Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale
QC, Canada
Encourage l'adoption de pratiques agricoles favorisant des gains environnementaux significatifs
grant_single|update March 18, 2025
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Subvention et financement
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- Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD)
- La Financière agricole (FADQ)
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L'Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale offre une aide financière aux entreprises agricoles du Québec pour encourager l'adoption de pratiques agroenvironnementales qui surpassent les normes légales, avec une aide maximale de 50 000 $ et une minimale de 1 500 $. Ce programme vise à soutenir des activités telles que la protection des sols, la gestion des matières fertilisantes et l'implantation d'aménagements favorables à la biodiversité.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- L’aide financière maximale que peut recevoir un demandeur est limitée à 50 000 $ par période de participation, avec un minimum fixé à 1 500 $.
- Le financement est calculé et ajusté sur la base des superficies exploitées dans les pratiques agroenvironnementales admissibles.
- Les taux d’aide varient selon les régions administratives du Québec, avec des montants alloués par hectare ou par kilogramme pour différentes pratiques et cultures.
- Un montant forfaitaire initial basé sur la déclaration des superficies sera versé et ajusté en fonction du respect des seuils d’application et de pratiques admissibles.
- Le paiement est échelonné en un maximum de quatre versements conditionnels à l’atteinte de certaines exigences déclaratoires et d’analyses de rendement des pratiques admissibles.
- Un suivi régulier et des déclarations annuelles sont requis pour chaque demandeur afin de maintenir l'éligibilité et de recevoir l’aide financière dans sa totalité.
- Les aides financières peuvent être revues et ajustées si les pratiques n'atteignent pas les seuils fixés ou s'il y a des modifications dans les déclarations de cultures et d’apports fertilisants.
- L’aide financière qui dépasse le montant total cumulé accordé est sujette à remboursement selon les modalités établies par La Financière agricole du Québec.
- Une révision des décisions prises par La Financière agricole du Québec peut être demandée dans un délai de 90 jours suivant la notification des décisions.
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- Protection des sols hors saison par l'application de cultures de couverture ou de résidus de cultures.
- Réduction de l'usage des herbicides par des pratiques telles que la pulvérisation localisée ou en bande, ainsi que le désherbage physique ou mécanique.
- Gestion améliorée des matières fertilisantes avec une réduction de l'usage d'engrais minéraux azotés.
- Diversification des cultures pour réduire la dépendance au maïs et au soya, en remplaçant par d'autres cultures annuelles ou fourragères pérennes.
- Implantation d'aménagements favorables à la biodiversité, comme des bandes riveraines arborées élargies ou des haies boisées.
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$ 20,000
Mise en œuvre d'un programme artistique inclusif pour la jeunesse
$ 55,000
Création d'une application mobile pour soutenir la santé mentale
$ 20,000
Lancement d'un programme d'alphabétisation numérique pour les aînés
$ 25,000
Développement d'un jardin communautaire et espace d'apprentissage
$ 85,000
Construction d'un espace de coworking écologique
$ 90,000
Installation de systèmes d'énergie renouvelable en milieu urbain
grant_single_labels|admissibility
- Le demandeur doit être une entreprise agricole.
- Être propriétaire ou locataire de terres agricoles situées au Québec.
- S'engager à appliquer au moins une pratique agroenvironnementale parmi les pratiques admissibles à une rétribution pendant sa période de participation.
- Avoir réalisé au moment du dépôt de sa demande ou s’engager à réaliser, avant la fin de sa période de participation, une évaluation des risques agroenvironnementaux.
- S'inscrire à une seule période de participation à la fois.
- Avoir terminé la période de participation prévue lors de son inscription à l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises agricoles enregistrées au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.
- Propriétaires ou locataires de terres agricoles situées au Québec.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Demandeurs en défaut de respecter leurs obligations selon une aide financière antérieure octroyée par le ministre, dans les deux années précédant la demande actuelle, après mise en demeure.
- Organisations incapables de se conformer aux exigences de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11).
- Entreprises placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Tout titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral actuel ou ancien soumis aux lois et codes sur les conflits d'intérêts ne respectant pas ces réglementations.
- Membres de la Chambre des communes ou du Sénat ne respectant pas la Loi sur le Parlement du Canada en matière d'avantages financiers.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Superficies où le demandeur applique des pratiques admissibles, multiplicateur des taux d’aide annuels.
- Superficies projetées de grandes cultures annuelles et de cultures horticoles annuelles admissibles, ajustées selon leur proportion certifiée biologique.
- Superficie projetée de maïs grain, de maïs fourrager et de soya pour la première année de participation.
- Apports d’engrais minéraux azotés réduits pour les superficies de cultures annuelles.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises agricoles situées au Québec
grant_single_labels|apply
grant_single_labels|otherInfo
- La subvention est une mesure clé du Plan d'agriculture durable 2020-2030 du gouvernement du Québec.
- Les déclarations annuelles des pratiques et des superficies doivent être fournies au plus tard le 1er novembre et le 15 décembre de chaque année de participation.
- L’aide financière potentielle est calculée en fonction des superficies projetées et des pratiques appliquées.
- L’objectif est de stimuler l'adoption de pratiques qui dépassent les exigences réglementaires et qui génèrent des gains environnementaux significatifs.
- Le montant total de l'aide est conditionné par la disponibilité des crédits budgétaires approuvés par l'Assemblée nationale.
- Les remboursements peuvent être exigés en cas de dépassement de l'aide totale permise ou de non-respect des conditions de l'Initiative.
- L'accès à la subvention est soumis à la conformité aux lois et règlements pertinents ainsi qu'à des vérifications par le Ministère ou ses représentants.
- Un soutien visible doit être accordé à la participation du Ministère et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada lors de la communication du projet.