MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire — Sous-volet 4.1 – Compétitivité des abattoirs et des fromageries

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Le plan de financement relatif à la demande, dûment rempli.
• Les derniers états financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois), vérifiés, examinés ou compilés par un CPA externe, ou tout autre document permettant l’évaluation de la situation financière du demandeur.
• Un diagnostic d’amélioration de la compétitivité des abattoirs et des fromageries, si disponible lors du dépôt.
• Le permis ou la licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis.

Qui est admissible ?

• Abattoirs détenant un permis de proximité ou un permis sous inspection permanente au Québec.
• Abattoirs sous inspection fédérale avec une licence d’abattage d’animaux pour alimentation humaine.
• Fromageries fabriquant du fromage et détenant un permis d’exploitation d’une usine laitière au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’établissement transforme exclusivement des aliments pour animaux d’élevage.
• Entreprises de transformation de produits aquatiques situées dans les régions maritimes et dont l’activité principale est la préparation et la mise en conserve de produits aquatiques (code SCIAN 3117).
• Ministères, organismes budgétaires, sociétés d’État ou entités municipales, ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou une société d’État.
• Coopératives financières et institutions bancaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ou dont les sous-traitants sont inscrits à ce registre.

Dépenses admissibles

• Salaire des experts internes responsables d’implanter le projet (temps directement consacré à la réalisation, jusqu'à 30 % de l’aide financière totale).
• Part des charges sociales et avantages sociaux du personnel impliqué dans le projet (jusqu'à 30 % de l’aide financière totale).
• Honoraires professionnels et frais de déplacement d’experts externes sans lien d’affaires avec le demandeur.
• Frais de location d’équipements et de locaux spécialisés pour la période de réalisation du projet.
• Coûts des matériaux nécessaires au projet.
• Achat, modification, livraison et installation d’équipements neufs ou usagés auprès d’un fournisseur, avec garantie minimale de trois mois.
• Modification ou agrandissement des locaux nécessaires à la réalisation du projet par un entrepreneur qualifié.
• Acquisition et location de logiciels spécialisés et équipements nécessaires au projet.
• Frais de formation du personnel (inscription, matériel pédagogique, accès à la plateforme de formation, frais de déplacement selon les barèmes gouvernementaux).
• Frais d’abonnement à des logiciels spécialisés pour une durée maximale d’un an.
• Conception de plans et de devis pour la réalisation du projet (pourvu qu’ils n’aient pas déjà été soutenus dans le cadre d’un autre volet du programme).

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant au Québec

• La pertinence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet 4.1.
• La faisabilité, le réalisme et la viabilité du projet.
• La présence de capacités techniques, organisationnelles, financières et administratives nécessaires pour réaliser le projet.
• La viabilité et la performance financière du demandeur.
• La contribution au développement durable.

• Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière.
• Préparer le plan de financement et les documents justificatifs requis.
• Transmettre l’ensemble des documents requis en français dans un même courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca.
• Recevoir un accusé de réception du Ministère.
• Fournir, au besoin, les renseignements ou documents complémentaires demandés par le Ministère.
• En cas de refus, demander une révision dans les 20 jours ouvrables suivant la communication de la décision, à l’aide du formulaire prévu.

• Lors du dépôt d’une demande d’aide financière, le Ministère envoie un accusé de réception au demandeur.
• Si le Ministère a besoin d’information complémentaire ou si un document requis est absent, il transmet une demande écrite par courriel.
• Pour une demande complète et admissible, le Ministère transmet une confirmation de recevabilité; toute demande incomplète est rejetée.
• Après l’évaluation, le Ministère informe le demandeur de la décision de financer ou non le projet.
• Si le projet est retenu, le demandeur reçoit et doit signer une convention d’aide financière décrivant les conditions et modalités de réalisation et de versement.

• L’aide financière publique, incluant cette subvention, ne doit pas excéder 60 % des dépenses admissibles (70 % en cas de priorités ministérielles ou gouvernementales).
• L’apport privé doit représenter au minimum 20 % des dépenses admissibles du projet.
• Une seule aide financière peut être octroyée par demandeur ou groupe de demandeurs apparentés, pour un seul établissement.
• Seules les dépenses effectuées après la date de dépôt du dossier complet sont admissibles.