Mesure d’aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois (MADI)

Qui est admissible ?

• Entreprises du secteur de la fabrication assujetties au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE).
• Entreprises du secteur de l’extraction minière assujetties au RSPEDE en 2020.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises n’étant pas assujetties au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) en 2020.
• Compagnies dont l’activité principale n’est ni la fabrication ni l’extraction minière.

Dépenses admissibles

• Coûts liés à la réalisation ou à la mise à jour d’une étude du potentiel technico-économique (PTE) visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’établissement.
• Dépenses associées à l’identification et à l’estimation de projets potentiels de réduction des émissions de GES.
• Dépenses reliées à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de GES identifiés dans une étude du PTE, incluant notamment les investissements pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, la conversion énergétique (équipements de remplacement, approvisionnement en énergies renouvelables ou moins émettrices, etc.).
• Dépenses liées à l’innovation technologique en matière de réduction des émissions de GES, telles que l’achat de matériel ou les frais d’essai de nouvelles technologies.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées au Québec.

• Étape 1 : Manifestation d'intérêt
  • Informer le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de votre intention de soumettre une demande d’aide financière pour la MADI.
• Étape 2 : Réception de la confirmation du Ministère
  • Attendre la réception d’une lettre du Ministère confirmant l’octroi potentiel du financement.
• Étape 3 : Signature de l’entente
  • Signer une entente officielle entre l’entreprise et le Ministère suite à la réception de la lettre de confirmation.
• Étape 4 : Consultation du guide d’émetteur
  • Consulter le Guide de l’émetteur pour prendre connaissance des démarches détaillées et des exigences spécifiques à la soumission de projet.
• Étape 5 : Préparation et assemblage des documents requis
  • Préparer le Formulaire de dépôt de projet, en complétant les onglets appropriés selon le type de projet (étude, réduction d’émissions ou innovation technologique).
  • Pour les projets de réduction des émissions de GES et d’innovation technologique, remplir le Plan de projet et de surveillance adapté à la catégorie du projet.
  • S’assurer d’identifier clairement la mesure MADI à l’onglet 1 du formulaire de dépôt de projet.
• Étape 6 : Transmission des documents au Ministère
  • Transmettre l’ensemble des documents requis au Ministère avant la date limite du 1er septembre 2025.

• La date limite pour déposer un projet admissible est le 1er septembre 2025.
• Les livrables pour le versement final de l’aide financière doivent être soumis avant le 1er mars 2027.
• Le budget total de la mesure s’élève à 48 M$, réparti selon l’effort de réduction des émissions sur la période 2020-2023.
• Le financement provient du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) et s’inscrit dans le Plan pour une économie verte 2030.