Innovation et compétitivité dans le secteur de la fabrication de pointe (ICDSFP)

• Le formulaire de demande.
• Les prévisions du flux de trésorerie.
• Les statuts constitutifs et/ou les lettres patentes.
• Un organigramme du groupe de sociétés montrant la structure de l’entreprise.
• Les états financiers des trois derniers exercices.

Qui est admissible ?

• Les entreprises à but lucratif (personnes morales) enregistrées pour exercer une activité commerciale en Ontario.
• Les entreprises du secteur de la fabrication de pointe.
• Les entreprises actives dans des industries comme l’aérospatiale, l’automobile, les produits chimiques, les technologies de l’information et des communications, les sciences de la vie et l’acier.
• Les entreprises ayant au moins trois ans d’exploitation substantielle appuyée par des états financiers.
• Les demandeurs ayant une entente de prêt en vigueur peuvent présenter une demande si le projet ou l’entreprise est en règle et qu’au moins 50 % du prêt a été remboursé.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises individuelles.
• Les organisations caritatives.
• Les jeunes entreprises (start-ups).
• Les distributeurs.
• Les entreprises liées à un bénéficiaire actuel par l’intermédiaire d’une société mère ou d’une société propriétaire.

Dépenses admissibles

• Installations et infrastructure du projet, y compris la construction, les modifications ou mises à niveau d’installations, la viabilisation du site et les mises à niveau des services électriques nécessaires au projet.
• Matériel, machines et nouvelles technologies requis pour la réussite du projet, y compris le matériel d’entretien associé aux nouveaux systèmes.
• Main-d’œuvre ponctuelle et spécialisée directement liée au projet, notamment l’installation, la mise en service et, jusqu’à un maximum de deux ans, la recherche et développement directement liée au projet.
• Matériaux directs nécessaires au projet, notamment pour la configuration et la mise à l’essai des procédés, la formation des employés et les prototypes.
• Expertise spécialisée, coûts associés à la formation et à la main-d’œuvre, ainsi que permis, inspections et autres frais directement imputables au projet.

Coûts et activités non admissibles

• Les opérations en cours, y compris l’entretien et le remplacement des immobilisations, ainsi que les coûts permanents de production et d’exploitation.
• Le refinancement d’opérations commerciales existantes, les acquisitions et rachats, ainsi que les fusions et acquisitions.
• L’achat de terrains ou de bâtiments, l’achat ou la location de véhicules ou de matériel hors site, ainsi que les coûts d’aménagement paysager et de stationnement des employés.
• Les besoins de fonds de roulement non directement attribuables au projet, les frais de service de la dette, les impôts fédéraux ou provinciaux, les surtaxes, les honoraires juridiques, les frais de déplacement, d’accueil et de repas, ainsi que les frais de marketing, de ventes, de distribution et d’expédition.
• Les projets ou activités de restructuration ou de déménagement dans une autre région de l’Ontario, ainsi que la production primaire, le commerce de détail, la construction résidentielle, les services personnels, la consultation, la production d’électricité, la gestion des déchets et le recyclage.

• Alignement du projet avec les objectifs du programme liés à l’adoption de la technologie, à la productivité, à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, à la croissance et à la relocalisation.
• Mesure dans laquelle le soutien du gouvernement améliore les résultats du projet ou a une incidence sur sa portée ou son calendrier.
• Rendement de l’investissement pour l’Ontario.
• Retombées économiques générales, comme les incidences sur un secteur ou une grappe, le renforcement de la chaîne d’approvisionnement, les partenariats avec des établissements de recherche et l’influence régionale.
• Résultats en matière de création d’emplois ou d’amélioration des compétences et faisabilité du projet, y compris les risques liés à la gestion, aux finances et au marché.

• Parlez à un conseiller régional du gouvernement de l’Ontario de votre projet.
• Inscrivez-vous dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO) et trouvez le programme dans la section Soumettre une demande de financement.
• Téléchargez le formulaire de demande et remplissez la Partie 1 – Liste de vérification de l’admissibilité; ne remplissez la Partie 2 – Formulaire de demande que si vous êtes admissible.
• Si vous êtes admissible, téléversez dans PTO le formulaire rempli et tous les documents à l’appui requis.

• Le ministère vérifie d’abord si la demande est complète, puis l’évalue pendant les périodes de dépôt; l’objectif est de communiquer une décision environ 60 jours ouvrables après la date limite.
• Si la demande est jugée incomplète ou si un changement important est apporté au projet après la période de présentation des demandes, l’examen peut être reporté à la prochaine période de présentation des demandes.
• Après la présentation d’une demande dûment signée, les demandeurs sont assujettis à des vérifications de conformité portant notamment sur la santé et la sécurité, les normes d’emploi, l’environnement, l’accessibilité, l’observation fiscale et les affaires municipales et du logement.
• Les demandeurs retenus doivent conclure une entente de financement; avant tout décaissement, ils doivent notamment fournir des preuves de financement du projet et une assurance.
• Les bénéficiaires doivent respecter les exigences annuelles de déclaration, y compris la présentation des états financiers; tout défaut d’atteindre les cibles de rendement peut entraîner un remboursement total ou partiel des fonds.

• Le programme est concurrentiel et le financement est accordé aux candidatures les plus solides.
• Le recours à une société externe pour préparer une demande n’a pas d’incidence sur les chances d’obtenir du financement.
• Des services et soutiens complémentaires peuvent être offerts pendant la durée du projet, indépendamment de l’issue du financement.
• Les projets approuvés peuvent être annoncés publiquement et les ententes de financement peuvent être accessibles au public, avec caviardage des renseignements commerciaux sensibles.