MAPAQ — Prime-Vert — Volet 1.1.5

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Les soumissions détaillées ou les informations équivalentes incluant une preuve de prix.
• Les diagnostics, descriptions détaillées du projet, plans de localisation, plans et devis ou plans de conception requis selon le sous-volet et le type de projet.
• Les attestations, références, articles scientifiques, preuves de statut, baux ou autres pièces justificatives propres au sous-volet visé.
• Les permis, autorisations et, le cas échéant, une procuration ou un procès-verbal ou une résolution autorisant le représentant du demandeur.

Qui est admissible ?

• Une exploitation agricole.
• Une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont la branche d’activité concernée par le projet compte au moins trois exploitations agricoles.
• Un agrotransformateur, pour le sous-volet 1.2.
• Une exploitation agricole avec des unités de production végétale, acéricole ou apicole, pour le sous-volet 1.4.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ainsi que leurs sous-traitants.
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministre en lien avec une aide financière antérieure.
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs sous le coup d’une ordonnance du Ministre ou d’un juge prise en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
• Pour le sous-volet 1.4, les exploitations agricoles ayant reçu une aide financière dans le cadre du Programme d’appui pour la conversion à l’agriculture biologique 2015-2023 et ayant abandonné la certification ou dont la certification a été annulée pour le même type de production visé.

Dépenses admissibles

• L’achat de pièces, de matériel, de matériaux et d’équipements neufs directement liés au projet.
• Les honoraires professionnels admissibles.
• La main-d’œuvre admissible liée au projet, incluant la modification d’équipements au sous-volet 1.1 et certaines dépenses de main-d’œuvre prévues au sous-volet 1.3.
• La location de matériel ou d’équipements ainsi que les frais liés au transport et à la livraison.
• Les achats d’intrants, les analyses de laboratoire et, selon le projet, l’achat d’arbres, d’arbustes, de plantes herbacées pérennes ou de semences de fleurs indigènes commerciales.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet, les dépassements de coûts et, selon le sous-volet, certaines dépenses engagées avant la période admissible ou avant le dépôt d’une demande complète.
• Les honoraires professionnels relatifs à la préparation du formulaire de demande d’aide financière et, selon le sous-volet, à la réalisation du document Diagnostic.
• Les coûts liés à l’achat d’un bâtiment ou à l’acquisition d’un terrain, ainsi que certaines dépenses financées par un contrat de vente à tempérament ou un crédit-bail.
• La TPS et la TVQ.
• Les projets liés à la production, à la transformation, à la vente et à la prestation de services liés au cannabis touchant les produits récréatifs, ainsi que les produits non homologués par Santé Canada.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions administratives.
• Le projet qui fait l’objet d’une demande d’aide financière est réalisé aux Îles-de-la-Madeleine.

• La cohérence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet.
• La cohérence du projet avec la recommandation du conseiller, lorsque requise.
• La faisabilité technique et financière du projet.
• Pour le sous-volet 1.3, la pertinence du dispositif scientifique établi par le conseiller.
• Pour le sous-volet 1.3, la démonstration de l’atteinte de la réduction de l’utilisation des matières actives ou de l’indice de risque, le cas échéant.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme pour connaître tous les détails.
• Consulter tous les documents portant sur l’intervention qui vous concerne.
• Faire parvenir les documents obligatoires par courriel à l’adresse Prime-Vert@mapaq.gouv.qc.ca.
• Transmettre une demande complète incluant l’ensemble des documents obligatoires.

• Un accusé de réception est transmis lors du dépôt de la demande.
• Une confirmation de recevabilité est envoyée lorsque la demande d’aide financière est complète et que le demandeur ainsi que le projet sont admissibles.
• Les demandes complètes et admissibles font l’objet d’une analyse par des représentants du Ministre.
• La décision de financer ou non le projet est communiquée par la poste ou par courrier électronique et, si le projet est retenu, le demandeur doit signer la convention d’aide financière.
• Le versement de l’aide financière est effectué selon les modalités prévues à la convention après le dépôt et l’acceptation des livrables et des pièces justificatives requis.

• Pour remplir les formulaires dynamiques en format PDF, il faut d’abord les enregistrer sur le poste de travail puis les ouvrir avec Adobe Reader.
• Pour avoir accès à toutes les fonctionnalités des formulaires, il ne faut pas les ouvrir avec une tablette, un téléphone intelligent ou en mode prévisualisation.
• Pendant la réalisation du projet et pour les cinq années suivantes, le demandeur doit permettre les vérifications du Ministère et conserver tous les documents relatifs au projet financé.
• Les aménagements, ouvrages ou équipements financés doivent être conservés et entretenus pendant cinq ans suivant leur acquisition ou pour leur durée de vie utile, selon la première éventualité.