Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT) — Sud de l'Ontario

• Contribution remboursable possible : montant minimal de 125 000 $ et maximal de 10 000 000 $ par projet.
• Contribution non remboursable possible : montant minimal de 125 000 $ et maximal de 1 000 000 $ par projet (une seule fois par entreprise pendant toute l’initiative).
• L’aide financière de FedDev Ontario peut financer jusqu’à 75 % des coûts admissibles pour une contribution remboursable, et jusqu’à 50 % pour une contribution non remboursable.
• L’aide gouvernementale totale (tous paliers) ne peut excéder 90 % du total des coûts admissibles, sauf pour les demandeurs autochtones pouvant atteindre 100 % des coûts admissibles.
• Les projets doivent être réalisés entre le 21 mars 2025 et le 31 mars 2028 pour être admissibles au financement.

• L’entreprise ou l’entreprise autochtone doit être située et exercer ses activités dans le Sud de l’Ontario.
• Doit être constituée en personne morale et enregistrée au Canada ou en Ontario depuis au moins trois ans.
• Doit exercer ses activités à but lucratif.
• Doit employer au moins 5 employés équivalents temps plein dans le Sud de l’Ontario et moins de 500 employés au total.
• Doit être viable financièrement avant l’imposition des droits de douane par les États-Unis et la Chine, et avant le 21 mars 2025.
• L’entreprise doit soit réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires sur les marchés visés par les droits de douane OU démontrer avoir été directement touchée par les perturbations commerciales récentes.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif situées dans le Sud de l’Ontario
• Entreprises autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits)
• Entreprises œuvrant dans le secteur de l’acier (production, transformation ou fabrication de produits en acier et en fer)
• Entreprises du secteur automobile (incluant toute la chaîne d’approvisionnement automobile)
• Entreprises d'autres secteurs ayant été touchées par des droits de douane et des perturbations commerciales

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ne disposant pas d'une adresse physique opérationnelle dans le Sud de l'Ontario (boîtes postales, espaces de cotravail ou domiciles privés non admissibles).
• Organisations sans statut de société constituée en personne morale au Canada ou en Ontario.
• Projets ou entreprises ayant déjà une demande active auprès de FedDev Ontario dans le cadre d'un autre programme (aucune demande simultanée acceptée).
• Entreprises dont l'activité principale ou le projet se déroule à l'extérieur du Sud de l'Ontario.
• Entreprises ne répondant pas aux exigences en matière de conformité légale et réglementaire, notamment celles impliquées dans des activités illégales, discriminatoires ou contraires aux lois canadiennes.

Dépenses admissibles

• Achat ou installation de machines, équipements ou logiciels directement liés au projet.
• Coûts de rénovation, améliorations du site ou améliorations locatives nécessaires pour l'installation d’équipements spécialisés liés au projet.
• Salaire et avantages sociaux supplémentaires du personnel directement impliqué dans la réalisation des activités du projet (au Canada).
• Honoraires de consultants, personnel professionnel, technique, ingénieurs ou entrepreneurs intervenant directement dans le projet.
• Coûts de promotion, de démonstration commerciale et de traduction liés aux activités du projet (excluant les frais d’accueil et de divertissement).
• Dépenses pour la formation, le matériel didactique, les formateurs externes et frais relatifs aux talents nécessaires pour les besoins précis du projet.
• Coût des matériaux directs utilisés pour la mise en œuvre du projet, y compris pour la configuration, les tests, prototypes et essais de produits ou logiciels non capitalisés.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées et exerçant leurs activités dans le Sud de l’Ontario

• Justification claire et solide du projet avec des preuves soutenant la demande de financement et la viabilité du projet.
• Qualité et réalisme du plan, du budget et de l’échéancier proposés, incluant l’état de préparation du projet et la capacité de gestion (financière, technique et opérationnelle) du demandeur.
• Résultats attendus et capacité du projet à générer des avantages économiques régionaux ou sectoriels mesurables.
• Degré de risque et pertinence des mesures d’atténuation prévues.
• Adéquation des stratégies en matière de propriété intellectuelle, lorsque pertinent pour les projets à forte intensité de PI.

• Une seule demande peut être soumise par entreprise à la fois auprès de FedDev Ontario, tous programmes confondus.
• Des états financiers des deux derniers exercices ainsi que des états financiers intérimaires les plus récents doivent obligatoirement accompagner la demande.
• En cas d'approbation, le nom des bénéficiaires, les montants octroyés et les descriptions de projets seront rendus publics.
• Toute information confidentielle ou exclusive doit être identifiée comme telle dans la demande, car certains renseignements sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.