Îles-de-la-madeleine — Politique de soutien aux entreprises (PSE)

Qui est admissible ?

• Entreprises privées œuvrant dans divers secteurs économiques, à l'exception de certains secteurs exclus.
• Entreprises d'économie sociale reconnues selon les critères établis.
• Coopératives, sauf les coopératives financières.
• Entreprises ou promoteurs souhaitant démarrer, acquérir ou relancer une entreprise sur le territoire des Îles-de-la-Madeleine.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations envers des subventions publiques dans les deux années précédentes et ayant reçu une mise en demeure.
• Entreprises des services reliés aux soins personnels (salon de coiffure, esthétique, massothérapie, et services similaires).
• Professions libérales traditionnelles relevant d’un ordre professionnel (ex. : cabinets d’avocats, notaires, comptables, médecins, dentistes).
• Projets liés à l’acquisition de permis de pêche.
• Projets immobiliers et de logement (résidentiel et commercial).
• Projets d’hébergement sauf hébergement touristique.
• Commerces de détail ou restaurants, sauf si considérés comme un service de proximité ou si plus de 50 % des revenus ne proviennent pas de ces activités.
• Entreprises ou projets à caractère discriminatoire, à controverse, ou pouvant être un risque d’image pour la communauté, ou à caractère sexuel, religieux ou politique.

Dépenses admissibles

• Besoins de fonds de roulement strictement liés aux opérations pour la première année d'activité (justifiés par un budget de caisse).
• Dépenses en capital telles que l'achat de terrain, bâtiments, équipements, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation.
• Acquisition de technologies, logiciels, progiciels, brevets et dépenses similaires.
• Honoraires professionnels liés à la préparation de prévisions financières du plan d'affaires ou à une étude de faisabilité nécessaire au projet.
• Pour la relève d'entreprise, coûts d'acquisition de titres de propriété (actions ou parts) ou d’actifs, ainsi que frais de services professionnels directement liés à la transaction.
• Équipements, matériel et inventaire directement rattachés au projet d’expansion ou de diversification.
• Honoraires professionnels, frais d’expertise ou de consultants externes pour réaliser les études nécessaires au projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises dont le siège social ou la principale place d’affaires est situé sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine

• Adéquation avec les orientations du projet de territoire Horizon 2025.
• Potentiel de croissance du secteur d’activités ou du marché ciblé.
• Analyse de la concurrence dans les secteurs concernés.
• Capacité de gestion et de management du promoteur ainsi que la faisabilité financière du projet.
• Impact sur l’emploi, l’activité économique et caractère innovateur du projet.

• Étape 1 : Remplir le formulaire d’inscriptionTélécharger et compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
• Étape 2 : Préparer la documentation requiseÉlaborer un plan d'affaires, un modèle d’affaires détaillé ou un plan de relève selon le projet.
• Préparer les prévisions financières sur 3 ans.
• Fournir les états financiers des 3 dernières années (ou plus en cas d’année déficitaire).
• Joindre le curriculum vitae du promoteur.
• Inclure les lettres patentes de la personne morale.
• Obtenir une résolution des actionnaires ou du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande et la signature des documents afférents.
• Ajouter tout autre document jugé pertinent par la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
• Étape 3 : Dépôt de la demande et des documentsTransmettre le formulaire d’inscription et tous les documents requis à la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, via les moyens indiqués sur leur site Web.
• Étape 4 : Analyse du dossierLe professionnel attitré conseille le promoteur dans l’élaboration de son projet, puis procède à l’analyse du formulaire et des documents fournis.
• Étape 5 : Suivi et communication de la décisionRecevoir la décision à la suite de l’analyse du comité d’investissement, dans un délai maximal de 6 semaines suivant la date limite de dépôt.
• En cas de refus, possibilité de soumettre des observations écrites dans les 30 jours pour une nouvelle analyse.
• Étape 6 : Signature de l’ententeSigner le protocole d’entente dans les 30 jours suivant l’acceptation du projet, lorsque les conditions préalables sont remplies.
• Étape 7 : Suivi post-octroi et reddition de comptesRespecter les modalités de suivi technique et administratif définies dans le contrat d’entente.
• Fournir un rapport final dans les 90 jours suivant la fin du projet avec un rapport d’activités, le budget réel simplifié et copie des pièces justificatives.

• Les décisions concernant l’acceptation des projets sont prises par un comité d’investissement composé d’experts du milieu socioéconomique.
• Un protocole d’entente détaillant les obligations du bénéficiaire est signé pour chaque projet accepté.
• Un rapport final sur l’exécution du projet et son impact est requis dans les 90 jours suivant la fin du projet.
• Le cumul d’aide gouvernementale ne doit pas excéder 80 % du coût total du projet.