Fonds locaux d’investissement

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
• Entreprises collectives, telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif (OBNL) ayant une activité marchande.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou utilisant les services de sous-traitants inscrits à ce registre.
• Sociétés d’État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise détenue majoritairement par une société d’État.
• Entreprises en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Organisations ayant commis des manquements d’ordre éthique ou offrant des produits ou services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Dépenses admissibles

• Besoins en fonds de roulement additionnel nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans, sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.
• Acquisition de technologies, de terrains, de bâtiments, d’équipements, de machineries et de matériel roulant.
• Coûts liés à la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement de terrains et de locaux.
• Honoraires pour des activités préalables à la réalisation du projet, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Honoraires strictement et directement liés à la mise en œuvre du projet, tels que l’implantation de technologies, d’équipements et de machineries ou l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
• Pour les projets de relève entrepreneuriale : dépenses d’acquisition de titres de propriété (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée, ainsi que les honoraires liés à la transaction et à la transmission de la direction de l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées sur le territoire d’une municipalité régionale de comté (MRC) au Québec.

• La gestion des fonds locaux d’investissement est assurée par les MRC, avec des politiques pouvant varier selon la région.
• Les modalités de ce programme sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
• L’aide financière n'est pas offerte sous forme de subvention, commandite ou don.
• Le processus de traitement des demandes (admissibilité, analyse et décision) est de la responsabilité des MRC.