Fonds pour dommages à l'environnement

• Les frais indirects et/ou d’administration ainsi que de location sont admissibles jusqu’à un maximum de 20 % des coûts liés à la réalisation du projet.
• Le financement disponible par appel à projets varie selon les montants obtenus à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de contributions volontaires.
• Il n’existe pas de durée maximale imposée pour la réalisation des projets, mais ceux-ci ne dépassent généralement pas cinq ans.

• Le demandeur doit être un organisme sans but lucratif, une université, une institution d’enseignement, une organisation autochtone ou un gouvernement provincial, territorial ou municipal.
• Le projet doit être réalisé au Canada et viser l’une ou plusieurs des priorités suivantes : remise en état de l’environnement, amélioration de la qualité de l’environnement, recherche et développement, ou éducation et sensibilisation.
• Le projet doit être réalisable sur le plan technique et scientifique et démontrer des retombées environnementales mesurables.
• Le demandeur doit posséder ou démontrer la capacité d’acquérir les partenariats, connaissances et compétences nécessaires à la réalisation du projet.
• Le projet doit impliquer des personnes ou communautés ayant une expérience et des connaissances locales.

Qui est admissible?

• Organismes à but non lucratif, incluant des groupes communautaires environnementaux
• Universités et institutions d'enseignement
• Organisations autochtones
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (c'est-à-dire les compagnies privées ou commerciales).
• Personnes physiques (individus agissant en leur nom).
• Ministères ou organismes fédéraux (autres que le programme gestionnaire).
• Organisations ayant été condamnées à une amende ou ayant effectué un règlement versé au fonds, que ce soit en tant que requérant ou partenaire pour les fonds correspondants.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Frais de déplacement (ne dépassant pas les taux approuvés par le Conseil national mixte).
• Coûts des matériaux et fournitures nécessaires au projet.
• Dépenses liées à l’impression et à la production de documents ou de matériel.
• Frais de communication et de distribution relatifs au projet.
• Location ou achat d’équipement utilisé pour le projet.
• Location de véhicules et frais d’exploitation afférents.
• Coûts de traduction associés au projet.
• Assurance responsabilité civile directement liée à la réalisation du projet.
• Frais indirects et administratifs, incluant loyers, directement liés au projet (jusqu’à 20 % du coût total).
• Taxes (TPS/TVH/TVP/TVQ) non remboursables par les autorités fiscales.

Zone géographique admissible

• Provinces et territoires du Canada

• Rigueur scientifique et faisabilité technique du projet.
• Capacité à démontrer des bénéfices environnementaux tangibles.
• Capacité à mesurer les résultats à l’aide d’indicateurs de rendement adaptés.
• Preuve d’expérience, de connaissances et de partenariats pertinents pour la réussite du projet.
• Rentabilité et efficacité dans l’atteinte des objectifs et des résultats visés.

• Les appels de propositions du FDE sont compétitifs et exigent des détails précis sur les résultats attendus des projets.
• Inclure au moins un indicateur de rendement du FDE avec une valeur cible claire est obligatoire dans la demande.
• La preuve de financement provenant de sources autres que fédérales, bien que non exigée, représente un atout à l’évaluation.
• Les contributions proviennent d’amendes, peines, ordonnances de cour ou apports volontaires découlant d’infractions environnementales.