MAPAQ — Prime-Vert — Volet 1.1.4

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Les soumissions détaillées ou les informations équivalentes incluant une preuve de prix, lorsque requises.
• Les documents techniques propres au sous-volet, comme un diagnostic, une description détaillée du projet, une annexe ou un document d’accompagnement signé par un conseiller ou un ingénieur, selon le cas.
• Les plans, devis, plans de localisation, schémas du dispositif ou plans de ferme exigés selon le projet.
• Les permis, autorisations, baux, attestations biologiques ou procurations et résolutions requis, lorsque applicables.

Qui est admissible ?

• Les exploitations agricoles.
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont la branche d’activité concernée par le projet compte au moins trois exploitations agricoles, pour le sous-volet 1.1.
• Les agrotransformateurs, pour le sous-volet 1.2.
• Les exploitations agricoles avec des unités de production végétale, acéricole ou apicole, pour le sous-volet 1.4.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ainsi que leurs sous-traitants.
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministre en lien avec une aide financière antérieure.
• Les demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les demandeurs sous le coup d’une ordonnance du Ministre ou d’un juge prise en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
• Pour le sous-volet 1.4, les exploitations agricoles ayant reçu une aide dans le cadre du Programme d’appui pour la conversion à l’agriculture biologique 2015-2023 et ayant abandonné la certification ou dont la certification a été annulée pour le même type de production visé.

Dépenses admissibles

• L’achat de pièces, de matériel, de matériaux et d’équipements neufs.
• Les honoraires professionnels.
• La main-d’œuvre admissible, notamment celle liée à la modification d’équipements et, pour les essais d’implantation, la main-d’œuvre de l’exploitation agricole selon le montant forfaitaire prévu.
• La location de matériel ou d’équipements ainsi que les frais liés au transport et à la livraison.
• Les intrants, les analyses de laboratoire et les frais d’utilisation de l’équipement de ferme, selon le sous-volet.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet et les dépassements de coûts aux fins d’une aide financière supplémentaire.
• Les dépenses antérieures au 1er avril 2026, ou antérieures à la date de dépôt de la demande d’aide financière complète lorsque cette règle s’applique au sous-volet.
• Les coûts liés à l’achat d’un bâtiment, à l’acquisition d’un terrain, à l’achat d’un équipement autotracté ou à l’achat d’équipements usagés, selon le sous-volet.
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts, les pertes en capital, les charges d’exploitation courantes ainsi que la TPS et la TVQ.
• Les projets liés à la production, à la transformation, à la vente et à la prestation de services liés au cannabis touchant les produits récréatifs, ainsi que les produits non homologués par Santé Canada.

• La cohérence du projet par rapport à l’objectif du sous-volet.
• La cohérence du projet avec la recommandation du conseiller, lorsque requis.
• La faisabilité technique et financière du projet.
• Pour le sous-volet 1.3, la pertinence du dispositif scientifique établi par le conseiller.
• Pour le sous-volet 1.3, la démonstration de l’atteinte de la réduction de l’utilisation des matières actives ou de l’indice de risque, le cas échéant.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme pour connaître tous les détails.
• Consulter tous les documents portant sur l’intervention qui vous concerne.
• Faire parvenir les documents obligatoires par courriel à l'adresse Prime-Vert@mapaq.gouv.qc.ca.

• Le Ministère envoie un accusé de réception lors du dépôt de la demande.
• Si la demande est complète et que le demandeur et le projet sont admissibles, le Ministère transmet une confirmation de recevabilité, sans garantie de financement.
• Le Ministre informe le demandeur de la décision de financer ou non le projet par la poste ou par courrier électronique.
• Si le projet est retenu, le demandeur doit signer la convention d’aide financière établie par le Ministre.
• Le versement de l’aide financière est conditionnel au dépôt et à l’acceptation des livrables et des pièces justificatives prévus dans la convention, ainsi qu’à la mise à jour du montage financier lorsque requis.

• Les formulaires PDF dynamiques doivent être enregistrés sur le poste de travail puis ouverts avec Adobe Reader; ils ne doivent pas être ouverts avec une tablette, un téléphone intelligent ou en mode de prévisualisation.
• S’il s’agit d’une exploitation agricole, le demandeur doit maintenir son enregistrement pendant la durée de la convention d’aide financière.
• Le demandeur doit conserver et entretenir les aménagements, les ouvrages ou les équipements financés pendant cinq ans suivant leur acquisition ou pour leur durée de vie utile, selon la première éventualité.
• Le demandeur doit souligner la participation du gouvernement du Québec lors des activités de diffusion ou de mise en valeur du projet et accepter que l’aide financière consentie soit rendue publique.