Initiative pour la salubrité des aliments et la croissance

Qui est admissible ?

• Producteurs primaires agricoles (production de cultures ou d’élevage, y compris l’agriculture en environnement contrôlé et les pépinières d’arbres fruitiers)
• Entreprises de transformation agroalimentaire (abattoirs, transformateurs d’aliments et de boissons, entreprises de conditionnement comme le lavage, l’emballage, le hachage, etc.)
• Fournisseurs de services du secteur agroalimentaire (entreprises d’entreposage frigorifique, distribution de produits alimentaires, fabrication d’emballages en contact direct avec les aliments, services de laboratoire pour l’agroalimentaire)

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l'activité principale est liée à la production d'aliments aquaponiques, à l'aquaculture, aux algues marines ou à la production et à la transformation de poissons et de fruits de mer.
• Cantines, comptoirs de produits prêts à consommer, brasseries, propriétaires de marques, fabricants d'aliments pour animaux de compagnie, fabricants d'engrais, entreprises de biotransformation (aliments ou autres secteurs) et entreprises de gestion des déchets alimentaires, agricoles ou issues de la biotransformation.
• Entreprises exerçant uniquement un rôle de propriétaire foncier ou de locataire de terres agricoles, ainsi que les employeurs fournissant un logement à des travailleurs agricoles étrangers.
• Entreprises avec plus de 100 employés à l'emplacement du projet.
• Projets pour lesquels le code SCIAN approprié ne peut être trouvé ou qui ne correspondent pas aux secteurs listés dans les codes SCIAN de l'annexe officielle.

Dépenses admissibles

• Dépenses engagées pour la réalisation du projet à partir du 7 août 2024 et avant le 15 janvier 2027, y compris les dépôts.
• Salaires et traitements additionnels des employés affectés directement au projet (calculés au prorata si partagés).
• Dépenses liées à l’achat, l’installation et la mise à niveau d’équipement ou de technologies pour la salubrité et la traçabilité des aliments (y compris surveillance, collecte de données, dépistage en laboratoire et analyse).
• Achat de matériel, d’équipement, de pièces d’occasion auprès de vendeurs agréés, location de matériel ou frais de service liés au projet.
• Dépenses ponctuelles pour des systèmes de codes à barres ou d’identification automatisée des produits (licence, activation, frais annuels initiaux, hors inscription de produits individuels), pendant un maximum de six mois.
• Honoraires de consultants ou de tiers qualifiés pour : l’évaluation, l’analyse des lacunes en salubrité ou traçabilité des aliments, la rédaction et la mise en œuvre de nouveaux programmes, la vérification du programme ou du processus à l’emplacement du projet.
• Dépenses liées au soutien des réseaux de partage d’information (ex : frais d’abonnement à des services infonuagiques, coûts ponctuels de personnel affecté au projet, pendant un maximum de six mois en lien avec un nouveau programme ou processus).
• Coûts de formation directement liés au déploiement d’équipement, à l’amélioration d’un système ou à la mise en œuvre de nouveaux programmes écrits (y compris plan de cours, formateurs qualifiés et matériel de formation).
• Pour les producteurs primaires : contributions en nature de main-d’œuvre non rémunérée ou utilisation de leur propre matériel agricole (plafonnées à 7 000 $ pour ce type de dépenses).

Zone géographique admissible

• Ontario

• Clarté de la démonstration des besoins et avantages du projet, notamment en matière d’amélioration de la salubrité ou de la traçabilité des aliments, ou de maîtrise des risques.
• Intégration de plusieurs volets du système de salubrité et de traçabilité des aliments dans la réalisation du projet (par exemple, l’équipement, la formation, les procédures de contrôle).
• Capacité du projet à permettre l’atteinte de normes reconnues ou l’obtention de certifications exigées à l’échelle nationale ou internationale.
• Contribution du projet à la croissance des activités connexes, comme l’accès à de nouveaux marchés ou l’amélioration de la production ou de la gestion des stocks.

• Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
  • Remplir le formulaire de demande approuvé par le ministère à l’aide d’Adobe Acrobat Reader.
  • Obtenir des estimations et devis écrits de tout tiers fournissant un bien ou un service, détaillant les dépenses admissibles proposées.
  • Fournir un croquis du site si des modifications structurelles sont prévues pour un bâtiment.
  • Joindre un plan de cours pour toute formation prévue, comprenant les résultats attendus et un sommaire des coûts ou devis du fournisseur de formation, si applicable.
• Étape 2 : Remplissage du formulaire de demande
  • S'assurer que le formulaire est correctement et intégralement rempli en respectant les instructions officielles.
  • Indiquer les codes SCIAN du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord qui correspondent à l’entreprise et au projet.
  • Réunir et annexer l’ensemble des documents justificatifs demandés.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Transmettre le formulaire de demande dûment rempli avec tous les devis et documents requis par courriel à l’adresse DedicatedCAP1@ontario.ca.
  • Effectuer la soumission entre le 7 août 2024 et le 1er décembre 2025 à 23 h 59 HE, sous réserve de la disponibilité des fonds.
  • Envoyer un formulaire séparé pour chaque projet proposé, avec un maximum de deux projets par demandeur.
• Étape 4 : Suivi et communication avec l’organisme
  • Attendre l’examen du dossier et la décision du ministère, qui sera communiquée par courriel.
  • Préparer tout complément d’information si demandé, selon les instructions du ministère.

• Un maximum de deux projets par demandeur peut être approuvé dans le cadre de l’Initiative, chaque projet nécessitant une demande distincte.
• Les bénéficiaires doivent conserver l’ensemble des actifs acquis grâce à l’aide financière, d’une valeur de 1 000 $ ou plus, pendant au moins deux ans à compter de la date officielle d’approbation.
• La soumission de renseignements faux ou trompeurs, même par négligence, entraîne la révocation de l’admissibilité et l’obligation de rembourser les sommes reçues.
• Le financement obtenu au titre de cette initiative peut être combiné à d’autres sources, mais l’aide totale ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles du projet.