Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

• Annexe 572, Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario.
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés.
• Déclaration de revenus des sociétés à laquelle joindre l’annexe 572.

Qui est admissible ?

• Les sociétés privées sous contrôle canadien durant toute l’année d’imposition.
• Pour les investissements faits après le 14 mai 2025 et avant 2030, les sociétés autres que des SPCC pour le crédit non remboursable.
• Les sociétés qui exploitent une entreprise par l’entremise d’un établissement stable en Ontario.
• Les sociétés qui ne sont pas exonérées d’impôt pour l’année selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Dépenses admissibles

• Dépenses de catégorie 1 pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario.
• Dépenses de catégorie 53 pour des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario et acquis avant 2026.
• Après 2025, dépenses pour des biens compris dans la catégorie 43a) utilisés dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées aux termes d’un contrat avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées.
• Dépenses engagées par une société remplacée qui n’était pas une société admissible en cas de fusion.
• Après 2025, les chariots élévateurs industriels à moteur et les outils portatifs acquis pour tirer un revenu locatif sont exclus des biens admissibles de la catégorie 43a).

Zone géographique admissible

• Ontario

• Remplir l’annexe 572, Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario.
• Joindre l’annexe 572 à la déclaration.
• Dans l’annexe 5, inscrire à la ligne 474 le montant du crédit remboursable demandé, à la ligne 421 le montant du crédit non remboursable demandé et à la ligne 281 le montant du remboursement.

• Si un crédit est demandé pour une année d’imposition qui se termine après le 14 mai 2025, la société pourrait devoir rembourser un montant si, dans les cinq années suivantes, le bien admissible fait l’objet d’une disposition, est converti ou modifié pour un usage autre que la fabrication ou la transformation, ou est déplacé hors de l’Ontario.

• Pour le calcul de ce crédit seulement, le crédit d’impôt de l’Ontario à l’investissement régional et tout montant calculé pour ce crédit sont réputés ne pas être de l’aide gouvernementale et ne réduisent pas le coût en capital.
• Les dépenses pour les machines et le matériel peuvent être engagées dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année où le bien devient prêt à être mis en service.
• Les règles applicables au moment où un bâtiment ou un bien autre qu’un bâtiment devient prêt à être mis en service ne sont pas les mêmes.