MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds locaux d'investissement (FLI)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé.
• Plan d’affaires et/ou description détaillée du projet, ventilation détaillée des dépenses liées au projet, et montage financier du projet avec la confirmation de toute autre aide financière ou financement lié au projet.
• États financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six mois ou que l’entreprise a moins d’un an d’existence, et états financiers prévisionnels.
• Déclaration de la conformité au regard des exigences liées à la francisation ou copie du certificat de francisation, ainsi que déclaration de la conformité au regard de l’égalité en emploi ou copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi, le cas échéant.
• Tout autre document requis par la MRC.

Qui est admissible ?

• Petites et moyennes entreprises (PME) à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives, soit les coopératives et OBNL au sens de la Loi sur l’économie sociale.
• Travailleurs autonomes et micro-entreprises issues de l’économie de marché traditionnelle, dans le volet FLI – Travailleurs autonomes et micro-entreprises.
• Personnes ou groupes de personnes enregistrés au REQ sous toute forme juridique pour un projet de transfert d’entreprise.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris lorsque des sous-traitants prévus pour la réalisation des travaux sont inscrits au RENA.
• Entreprises non conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française.
• Sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, entreprises détenues majoritairement par une société d’État, ainsi qu’entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations à la suite d’une aide financière antérieure au cours des deux années précédant la demande, ou présentant des manquements éthiques, environnementaux, aux normes du travail ou aux droits de la personne.
• Entreprises en phase de prédémarrage ou en situation de redressement, sauf pour le FLS selon certains critères, ainsi que celles œuvrant en tout ou en partie dans la production ou la distribution d’armes controversées, les énergies fossiles, les jeux de hasard, les jeux violents ou sports de combat, l’exploitation sexuelle, la gestion et le développement immobilier, ou les activités liées au tabac et aux drogues, sous réserve des exceptions prévues pour certains projets liés au cannabis et au chanvre industriel.

Dépenses admissibles

• Besoins supplémentaires en fonds de roulement nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans.
• Dépenses en capital directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologies, terrains, bâtiments, équipements, machinerie ou véhicules, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Honoraires professionnels directement liés à la mise en œuvre du projet, tels que l’implantation de technologies, d’équipements, de machinerie, ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’aménagement des locaux ou du terrain.
• Pour les projets de relève entrepreneuriale : coûts d’acquisition d’actions, de parts ou d’actifs de l’entreprise visée, ainsi que les honoraires professionnels liés à la transaction et à la transmission de la direction.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets de prédémarrage.
• Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital, un remplacement de capital, ainsi qu’un paiement ou un montant déboursé à titre de capital.
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés, les dépenses de recherche et développement, et les dépenses affectées au fonctionnement normal de l’entreprise.
• Les taxes de vente applicables au Québec.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry

• Viabilité économique et capacité de rentabilité du projet d'entreprise.
• Connaissances, expérience et aptitudes en gestion des promoteurs.
• Retombées environnementales et sociétales positives, incluant l'adoption de pratiques durables.
• Ouverture et approche constructive envers les travailleurs et les relations de travail.
• Participation d'autres partenaires financiers et mobilisation de ressources externes.

• Compléter, dater et signer le formulaire de demande d’aide financière.
• Joindre les documents requis, dont le plan d’affaires ou la description détaillée du projet, la ventilation des dépenses, le montage financier, les états financiers requis et, le cas échéant, les documents liés à la francisation et à l’égalité en emploi.

• Le processus de traitement des demandes d’aide financière des entreprises, incluant l’admissibilité, l’analyse et la décision, relève des MRC.
• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis, en fonction des disponibilités budgétaires et du respect des modalités de gestion.
• Les demandes sont d’abord analysées par le service du développement du territoire de la MRC; seuls les projets complets démontrant un certain potentiel sont présentés au Comité d’investissement commun (CIC).
• Chaque dossier fait l’objet d’une analyse et d’une recommandation préparées par le service du développement du territoire de la MRC sous forme de sommaire exécutif.
• Le CIC rend la décision d’investissement et, à la suite de cette décision, les signataires désignés par la MRC procèdent aux démarches administratives, financières et légales requises.

• L’équipe peut accompagner les entreprises à toutes les étapes d’une demande d’aide financière.
• D’autres documents peuvent être exigés en prévision du dépôt de la demande.