Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario — Prêts aux projets des entreprises

• Formulaire de demande
• États financiers exhaustifs sur trois ans
• Prévisions financières

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif constituées en personne morale et enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario
• Municipalités
• Collectivités autochtones
• Agences ou organismes de développement économique
• Associations sectorielles, consortiums et autres organismes du secteur pour des projets de développement économique communautaire

Qui n'est pas admissible

• Entreprises en démarrage
• Entreprises de vente au détail
• Entreprises des secteurs de la production primaire ou de la construction
• Entreprises des services personnels, des services de consultation, de la production d’électricité, de la gestion des déchets, du recyclage, des services d’information et de communication ou de la recherche universitaire
• Restaurants et services hôteliers indépendants, sauf s’il s’agit d’une entreprise transformatrice et considérée comme une priorité régionale

Dépenses admissibles

• Investissements dans l’équipement
• Investissements dans les nouvelles technologies
• Investissements dans la main-d’œuvre
• Formation

Coûts et activités non admissibles

• Activités courantes, notamment l’entretien et le remplacement d’immobilisations
• Refinancement d’opérations commerciales existantes
• Acquisitions et rachats
• Restructuration ou déménagement dans une autre région de l’Ontario
• Projets visant des secteurs non admissibles, notamment la production primaire, le commerce de détail, la construction, les services personnels, les services de consultation, la production d’électricité, la gestion des déchets, le recyclage, les services d’information et de communication, la recherche universitaire ainsi que les restaurants et services hôteliers indépendants, sauf s’il s’agit d’une entreprise transformatrice et considérée comme une priorité régionale

Zone géographique admissible

• Brant, Bruce, Chatham-Kent, Dufferin, Elgin, Essex, Grey, Haldimand, Huron, Lambton, Middlesex, Niagara, Norfolk, Oxford, Perth, Simcoe, Waterloo et Wellington

• Harmonisation de la demande avec les objectifs du Programme
• Relation du projet avec d’autres projets à l’étude
• Avantages du développement économique régional
• Priorité aux projets qui génèrent des répercussions économiques régionales au-delà de l’entreprise

• Soumettre vos réponses aux questions d’admissibilité de l’auto-évaluation.
• Si vous êtes admissible, communiquer avec l’équipe consultative des services aux entreprises ou un conseiller régional pour discuter de votre projet.
• Accéder à Paiements de transfert Ontario (PTO) à l’aide du lien fourni et ouvrir votre dossier.
• Télécharger le formulaire de demande sur PTO en cliquant sur Remplir le formulaire.
• Remplir la Partie 1 - Liste de vérification de l’admissibilité puis la Partie 2 - Formulaire de demande.
• Téléverser le formulaire dûment rempli dans PTO pendant la période de réception des demandes et avant la date limite.

• Seules les demandes présentées avant la date limite et jugées complètes sont évaluées.
• Les demandes sont évaluées selon leur harmonisation avec les objectifs du Programme, leur relation avec d’autres projets à l’étude et les avantages du développement économique régional.
• Si la demande est approuvée, le bénéficiaire doit conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.
• Aucun paiement n’est versé avant la signature de l’entente et le respect des conditions de décaissement.
• Les décaissements sont versés à terme échu sous forme de versements annuels; un premier versement pouvant aller jusqu’à 20 % peut être approuvé.

• Le programme est concurrentiel et le financement est accordé aux candidatures les plus solides.
• Un projet doit constituer un engagement distinct, séparé des opérations en cours.
• Le programme offre aussi des services et soutiens complémentaires en plus du soutien financier.
• Le formulaire PDF du Répertoire central des formulaires sert uniquement à titre d’information et ne peut pas être soumis.