Fonds pour dommages à l'environnement

Qui est admissible ?

• Organismes à but non lucratif, incluant des groupes communautaires environnementaux
• Universités et institutions d'enseignement
• Organisations autochtones
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (c'est-à-dire les compagnies privées ou commerciales).
• Personnes physiques (individus agissant en leur nom).
• Ministères ou organismes fédéraux (autres que le programme gestionnaire).
• Organisations ayant été condamnées à une amende ou ayant effectué un règlement versé au fonds, que ce soit en tant que requérant ou partenaire pour les fonds correspondants.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Frais de déplacement (ne dépassant pas les taux approuvés par le Conseil national mixte).
• Coûts des matériaux et fournitures nécessaires au projet.
• Dépenses liées à l’impression et à la production de documents ou de matériel.
• Frais de communication et de distribution relatifs au projet.
• Location ou achat d’équipement utilisé pour le projet.
• Location de véhicules et frais d’exploitation afférents.
• Coûts de traduction associés au projet.
• Assurance responsabilité civile directement liée à la réalisation du projet.
• Frais indirects et administratifs, incluant loyers, directement liés au projet (jusqu’à 20 % du coût total).
• Taxes (TPS/TVH/TVP/TVQ) non remboursables par les autorités fiscales.

• Rigueur scientifique et faisabilité technique du projet.
• Capacité à démontrer des bénéfices environnementaux tangibles.
• Capacité à mesurer les résultats à l’aide d’indicateurs de rendement adaptés.
• Preuve d’expérience, de connaissances et de partenariats pertinents pour la réussite du projet.
• Rentabilité et efficacité dans l’atteinte des objectifs et des résultats visés.

• Étape 1 : Vérification des fonds disponibles et de l'admissibilité
  • Se connecter au Système de gestion d’entreprise pour les subventions et les contributions (SGESC).
  • Consulter les possibilités de financement et les exigences relatives à l’utilisation des fonds dans votre province ou territoire.
  • En cas de besoin, contacter votre bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour obtenir des informations supplémentaires ou discuter du processus de demande.
• Étape 2 : Préparation de la demande
  • Utiliser le SGESC pour préparer votre demande de financement conformément aux instructions techniques, tutoriels et soutiens disponibles sur le portail.
• Étape 3 : Soumission de la demande en ligne
  • Transmettre la demande complétée via le SGESC.
  • À la soumission, vérifier la réception d'un accusé automatique. Si vous ne le recevez pas, écrire à sgesc-gcems@ec.gc.ca pour confirmer la bonne réception de votre dossier.
• Étape 4 : Suivi et notification
  • Attendre la fin de l’examen du projet par l’organisme.
  • Recevoir la décision finale concernant le financement par courriel.

• Les sommes du Fonds proviennent d’amendes, de pénalités, d’ordonnances judiciaires et de paiements volontaires liés à des infractions environnementales.
• Les projets soutenus bénéficient habituellement à l’environnement naturel du Canada, généralement dans la zone où l’infraction s’est produite.
• Depuis 1995, plus de 275 millions de dollars ont été investis dans plus de 600 projets au Canada.
• Le Fonds lance généralement un à deux appels de demandes par année.