Le Fonds d'aide aux victimes
Mis à jour : August 18, 2025
Canada
Soutien à l’accès à la justice et aux services pour victimes d’actes criminels
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Soins de santé et assistance sociale
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Fonds d’aide aux victimes octroie des financements pour soutenir des projets facilitant l’accès à la justice et l’accompagnement des victimes d’actes criminels, notamment par des conseils juridiques gratuits, des activités de sensibilisation ou le développement de réseaux de soutien. Un montant global de 85,3 millions de dollars sur cinq ans est alloué pour améliorer la capacité des services, appuyer des initiatives auprès des victimes, et soutenir divers projets liés à la justice et à l’aide aux victimes.
Modalités de l'aide financière
- Une enveloppe de 85,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, est allouée afin d’assurer l’accès gratuit à des conseils et à une représentation juridique pour les survivants d’agressions sexuelles et de violence conjugale, dans le cadre du financement du Budget 2021.
Activités financées
- Mise en place de nouvelles approches visant à appuyer les victimes d'actes criminels et leurs familles.
- Développement de projets facilitant l'accès à la justice pour les victimes.
- Renforcement des capacités des fournisseurs de services aux victimes.
- Création de réseaux d'aiguillage et initiatives de sensibilisation aux services disponibles pour les victimes d'actes criminels.
- Organisation d'activités de sensibilisation dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Exemples de projets admissibles :
$ 78,500
Extension d'une ligne téléphonique d'aide juridique pour victimes d'agression sexuelle
$ 82,000
Création d'une clinique juridique pour victimes d'agression sexuelle
$ 57,000
Projet pilote de formation juridique adaptée au trauma pour intervenantes
$ 72,500
Sensibilisation aux soutiens juridiques pour communautés multiculturelles
$ 85,000
Création d'un portail en ligne d'accès à un avis juridique indépendant
$ 83,000
Développer un réseau de référence pour les victimes de violence conjugale
Admissibilité
- Les projets doivent viser à développer de nouvelles approches ou à faciliter l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels et leurs familles.
- Les activités proposées doivent améliorer la capacité des fournisseurs de services ou favoriser la création de réseaux d'aiguillage.
- Les initiatives doivent contribuer à la sensibilisation aux services offerts aux victimes d'actes criminels et à leurs proches.
Qui est admissible?
- Organisations fournissant des services ou du soutien aux victimes d'actes criminels et à leurs familles.
- Centres d'appui aux enfants impliqués dans la justice ou le soutien aux victimes.
- Organisations travaillant avec les victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle.
- Groupes appuyant les familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
- Organisations soutenant l'accès à la justice pour les victimes, y compris celles en situation de handicap.
Dépenses admissibles
- Frais liés à l’accès à des conseils juridiques indépendants ou à une représentation juridique pour les victimes d’agressions sexuelles ou de violence entre partenaires intimes.
- Dépenses pour le développement de nouvelles approches et l’amélioration de la capacité des fournisseurs de services aux victimes.
- Coûts liés à l’établissement de réseaux d’aiguillage et à la sensibilisation aux services disponibles pour les victimes et leurs familles.
Zone géographique admissible
- Entreprises situées au Canada
Comment appliquer
1
Identify suitable funding stream
- Review eligibility criteria and available funding initiatives for the Victims Fund
- Identify the specific program or funding stream relevant to your needs (e.g., Child Advocacy Centres, Project Funding)
2
Gather required information
- Gather necessary information and documents as required by the selected funding option
- For specific queries, contact PB-DGP@justice.gc.ca
Informations supplémentaires
- Le Fonds d'aide aux victimes n'accepte actuellement pas de propositions de financement non sollicitées.
- Le fonds ne verse pas d'indemnisation aux victimes d'actes criminels.
- Des ententes de financement pluriannuelles peuvent être conclues avec les provinces et territoires.
- L'information a été mise à jour le 31 juillet 2024.
Contacts
PB-DGP@justice.gc.ca
Canada
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Questions fréquentes sur le programme Le Fonds d'aide aux victimes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Le Fonds d'aide aux victimes. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Le Fonds d'aide aux victimes?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Le Fonds d'aide aux victimes?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Le Fonds d'aide aux victimes est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Le Fonds d'aide aux victimes?
Qui est admissible au programme Le Fonds d'aide aux victimes ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Le Fonds d'aide aux victimes?
Où le programme Le Fonds d'aide aux victimes est-il disponible ?
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