnels liés à la transaction et à la transmission de la direction.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant leur siège social au Québec et exerçant leurs activités sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry.

Critères d'admissibilité du programme MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

Viabilité économique et capacité de rentabilité du projet d'entreprise.
Connaissances, expérience et aptitudes en gestion des promoteurs.
Retombées environnementales et sociétales positives, incluant l'adoption de pratiques durables.
Ouverture et approche constructive envers les travailleurs et les relations de travail.
Participation d'autres partenaires financiers et mobilisation de ressources externes.

Comment appliquer au programme MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

Confirm eligibility

Identify your eligibility based on the criteria for enterprise type, sector, and territory
Ensure the business is legally constituted and registered in Quebec
Verify project eligibility (no pre-startup projects, project in commercialization phase or later)

Gather and prepare documents

Complete the financial assistance application form, ensuring it is dated and signed
Prepare a detailed business plan and/or project description as required
Assemble detailed breakdown of project-related expenses
Prepare the project's financial structure and confirmations of other financing or aid

Provide required supporting documents

Attach financial statements for the past three years (if applicable)
Include interim financial statements if the latest are older than six months or if the company is less than a year old
Enclose projected financial statements
Provide declarations or certificates related to francization and equal employment where applicable
Attach any other documents required by the MRC

Submit application to MRC

Submit the complete application and all documentation to the MRC for review
Ensure all required information is included for the application to be considered
Wait for the MRC to confirm receipt

Application review and analysis

The MRC analyzes your application and verifies its completeness and eligibility
The Committee evaluates the project based on established criteria
You may be contacted for additional clarification or documentation

Decision notification and agreement

The Investment Committee (CIC) makes a funding decision
The MRC formally notifies you of the accepted or refused status
If accepted, the signing of the agreement and payment of fees is required

Informations supplémentaires

Le plafond d’investissement du FLI est de 150 000 $ par entreprise sur 12 mois, sans excéder un cumulatif de 300 000 $.
Un comité d’investissement commun analyse et statue sur les dossiers, composé de représentants municipaux, du milieu socioéconomique et d’investisseurs locaux.
Des frais d’ouverture et de gestion de 1,5 % du montant total du prêt sont exigés à la signature de la convention.
La politique prévoit des mécanismes de dérogation et de modification par le conseil d’administration et selon l’accord des partenaires financiers impliqués.