Fonds régions et ruralité (FRR) – Volet 1 – Appel de projets 2026 – Région de Laval

• Formulaire de demande rempli en français
• Résolution du demandeur
• Plan de financement
• Lettres de confirmation d’autres aides financières, le cas échéant
• Échéancier réaliste

Qui est admissible ?

• Toute personne physique ou morale qui réside et exerce ses activités au Québec, dans la région administrative visée par la demande.
• Un établissement visé à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une institution d’enseignement, si le projet est réalisé dans une municipalité de moins de 20 000 habitants et que ses bénéfices seront partagés avec la communauté.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères, organismes, sociétés d’État et leurs filiales, ainsi que toute entité contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement provincial ou fédéral
• Les établissements visés à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf exception prévue
• Les entreprises du secteur financier, incluant les coopératives financières et les planificateurs financiers
• Les entreprises de courtage en assurance ou de courtage immobilier
• Les personnes physiques non en affaires

Dépenses admissibles

• Frais directement liés à la réalisation du projet, notamment les salaires, avantages sociaux, loyer, frais de déplacement, acquisition de données, matériel et équipements, ainsi que la reddition de comptes
• Frais liés à la réalisation de plans et d’études, notamment un plan d’affaires, une analyse de marché, une évaluation de faisabilité technique et financière, la définition d’un concept, la programmation d’activités, ou le développement d’outils ou d’indicateurs sectoriels
• Coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet
• Frais liés à une démarche de planification et de concertation régionale, incluant les salaires, avantages sociaux, honoraires professionnels et autres services contractuels
• Frais d’administration jusqu’à concurrence de 5 % des dépenses admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses récurrentes engagées pour assurer le fonctionnement normal de l’organisme
• Dépenses de décontamination, de construction, de rénovation ou de conversion d’unités d’habitation
• Financement de bourses, de prix ou de concours
• Déficit d’opération, remboursement d’emprunts ou renflouement d’un fonds de roulement
• Dépenses engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention

• Pertinence du projet par rapport à la problématique ou à la priorité régionale visée
• Retombées et caractère structurant du projet
• Mobilisation et cohésion régionale
• Potentiel de différenciation pour la région
• Capacité du demandeur à réaliser le projet

• Présenter une demande dans le cadre d’un appel de projets régional lancé par le Ministère.
• Déposer le formulaire de demande rempli en français avec l’ensemble des documents requis.
• Joindre une description claire du projet, le plan de financement et un échéancier réaliste.
• Fournir, le cas échéant, les lettres de confirmation d’autres aides financières.
• Soumettre la demande sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales.

• Le Ministère vérifie d’abord l’admissibilité du demandeur et du projet.
• Une demande complète admissible fait ensuite l’objet d’une analyse selon les critères prévus.
• Le comité régional de sélection priorise les projets à recommander à la ministre.
• Si le projet est retenu, le demandeur signe une convention de subvention.
• Si le projet n’est pas retenu, le demandeur reçoit une lettre de refus.

• Pour le sous-volet Priorités régionales, les appels de projets sont diffusés par région et par thématique; pour la région de Laval, l’appel de projets se déroule jusqu’au 18 septembre 2026.
• Le projet peut avoir une portée locale à l’échelle d’un seul quartier si cette possibilité est expressément prévue dans l’appel de projets concerné.
• Pour être retenu, le projet doit ensuite être priorisé par le comité régional de sélection puis faire l’objet d’une décision de la ministre.
• Une convention de subvention précise les modalités de versement et les obligations à respecter, notamment pour obtenir le dernier versement.