Fonds de développement de l’Est de l’Ontario — Prêts aux projets des entreprises

• Formulaire de demande rempli, incluant la partie 1 – Liste de vérification de l’admissibilité et la partie 2 – Formulaire de demande.
• Prévisions de flux de trésorerie détaillant les encaissements et les décaissements pendant la période du projet et la période de remboursement du prêt.

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif (personnes morales) enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises en démarrage.
• Entreprises des secteurs de la production primaire, comme l’exploitation minière, l’agriculture et la foresterie.
• Entreprises de détail, de services personnels, de consultation, de services d’information et de communication ou de recherche universitaire.
• Entreprises des secteurs de la construction, y compris le développement résidentiel, de la production d’électricité, de la gestion des déchets ou du recyclage.
• Restaurants et hôtels autonomes, sauf s’ils sont transformateurs et considérés comme une priorité régionale.

Dépenses admissibles

• Construction ainsi que modifications ou mises à niveau des installations du projet, sous réserve de l’approbation de l’Ontario.
• Services du site et améliorations des services d’alimentation électrique requis pour réaliser le projet.
• Équipement et machinerie nécessaires au projet, y compris les nouvelles technologies et l’équipement à haute performance.
• Main-d’œuvre ponctuelle directement liée au projet, comme l’installation ou la mise en service d’équipement, de technologies ou de systèmes.
• Main-d’œuvre spécialisée additionnelle directement liée au projet, y compris la recherche-développement, pour un maximum de deux ans.

Coûts et activités non admissibles

• Opérations courantes, y compris l’entretien, le remplacement de capital et les coûts continus de production ou d’exploitation.
• Refinancement d’activités commerciales existantes, acquisitions, rachats, restructurations et relocalisations vers d’autres territoires en Ontario.
• Achat de terrains ou de bâtiments, ainsi que les coûts d’aménagement paysager et de stationnement du personnel.
• Achat, location ou exploitation de véhicules ou d’équipement hors site.
• Projets visant des secteurs inadmissibles, notamment la production primaire, le détail, la construction résidentielle, les services personnels, la consultation, la production d’électricité, la gestion des déchets, le recyclage, les services d’information et de communication, la recherche universitaire, ainsi que les restaurants et hôtels autonomes sauf exception.

Zone géographique admissible

• Est de l’Ontario : Frontenac, Haliburton, Hastings, Lacs Kawartha, Lanark, Leeds et Grenville, Lennox et Addington, Muskoka, Northumberland, Ottawa, Peterborough, Prescott et Russell, Prince Edward, Renfrew, Stormont, Dundas et Glengarry.
• Sud-Ouest de l’Ontario : Brant, Bruce, Chatham-Kent, Dufferin, Elgin, Essex, Grey, Haldimand, Huron, Lambton, Middlesex, Niagara, Norfolk, Oxford, Perth, Simcoe, Waterloo et Wellington.

• Harmonisation de la demande avec les objectifs du Programme.
• Relation de la demande avec les autres projets à l’étude.
• Avantages de développement économique régional, notamment des répercussions économiques régionales au-delà de l’entreprise.
• Pour les demandes de prêt, le demandeur doit avoir obtenu, hormis le financement demandé, toutes les ressources financières requises pour réaliser le projet ou s’assurer qu’elles pourront l’être avant son début.
• Pour les demandes de prêt, le demandeur doit démontrer un ratio de couverture du service de la dette positif au cours des trois années précédentes et prévu pendant la durée du prêt.

• Remplir l’auto-évaluation de l’admissibilité du volet Affaires.
• Si vous êtes admissible, communiquer avec l’équipe consultative des services aux entreprises ou un conseiller régional pour discuter du projet et obtenir le lien vers Paiements de transfert Ontario (PTO).
• Se connecter au site Web de PTO et ouvrir son dossier.
• Télécharger le formulaire de demande, puis remplir la Partie 1 – Liste de vérification de l’admissibilité et, si admissible, la Partie 2 – Formulaire de demande.
• Téléverser le formulaire rempli et les documents à l’appui sur le site de PTO.
• Soumettre la demande complète pendant la période de réception des demandes.

• Seules les demandes soumises avant la date de clôture et jugées complètes sont évaluées.
• Les demandes de prêt peuvent faire l’objet d’un examen de diligence raisonnable par des fournisseurs tiers aux frais du ministère; des renseignements supplémentaires peuvent être demandés et les retards à les fournir peuvent avoir une incidence sur les délais de décision.
• Si la demande est approuvée, le bénéficiaire doit conclure une entente de financement avec la Province de l’Ontario.
• Aucun paiement n’est versé avant la signature de l’entente, le respect des conditions de décaissement, la mise en place des sources de financement du projet et la preuve d’une assurance minimale de 2 M$.
• Des états financiers annuels, des rapports d’étape du projet et, au besoin, des rapports semestriels ainsi qu’un certificat d’auditeur tiers pour vérifier l’investissement dans les coûts admissibles peuvent être exigés.

• Consulter un conseiller régional avant la demande.
• Numéro TCV requis au formulaire.
• Les demandes sont évaluées seulement si elles sont soumises à la date de clôture et jugées complètes.
• Les bureaux régionaux peuvent aider à développer et renforcer une demande.