Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario — Subventions aux projets des entreprises

• États financiers sur trois ans.
• Prévisions de flux de trésorerie.
• Statuts constitutifs ou lettres patentes.
• Formulaire de demande PTO.
• Documents à l’appui du projet.

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif (personnes morales) enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.
• Petites et moyennes entreprises admissibles.
• Entreprises situées dans une collectivité du Sud-Ouest de l’Ontario ou prévoyant s’y établir.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises en démarrage.
• Entreprises de vente au détail.
• Entreprises de services de consultation.
• Restaurants et services hôteliers indépendants, à moins qu’il s’agisse d’une entreprise transformatrice et considérée comme une priorité régionale.
• Entreprises des secteurs de la production primaire, de la construction résidentielle, des services personnels, de la production d’électricité, de la gestion des déchets, du recyclage, des services d’information et de communication ou de la recherche universitaire.

Dépenses admissibles

• Construction, améliorations ou mises à niveau de l’installation du projet, sous réserve de l’approbation de l’Ontario.
• Entretien du site, mises à niveau des services d’alimentation électrique ou autres travaux nécessaires à l’exécution du projet.
• Coûts liés à la superficie supplémentaire lors d’un agrandissement ou d’un déménagement dans un immeuble plus grand.
• Équipement et machinerie nécessaires pour mener le projet à bien, y compris les nouvelles technologies et les équipements à haut rendement.
• Matériel d’entretien en lien avec de nouvelles technologies ou de nouveaux systèmes.

Coûts et activités non admissibles

• Activités courantes, notamment l’entretien et le remplacement d’immobilisations.
• Refinancement d’opérations commerciales existantes, acquisitions et rachats.
• Restructuration ou déménagement dans une autre région de l’Ontario.
• Achat de terrains ou de bâtiments, ainsi que les coûts d’aménagement paysager et de stationnement pour le personnel.
• Achat, location ou utilisation de véhicules.

Zone géographique admissible

• Brant
• Bruce
• Chatham-Kent
• Dufferin
• Elgin
• Essex
• Grey
• Haldimand
• Huron
• Lambton
• Middlesex
• Niagara
• Norfolk
• Oxford
• Perth
• Simcoe
• Waterloo
• Wellington

• Harmonisation avec les objectifs du Programme.
• Relation avec d’autres projets à l’étude.
• Avantages sur le plan du développement économique régional.
• Priorité aux projets qui génèrent des répercussions économiques régionales au-delà de l’entreprise.

• Discuter du projet avec un conseiller régional avant de présenter une demande.
• Se connecter au site de Paiements de transfert Ontario (PTO) et ouvrir son dossier après avoir été jugé admissible.
• Télécharger et remplir le formulaire de demande, qui comprend la Partie 1 - Liste de vérification de l’admissibilité et la Partie 2 - Formulaire de demande.
• Si la Partie 1 confirme l’admissibilité, téléverser dans PTO le formulaire rempli et tous les documents à l’appui pendant la période de réception des demandes.

• Seules les demandes présentées avant la date limite et jugées complètes sont évaluées.
• Pour obtenir le financement, l’entreprise doit conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.
• Aucun paiement n’est versé avant la signature de l’entente et le respect des conditions de décaissement, y compris la mise en place des sources de financement et la preuve d’assurance d’au moins deux millions de dollars.
• Les décaissements sont effectués à terme échu sous forme de versements annuels ne pouvant dépasser le plafond annuel fixé par l’Ontario.
• Un paiement au rendement est versé après la réalisation du projet, une fois les rapports finaux reçus à la satisfaction de l’Ontario.

• Les demandes sont concurrentielles et le financement n’est accordé qu’aux candidatures les plus solides.
• Le formulaire accessible dans le Répertoire central des formulaires sert uniquement à titre d’information et ne peut pas être soumis.