MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire — Sous-volet 4.2 – Enjeux régionaux, sectoriels et environnementaux des abattoirs et des fromageries

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé; plan de financement relatif à la demande.
• Derniers états financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois) vérifiés, examinés ou compilés par un CPA externe, ou tout autre document permettant d’évaluer la situation financière du demandeur.
• Plan d’affaires pour les projets de construction d’un nouvel établissement d’abattage ou de remise en service d’un établissement d’abattage.
• Diagnostic d’amélioration de la compétitivité des abattoirs et des fromageries, si disponible lors du dépôt; offre de services d’experts externes; soumissions pour les équipements.
• Permis ou licence valide démontrant l’admissibilité du demandeur, si requis; autorisations environnementale et municipale, si le projet le requiert; lettre d’appui d’un intervenant, sur demande.

Qui est admissible ?

• Entreprises immatriculées au Registraire des entreprises du Québec qui déposent une demande pour un établissement exploité au Québec.
• Entreprises spécialisées dans le transport d’animaux pour les entreprises agricoles, immatriculées au Registraire des entreprises du Québec.
• Entreprises immatriculées au Registraire des entreprises du Québec qui déposent un projet de construction d’un nouvel établissement d’abattage ou de remise en service d’un établissement d’abattage inactif depuis 6 mois ou plus.
• Organismes à but non lucratif liés au secteur des abattoirs et des fromageries, immatriculés au Registraire des entreprises du Québec.

Qui n'est pas admissible

• Établissements transformant exclusivement des aliments pour les animaux d’élevage.
• Établissements de transformation de produits aquatiques situés dans les régions maritimes et dont l’activité principale est la préparation et la mise en conserve de produits aquatiques (code SCIAN 3117).
• Ministères, organismes budgétaires, organismes autres que budgétaires, sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d’État, entités municipales, coopératives financières et institutions bancaires.
• Demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA; demandeurs de 50 employés ou plus (25 à compter du 1er juin 2025) non conformes au processus de francisation ou inscrits sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Demandeurs en défaut après mise en demeure liée à une aide antérieure, inscrits au Registre des déclarations de culpabilité, sous ordonnance du ministre ou d’un juge, entreprises à but lucratif de plus de 100 employés sollicitant 100 000 $ et plus sans répondre au Programme d’accès à l’égalité en emploi, ou sous la protection des lois sur les arrangements avec les créanciers ou sur la faillite et l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Dépenses admissibles liées aux projets admissibles selon le volet concerné

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses non directement liées au projet; dépassements de coûts; dépenses antérieures au dépôt complet.
• Dépenses en lien avec un projet déjà soutenu par le Programme ou une autre mesure d’aide financière du Ministère.
• Dépenses auprès d’un sous-traitant inscrit au RENA ou en défaut après mise en demeure; honoraires professionnels de l’expert externe pour la préparation et le suivi de la demande; salaire des employés lorsqu’ils sont en formation.
• Salaire du propriétaire et du personnel pour les travaux d’aménagement; achat d’un terrain; acquisition de matériel roulant motorisé; travaux liés à tout aménagement extérieur du terrain.
• Consommables; service de la dette et remboursement des emprunts; charges d’exploitation courantes; TPS et TVQ.

Zone géographique admissible

• Québec

• Pertinence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet 4.2.
• Faisabilité, réalisme et viabilité du projet.
• Présence de capacités techniques, organisationnelles et administratives nécessaires pour réaliser le projet.
• Viabilité et performance financière du demandeur.
• Ampleur des retombées régionales, sectorielles ou environnementales et contribution au développement durable.

• • Préparer le formulaire de demande, le plan de financement et toutes les pièces obligatoires. Remplir les documents en français. Transmettre le dossier complet en un seul courriel à transfo@mapaq.gouv.qc.ca. La date de réception d’un dossier complet devient la date d’admissibilité des dépenses. Répondre ensuite aux demandes de précision du MAPAQ et signer la convention si le projet est retenu.

• Un demandeur peut demander une révision d’une décision d’évaluation dans les 20 jours ouvrables suivant la date de sa communication.
• Les modifications ou les améliorations apportées au projet, l’ajout d’informations ou le dépôt de nouveaux documents qui ne figurent pas dans la demande initiale ne seront pas pris en compte dans la demande de révision.

• Un service d’accompagnement préalable au dépôt peut être obtenu auprès du MAPAQ.
• Il n’est pas obligatoire d’engager un consultant privé pour élaborer votre demande d’aide financière.