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MRC de L'Assomption — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
QC, Canada
Investit dans des entreprises pour soutenir l'économie locale et créer des emplois
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Prêts et investissements
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- MRC de L'Assomption
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Le programme FLI/FLS de la MRC de L'Assomption offre des aides financières allant jusqu'à 150 000 $ pour des entreprises cherchant à financer le démarrage, l'expansion, l'amélioration ou la relève entrepreneuriale, en soutenant le développement économique local et la création d'emplois. Les projets éligibles incluent notamment la croissance d'entreprise, les initiatives de développement durable, ainsi que la relève entrepreneuriale.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Le Fonds local d’investissement (FLI) peut financer jusqu’à 50 % des dépenses admissibles d’un projet, sauf pour une entreprise d’économie sociale où le pourcentage peut atteindre 80 %.
- Le montant maximal de l’investissement par le FLI est de 150 000 $ pour une même entreprise à l’intérieur de douze mois, avec un plafond cumulatif de 300 000 $ pour toutes aides financières remboursables FLI.
- Le Fonds local de solidarité (FLS) peut investir jusqu’à 100 000 $ dans une même entreprise ou groupe.
- Le FLI ne peut pas effectuer de prêt temporaire, mais le FLS peut accorder des prêts temporaires à court terme, remboursables à échéance.
- Les investissements peuvent être sous forme de prêt à terme, avec différentes formes de garantie et de taux adaptés selon le risque et les conditions.
- Les interventions du FLS ne peuvent prendre la forme de capital-actions tandis que le FLI peut acquérir des titres d’emprunt ou participer au capital-actions.
- Les projets de prédémarrage sont exclus de la politique d’investissement, seuls les projets au stade de la commercialisation sont admissibles pour le financement.
- Les intérêts non remboursés à l’échéance porteront intérêt au même taux que le prêt accordé.
- Il est possible de rembourser le prêt par anticipation, conformément aux conditions établies dans la convention de prêt.
- Des frais d'ouverture de 250 $ par dossier sont requis et sont non remboursables, ainsi que des frais de suivi de 1 % par an du solde en capital du prêt.
- Moratoire possible de 12 mois maximum pour le remboursement du capital, pouvant aller jusqu'à 24 ou 36 mois pour des projets spécifiques avec le FLI.
- Les taux d'intérêt sont variables et basés sur une analyse de risque, avec des taux spécifiques pour le FLI et le FLS qui sont combinés pour donner un taux pondéré au client.
- Le cumul des aides publiques (incluant d'autres subventions et crédits d'impôt) ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet pour le FLI, sauf pour les entreprises d'économie sociale, où cela peut atteindre 80 %.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d'entreprise.
- Relève entrepreneuriale.
- Acquisition d'entreprise.
- Amélioration et transformation d'entreprise.
- Croissance et expansion d'entreprise.
- Financement temporaire (prêt-pont).
- Redressement d'entreprise.
grant_single_labels|admissibility
- Les entreprises admissibles doivent être légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et faire affaire sur le territoire de la MRC de L’Assomption avec un siège social au Québec.
- L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Les entreprises collectives (coopératives et OBNL) ayant des activités marchandes et répondant aux conditions de l'annexe « A » sont admissibles.
- Les secteurs d’activité admissibles sont ceux qui présentent une valeur économique significative sur le territoire de la MRC de L’Assomption.
- Le projet doit satisfaire des critères d’investissement tels que la viabilité économique, les connaissances et l’expérience des promoteurs, et l'impact environnemental et sociétal.
- Le projet doit démontrer une pérennisation des fonds avec une participation possible d’autres partenaires financiers.
- Pour les projets de relève entrepreneuriale, les entrepreneurs doivent acquérir une participation significative d'au moins 25% de la valeur de l’entreprise existante.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
- Entreprises collectives telles que coopératives et OBNL ayant des activités marchandes.
- Entreprises à but lucratif.
- Entreprises d'économie sociale respectant les critères définis, comme la production de biens et services socialement utiles.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ainsi que leurs sous-traitants inscrits au RENA pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet.
- Entreprises ayant manqué à leurs obligations après avoir été mises en demeure par le Ministère ou la municipalité régionale de comté dans les deux années précédant la demande d’aide.
- Sociétés d’État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Entreprises avec un comportement éthique susceptible de ternir l’image d’intégrité du gouvernement ou de la municipalité régionale de comté.
- Entreprises ayant un comportement non responsable en matière d’environnement selon la législation applicable.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.
- Entreprises œuvrant dans la production ou distribution d’armements.
- Entreprises liées à l’exploration, extraction, forage, production et raffinage d’énergies fossiles (à l’exception des activités de transition vers une économie faible en carbone).
- Entreprises dans l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, comme les casinos ou salles de bingo.
- Entreprises dans l’exploitation sexuelle, par exemple, bars érotiques, agences d’escortes, salons de massage érotique, clubs échangistes.
- Entreprises dans la production de matériel pornographique.
- Entreprises de gestion et développement immobilier (sauf projets qui améliorent le cadre de vie par des équipements ou immobilisations).
- Entreprises dans la production, vente et services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel sous certaines conditions précises.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, nécessaire à la réalisation du projet pour une période maximale de deux (2) ans.
- Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
- Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
- Honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet, tels que l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
- Dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée.
- Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises situées dans le territoire de la MRC de L'Assomption.
- Siège social au Québec.
grant_single_labels|criteria
- Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant rentabilité et capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs dans le domaine et en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales du projet.
- Ouverture et relations de travail positives envers les travailleurs.
- Participation et apport de capitaux d'autres partenaires financiers.
- Pérennisation des fonds et impact sur le portefeuille dans la perspective d'équilibre et de pérennisation des fonds.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation des documents requis
- Compléter le formulaire de demande d’aide financière en veillant à ce qu’il soit correctement daté et signé.
- Préparer un plan d’affaires détaillé ou une description du projet selon les exigences de la demande d’aide financière.
- Produire une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
- Préparer le montage financier du projet et obtenir la confirmation des autres aides financières ou financements.
- Fournir les états financiers des trois dernières années.
- Produire des états financiers intérimaires si les précédents ont plus de six mois ou si l’entreprise a moins d’un an.
- Préparer les états financiers prévisionnels.
- Inclure une déclaration de conformité au regard des exigences de francisation ou une copie du certificat de francisation, si applicable.
- Inclure une déclaration de conformité au regard de l’égalité en emploi ou une copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi, si applicable.
- Rassembler tout autre document requis par la MRC de L’Assomption.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Envoyer l’ensemble des documents requis à la MRC de L’Assomption pour que la demande soit traitée et analysée.
- Assurer un suivi avec la MRC pour s’assurer que toutes les informations et documents nécessaires ont été reçus et sont complets.
grant_single_labels|otherInfo
- Les "Fonds locaux" agissent en tant qu'outil financier pour accélérer la réalisation des projets d'entreprises au sein de la MRC de L'Assomption.
- Les financements des "Fonds locaux" visent avant tout à doter ou à assurer l'entreprise du fonds de roulement nécessaire à la réussite d'un projet.
- L'intervention des "Fonds locaux" s'effectue conjointement par le FLI et le FLS, selon les paramètres de participation conjointe prévus dans la convention de partenariat.
- Un mécanisme est en place pour traiter les demandes d’aide financière et ces demandes sont analysées en continu dès la réception des informations requises.
- Les intérêts des prêts sont payables mensuellement et l’horizon maximal de remboursement est généralement de 7 ans, pouvant aller jusqu'à 10 ans pour certains cas.
- Un moratoire de remboursement est possible, le capital restant cependant dû dans une limite de temps définie selon le cas de figure.
- Les "Fonds locaux" ne peuvent être utilisés pour financer directement un individu, sauf dans les cas de projets de relève entrepreneuriale.
- Les frais de dossiers comprennent des frais d’ouverture de 250$ et des frais de suivi de 1% par an du solde en capital du prêt.
