Îles-de-la-madeleine — Politique de soutien aux entreprises (PSE)

Qui est admissible?

• Entreprises privées œuvrant dans divers secteurs économiques, à l'exception de certains secteurs exclus.
• Entreprises d'économie sociale reconnues selon les critères établis.
• Coopératives, sauf les coopératives financières.
• Entreprises ou promoteurs souhaitant démarrer, acquérir ou relancer une entreprise sur le territoire des Îles-de-la-Madeleine.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations envers des subventions publiques dans les deux années précédentes et ayant reçu une mise en demeure.
• Entreprises des services reliés aux soins personnels (salon de coiffure, esthétique, massothérapie, et services similaires).
• Professions libérales traditionnelles relevant d’un ordre professionnel (ex. : cabinets d’avocats, notaires, comptables, médecins, dentistes).
• Projets liés à l’acquisition de permis de pêche.
• Projets immobiliers et de logement (résidentiel et commercial).
• Projets d’hébergement sauf hébergement touristique.
• Commerces de détail ou restaurants, sauf si considérés comme un service de proximité ou si plus de 50 % des revenus ne proviennent pas de ces activités.
• Entreprises ou projets à caractère discriminatoire, à controverse, ou pouvant être un risque d’image pour la communauté, ou à caractère sexuel, religieux ou politique.

Dépenses admissibles

• Besoins de fonds de roulement strictement liés aux opérations pour la première année d'activité (justifiés par un budget de caisse).
• Dépenses en capital telles que l'achat de terrain, bâtiments, équipements, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation.
• Acquisition de technologies, logiciels, progiciels, brevets et dépenses similaires.
• Honoraires professionnels liés à la préparation de prévisions financières du plan d'affaires ou à une étude de faisabilité nécessaire au projet.
• Pour la relève d'entreprise, coûts d'acquisition de titres de propriété (actions ou parts) ou d’actifs, ainsi que frais de services professionnels directement liés à la transaction.
• Équipements, matériel et inventaire directement rattachés au projet d’expansion ou de diversification.
• Honoraires professionnels, frais d’expertise ou de consultants externes pour réaliser les études nécessaires au projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises dont le siège social ou la principale place d’affaires est situé sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine

• Les décisions concernant l’acceptation des projets sont prises par un comité d’investissement composé d’experts du milieu socioéconomique.
• Un protocole d’entente détaillant les obligations du bénéficiaire est signé pour chaque projet accepté.
• Un rapport final sur l’exécution du projet et son impact est requis dans les 90 jours suivant la fin du projet.
• Le cumul d’aide gouvernementale ne doit pas excéder 80 % du coût total du projet.