MRC Beaharnois-Salaberry — Fonds de diversification Rio Tinto Alcan (RTA)

• Politique d’investissement - Fonds Rio Tinto Alcan (RTA)
• Bilan personnel (modèle)

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
• Entreprises collectives, dont les coopératives et les OBNL, ayant des activités marchandes représentant au moins 60 % du chiffre d’affaires.
• Entrepreneurs ou groupes d’entrepreneurs qui souhaitent acquérir une participation significative d’au moins 25 % d’une entreprise existante ou de ses actifs pour en prendre la relève.

Qui n'est pas admissible

• Demandeurs ayant manqué à leurs obligations, dans les deux années précédant la demande, après une mise en demeure liée à une aide financière antérieure.
• Demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Demandeurs dont le comportement est susceptible de ternir l’image d’intégrité et de probité de la MRC.
• Transactions entre entreprises ou partenaires liés.

Dépenses admissibles

• Acquisition d’actifs et dépenses en capital directement liées au projet, dont la technologie, le terrain, le bâtiment, l’équipement, la machinerie et le matériel roulant.
• Travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’aménagement du terrain et des locaux.
• Dépenses de commercialisation.
• Dépenses de fonds de roulement pour la première année d’implantation des entreprises en démarrage.
• Travaux d’accessibilité universelle, d’adaptation du lieu de travail et de bonification des lieux de travail.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses affectées au projet avant la date de dépôt de la demande, sauf celles relatives à la mise de fonds de 10 %.
• Dépenses liées au remboursement et au financement d’un emprunt à venir.
• Travaux ou achats ne s’inscrivant pas dans une démarche de transmission et de reprise de la direction de l’entreprise.
• Équipement de loisir ou de divertissement.
• Dépenses pour des employés n’étant pas en situation de handicap ou n’ayant aucun défi particulier.

Zone géographique admissible

• Ville de Beauharnois
• MRC de Beauharnois-Salaberry

• Viabilité économique démontrée du projet, incluant la rentabilité, la capacité de remboursement et des perspectives favorables.
• Compétence et expérience adéquates des promoteurs dans leur domaine, appuyées par des ressources internes ou externes si nécessaire.
• Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail, notamment via une gestion participative et une équipe qualifiée.
• Respect des normes environnementales applicables et contribution au développement durable.

• Le dossier est d’abord analysé sommairement par la responsable du fonds RTA de la MRC de Beauharnois-Salaberry.
• Le projet est ensuite évalué par un comité de sélection.
• Si le projet est admissible et viable, il est présenté au comité d’investissement commun d’Accès Entreprise Beauharnois-Salaberry.

• Le projet est d’abord analysé par la responsable du fonds RTA de la MRC de Beauharnois-Salaberry.
• Il est ensuite évalué par un comité de sélection comprenant la gestionnaire de fonds pour la MRC, la responsable du développement économique de la Ville de Beauharnois et une personne qualifiée en environnement, développement durable et/ou cycle de vie.
• Si le projet est admissible, viable et conforme aux objectifs du fonds, il est présenté au comité d’investissement commun d’Accès Entreprise Beauharnois-Salaberry.
• Le CIC émet une recommandation positive ou négative pour l’acceptation du projet.
• Le financement d’un projet implique un suivi périodique, avec dépôt des états financiers annuels et visites occasionnelles de l’entreprise.

• Un suivi périodique de l’entreprise financée est requis, incluant le dépôt des états financiers annuels et des visites occasionnelles par la MRC.
• Le promoteur doit autoriser la MRC à divulguer publiquement l’obtention du financement.
• Le comité d’investissement commun (CIC) analyse les projets et prend les décisions relatives à l’octroi de l’aide.
• La politique d’investissement est entrée en vigueur le 12 septembre 2023, avec révisions en février et août 2024.