Fonds de développement de l’Est de l’Ontario — Subventions aux projets des entreprises

• Formulaire de demande dûment rempli
• Prévision des flux de trésorerie détaillée
• Copie des statuts constitutifs ou des lettres patentes
• Organigramme de la structure de l’entreprise
• États financiers des trois derniers exercices

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif constituées en personne morale et enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.

Qui n'est pas admissible

• Les demandes présentées par un tiers pour le compte d’un demandeur ne sont pas examinées.

Dépenses admissibles

• Construction et améliorations ou mises à niveau de l’installation du projet.
• Entretien du site, mises à niveau des services d’alimentation électrique et autres travaux nécessaires à l’exécution du projet.
• Équipement, machinerie, nouvelles technologies et matériel d’entretien nécessaires au projet.
• Coûts de main-d’œuvre non récurrents directement associés au projet, y compris la main-d’œuvre spécialisée supplémentaire.

Coûts et activités non admissibles

• Opérations courantes, y compris l’entretien et le remplacement d’immobilisations, ainsi que les coûts permanents de production et d’exploitation.
• Achat de terrains ou de bâtiments.
• Coûts liés à l’aménagement paysager et au stationnement pour le personnel.
• Achat, location ou utilisation de véhicules ou d’équipement hors site.
• Frais de consultant pour préparer la demande de financement.

Zone géographique admissible

• Frontenac
• Haliburton
• Hastings
• Lacs Kawartha
• Lanark
• Leeds et Grenville
• Lennox et Addington
• Muskoka
• Northumberland
• Ottawa
• Peterborough
• Prescott et Russell
• Prince Edward
• Renfrew
• Stormont, Dundas et Glengarry

• Harmonisation avec les objectifs du programme.
• Relation avec d’autres projets à l’étude.
• Avantages sur le plan du développement économique régional.
• Priorité aux projets qui génèrent des répercussions économiques régionales au-delà de l’entreprise.

• Discuter du projet avec un conseiller régional avant de présenter une demande.
• Obtenir le formulaire de demande sur le site Web de Paiements de transfert Ontario (PTO).
• Ouvrir une session dans PTO et remplir le formulaire de demande.
• Remplir la Partie 1 de vérification de l’admissibilité, puis la Partie 2 si l’entreprise est admissible.
• Si la Partie 1 confirme l’admissibilité, téléverser le formulaire rempli et les documents à l’appui dans PTO pendant la période de réception des demandes.
• Faire autoriser le formulaire par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise.

• Seules les demandes complètes présentées avant la date limite sont évaluées.
• La Partie 1 de la demande sert à vérifier l’admissibilité; la Partie 2 ne doit pas être remplie si le demandeur n’est pas admissible.
• Si une demande non admissible est soumise, elle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation.
• Si le financement est accordé, l’entreprise doit conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.
• Aucun paiement ne sera versé avant la signature de l’entente et le respect des conditions de décaissement.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention ne peut pas être cumulée avec d'autres programmes provinciaux.
• La durée des projets doit être comprise entre 3 et 4 ans pour atteindre les objectifs de création d'emplois et d'investissement.
• Les entreprises doivent être conformes à toutes les lois applicables et ne pas avoir de dettes envers sa Majesté le Roi en droit de l'Ontario ou ses agences.
• L'aide financière maximale provenant de sources fédérales et provinciales combinées ne doit pas dépasser 50%.
• L'emplacement du projet ne doit pas précéder la clôture de la période de candidature.
• Un suivi annuel est requis, y compris la fourniture d'états financiers.
• Les décisions de financement seront notifiées dans les 60 jours ouvrables suivant la date limite de candidature.