Îles-de-la-madeleine — Politique de soutien aux entreprises (PSE)

• Subvention maximale de 25 000 $ par entreprise, ou jusqu’à 25 % des coûts admissibles pour les entreprises privées.
• Subvention maximale de 25 000 $ par entreprise, ou jusqu’à 50 % des coûts admissibles pour les entreprises d’économie sociale.
• Une mise de fonds d’au moins 20 % du coût total du projet est exigée.
• Le cumul d’aide gouvernementale ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

• Le demandeur peut être une personne désirant démarrer ou acquérir une entreprise, une entreprise privée, une entreprise d'économie sociale ou une coopérative (sauf coopératives financières).
• L'entreprise ou le projet doit être légalement constitué au Québec et au Canada et inscrire son siège social ou sa principale place d'affaires sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
• Le projet doit s'inscrire dans les orientations du projet de territoire Horizon 2025 et contribuer à la création, reprise, expansion ou diversification de l'économie locale.
• Pour les projets de démarrage ou de relève, au moins un emploi permanent doit être créé ou maintenu et les promoteurs doivent s'engager à détenir au moins 51 % (démarrage) ou 25 % (relève) de l'entreprise sur une période minimale de 2 ans.

Qui est admissible?

• Entreprises privées œuvrant dans divers secteurs économiques, à l'exception de certains secteurs exclus.
• Entreprises d'économie sociale reconnues selon les critères établis.
• Coopératives, sauf les coopératives financières.
• Entreprises ou promoteurs souhaitant démarrer, acquérir ou relancer une entreprise sur le territoire des Îles-de-la-Madeleine.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations envers des subventions publiques dans les deux années précédentes et ayant reçu une mise en demeure.
• Entreprises des services reliés aux soins personnels (salon de coiffure, esthétique, massothérapie, et services similaires).
• Professions libérales traditionnelles relevant d’un ordre professionnel (ex. : cabinets d’avocats, notaires, comptables, médecins, dentistes).
• Projets liés à l’acquisition de permis de pêche.
• Projets immobiliers et de logement (résidentiel et commercial).
• Projets d’hébergement sauf hébergement touristique.
• Commerces de détail ou restaurants, sauf si considérés comme un service de proximité ou si plus de 50 % des revenus ne proviennent pas de ces activités.
• Entreprises ou projets à caractère discriminatoire, à controverse, ou pouvant être un risque d’image pour la communauté, ou à caractère sexuel, religieux ou politique.

Dépenses admissibles

• Besoins de fonds de roulement strictement liés aux opérations pour la première année d'activité (justifiés par un budget de caisse).
• Dépenses en capital telles que l'achat de terrain, bâtiments, équipements, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation.
• Acquisition de technologies, logiciels, progiciels, brevets et dépenses similaires.
• Honoraires professionnels liés à la préparation de prévisions financières du plan d'affaires ou à une étude de faisabilité nécessaire au projet.
• Pour la relève d'entreprise, coûts d'acquisition de titres de propriété (actions ou parts) ou d’actifs, ainsi que frais de services professionnels directement liés à la transaction.
• Équipements, matériel et inventaire directement rattachés au projet d’expansion ou de diversification.
• Honoraires professionnels, frais d’expertise ou de consultants externes pour réaliser les études nécessaires au projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises dont le siège social ou la principale place d’affaires est situé sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine

• Adéquation avec les orientations du projet de territoire Horizon 2025.
• Potentiel de croissance du secteur d’activités ou du marché ciblé.
• Analyse de la concurrence dans les secteurs concernés.
• Capacité de gestion et de management du promoteur ainsi que la faisabilité financière du projet.
• Impact sur l’emploi, l’activité économique et caractère innovateur du projet.

• Les décisions concernant l’acceptation des projets sont prises par un comité d’investissement composé d’experts du milieu socioéconomique.
• Un protocole d’entente détaillant les obligations du bénéficiaire est signé pour chaque projet accepté.
• Un rapport final sur l’exécution du projet et son impact est requis dans les 90 jours suivant la fin du projet.
• Le cumul d’aide gouvernementale ne doit pas excéder 80 % du coût total du projet.