MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire — Sous-volet 4.1 – Compétitivité des abattoirs et des fromageries

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Le plan de financement relatif à la demande, dûment rempli.
• Les derniers états financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois), vérifiés, examinés ou compilés par un comptable professionnel agréé (CPA) externe, ou tout autre document permettant l’évaluation de la situation financière du demandeur.
• Le permis ou la licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis, ainsi que les autorisations environnementale et municipale, si le projet le requiert.
• Les soumissions pour les équipements, si disponibles lors du dépôt, ainsi que les documents justifiant la bonification ministérielle liée à la demande, s’ils sont disponibles lors du dépôt.

Qui est admissible ?

• Les entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec qui déposent une demande pour un établissement qu’elles exploitent au Québec.
• Les entreprises dont l’établissement détient un permis d’abattoir de proximité de catégorie « générale » ou d’abattoir sous inspection permanente de compétence provinciale, ou une licence d’abattage d’animaux pour alimentation humaine accordée en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
• Les entreprises qui fabriquent du fromage et détiennent un permis d’exploitation d’une usine laitière.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs dont l’établissement visé transforme exclusivement des aliments pour les animaux d’élevage, ainsi que les établissements de transformation de produits aquatiques situés dans les régions maritimes dont l’activité principale est la préparation et la mise en conserve de produits aquatiques.
• Les ministères, organismes budgétaires ou autres que budgétaires, sociétés d’État visées aux annexes 1 à 3 de la Loi sur l’administration financière, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou une société d’État, entités municipales, coopératives financières et institutions bancaires.
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Les demandeurs qui comptent au Québec au moins 25 employés depuis au moins 6 mois et qui ne sont pas conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française, ou qui sont inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Les demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations envers le ministre au cours des deux années précédant la demande, ceux visés par une ordonnance en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, les entreprises à but lucratif de plus de 100 employés qui demandent 100 000 $ ou plus sans répondre aux exigences du Programme d’accès à l’égalité en emploi, ainsi que les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Dépenses admissibles

• Les honoraires professionnels et les frais de déplacement d’experts externes sans lien d’affaires avec le demandeur, ainsi que la conception de plans et de devis pour la réalisation du projet lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un soutien financier dans le cadre du volet 1.
• Les salaires d’experts internes responsables d’implanter le projet, ainsi que la part des charges sociales et des avantages sociaux du personnel du demandeur correspondant au temps directement consacré à la réalisation du projet.
• Les frais de location d’équipements et de locaux spécialisés pour la période de réalisation du projet, ainsi que les coûts des matériaux.
• L’achat, la modification, la livraison et l’installation d’équipements neufs ou usagés acquis auprès d’un fournisseur d’équipements et assortis d’une garantie minimale de trois mois, ainsi que la modification ou l’agrandissement des locaux nécessaires à la réalisation du projet.
• L’acquisition et la location de logiciels spécialisés et des équipements nécessaires à la réalisation du projet, les frais d’abonnement à des logiciels spécialisés pour une durée maximale d’une année et les frais de formation du personnel.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet, les dépassements de coûts aux fins d’obtention d’un montant d’aide financière supplémentaire, les dépenses antérieures à la date de dépôt de la demande d’aide financière complète et les dépenses déjà soutenues par le Programme ou une autre mesure d’aide financière du Ministère.
• Les dépenses effectuées auprès d’un sous-traitant inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ainsi que les honoraires professionnels de l’expert externe et les frais liés à ses services pour la préparation et le suivi de la demande d’aide financière.
• Le salaire du propriétaire et le salaire du personnel de l’entreprise pour les travaux d’aménagement, le salaire des employés lorsqu’ils sont en formation, ainsi que les dépenses relatives à l’achat d’aliments, de boissons et de cadeaux aux participants.
• Les coûts liés à l’achat d’un bâtiment ou à l’acquisition d’un terrain, les coûts liés à l’acquisition de matériel roulant motorisé destiné au transport, les travaux liés à tout aménagement extérieur du terrain et les coûts liés à l’acquisition de consommables.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, les dépenses qui ne sont pas accompagnées d’une estimation réaliste des coûts, les charges d’exploitation courantes, la TPS et la TVQ.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions du Québec

• La pertinence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet 4.1.
• La faisabilité, le réalisme et la viabilité du projet.
• La présence de capacités techniques, organisationnelles, financières et administratives nécessaires pour réaliser le projet.
• La viabilité et la performance financière du demandeur.
• La contribution au développement durable.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme pour connaître tous les détails.
• Consulter le guide du demandeur – Sous-volet 4.1.
• Remplir tous les documents obligatoires en français.
• Faire parvenir tous les documents obligatoires dans un même courriel, avant la date limite en vigueur, à l’adresse transfo@mapaq.gouv.qc.ca.

• Lors du dépôt d’une demande d’aide financière, le Ministère envoie un accusé de réception au demandeur.
• Si le Ministère a besoin d’information complémentaire ou si un document requis est absent, il transmet une demande écrite par courriel.
• Pour une demande complète et admissible, le Ministère transmet une confirmation de recevabilité; toute demande incomplète est rejetée.
• Après l’évaluation, le Ministère informe le demandeur de la décision de financer ou non le projet.
• Si le projet est retenu, le demandeur reçoit et doit signer une convention d’aide financière décrivant les conditions et modalités de réalisation et de versement.

• Un simulateur de l’admissibilité financière est offert pour aider à évaluer certains critères financiers avant de présenter une demande.
• Cette formule d’accompagnement ne garantit pas la recevabilité ni l’acceptation de la demande.
• Il n’est pas obligatoire d’engager un consultant privé pour élaborer la demande d’aide financière.