Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

Qui est admissible?

Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises qui mènent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario. Les organisations éligibles doivent satisfaire à des critères spécifiques concernant leur implantation en Ontario et leur éligibilité au programme fédéral.

• Entreprises ayant un établissement permanent en Ontario.
• Sociétés menant des activités R&D en Ontario.
• Compagnies éligibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
• Organisations qui ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés.
• Sociétés ayant soumis le formulaire fédéral T661 pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés qui n'ont pas d'établissement permanent en Ontario
• Les sociétés qui ne mènent pas d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l'année
• Les sociétés qui ne sont pas admissibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (Canada)
• Les sociétés qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés

Dépenses admissibles

Cette subvention soutient des activités qui englobent la recherche scientifique et le développement expérimental réalisés en Ontario. Les activités éligibles visent à stimuler l'innovation grâce à des projets menés par des entreprises ayant un établissement permanent dans la province.

• Engagement dans des activités de recherche et développement expérimental à des fins d'innovation.
• Projets scientifiques menés par des sociétés avec domicile fiscal en Ontario.
• Dépenses en capital réalisées avant 2014 dans le cadre de projets RD.

Zone géographique admissible

Ce crédit d'impôt s'adresse spécifiquement aux entreprises ayant une implantation permanente en Ontario. Il est conçu pour soutenir les sociétés engagées dans des activités de recherche et développement expérimentales au sein de cette région.

• Entreprises ayant un établissement permanent en Ontario.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le montant du crédit d'impôt est calculé au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent le 1er juin 2016.
• La limite de dépenses est progressivement réduite en fonction du revenu imposable fédéral et du capital imposable de l'année d'imposition précédente.
• Les sociétés associées doivent partager la limite des dépenses.
• L'Agence du revenu du Canada administre le programme au nom de l'Ontario.
• Pour poser des questions sur le processus, les sociétés peuvent contacter l'Agence du revenu du Canada par téléphone sans frais.