Îles-de-la-madeleine — Politique de soutien aux entreprises (PSE)

• Le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
• Le plan d’affaires, le modèle d’affaires détaillé ou le plan de relève.
• Les prévisions financières sur 3 ans et les états financiers des 3 dernières années, ou plus s’il y a une année déficitaire.
• Le curriculum vitae du promoteur, les lettres patentes de la personne morale et la résolution autorisant le dépôt de la demande et la signature de l’entente.
• Tout autre document jugé pertinent par la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

Qui est admissible ?

• Les personnes souhaitant démarrer ou acquérir une entreprise.
• Les entreprises privées ou d’économie sociale.
• Les coopératives, sauf les coopératives financières.
• Une société de gestion formée de personnes physiques répondant aux conditions exigées.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises privées du secteur financier, les coopératives financières, les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et les entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations liées à une aide financière antérieure, après mise en demeure, dans les deux années précédentes.
• Les services reliés aux soins personnels.
• Les professions libérales traditionnelles faisant partie d’un ordre professionnel.
• L’acquisition de permis de pêche.
• Les projets immobiliers et de logement, les projets d’hébergement sauf l’hébergement touristique, les entreprises de commerce de détail ou de restauration sauf un projet de commerce de proximité non admissible au volet Commerces de proximité du FRR, ainsi que les projets ou entreprises à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image, ou à caractère sexuel, religieux ou politique.

Dépenses admissibles

• Démarrage : dépenses en capital comme le terrain, le bâtiment, l’équipement, la machinerie et les frais d’incorporation.
• Acquisition de technologies, logiciels, progiciels, brevets et autres dépenses de même nature.
• Honoraires pour les prévisions financières du plan d’affaires et pour une étude de faisabilité nécessaire au projet.
• Relève : acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée ou de ses actifs, avec les services professionnels directement liés à la transaction.
• Expansion et diversification : honoraires professionnels, frais d’expertise, équipements liés au projet, matériel et inventaire directement reliés au projet, ainsi que l’acquisition de technologies, logiciels, progiciels et brevets.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses engagées avant la réception de la demande d’aide officielle.
• Les dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise, au service de la dette ou au remboursement d’emprunts à venir ou déjà réalisés.
• Les dépenses visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité locale où elle est établie, sauf consentement de cette municipalité.
• Les dépenses reliées à la réalisation de plans et devis pour un projet de construction ou d’amélioration d’infrastructures.
• L’achalandage et les équipements roulants.

Zone géographique admissible

• Entreprises dont le siège social ou la principale place d’affaires est situé sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine

• Note de passage minimale de 60 % selon la grille d’analyse.
• Inscription du projet dans les orientations du projet de territoire Horizon 2025.
• Croissance du secteur d’activités ou du marché ciblé et concurrence dans le secteur concerné.
• Capacité de gestion et de management du promoteur, structure du financement, ratios financiers, prévisions financières et risques opérationnels.
• Qualité et caractère innovateur du projet, ainsi que son impact sur l’emploi et l’activité économique.

• Remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
• Joindre le plan d’affaires, le modèle d’affaires détaillé ou le plan de relève.
• Joindre les prévisions financières sur 3 ans, les états financiers des 3 dernières années ou plus s’il y a une année déficitaire, le curriculum vitae du promoteur, les lettres patentes et la résolution autorisant la demande.
• Ajouter tout autre document jugé pertinent par la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

• Le comité d’investissement analyse les demandes et transmet ses recommandations au conseil de la Communauté maritime.
• Les dossiers refusés donnent lieu à une correspondance signée par la Direction générale de la Communauté maritime.
• Après un refus, le promoteur peut présenter des observations écrites dans les 30 jours; une nouvelle analyse peut être effectuée si de nouveaux éléments pertinents sont ajoutés au dossier.
• Les projets acceptés font l’objet d’un protocole d’entente à signer dans les 30 jours suivant l’acceptation, lorsque le financement est attaché et que les permis sont reçus; le promoteur dispose de 12 mois pour répondre aux conditions préalables.
• La Communauté maritime assure un suivi technique et administratif pendant 2 ans après la signature de l’entente; un rapport final doit être produit dans les 90 jours suivant la fin du projet et un remboursement total ou partiel peut être exigé en cas de non-respect des obligations.

• Le comité d’investissement analyse les demandes et formule des recommandations au conseil de la Communauté maritime.
• Il est composé de trois personnes indépendantes provenant du milieu socioéconomique.
• Le quorum est atteint lorsque trois membres votants sur quatre sont présents, dont le représentant de la Communauté maritime.
• En situation de conflit d’intérêts, la personne concernée doit se retirer des discussions; un membre du comité qui détient un intérêt dans l’entreprise demandeuse doit démissionner.