Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement
grant_single|update January 24, 2025
ON, Canada
Crédit d’impôt non remboursable pour la R-D en Ontario
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate November 14, 2019
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Services professionnels, scientifiques et techniques
grant_single|grantors
- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Réduisez l’impôt de votre société grâce à un crédit d’impôt de 3,5 % pour les dépenses en recherche scientifique et en développement expérimental en Ontario.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Ce crédit d’impôt offre un soutien financier aux sociétés menant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu des sociétés. Les modalités spécifiques du crédit incluent des règles de report et de récupération, ainsi que des taux de crédit définis selon les périodes d’imposition.
- Crédit d'impôt non remboursable, utilisable uniquement pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés exigible en Ontario.
- Possibilité de reporter toute portion de crédit d’impôt non utilisée aux trois années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition suivantes.
- Application de règles de récupération si le bien ayant bénéficié du crédit est disposé ou converti à un usage commercial, avec un taux de récupération de 23,56 %.
- Administration par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du système fédéral.
grant_single_labels|projects
Cette subvention est conçue pour encourager les entreprises à investir dans la recherche scientifique et le développement expérimental en Ontario. Les activités éligibles visent à soutenir les progrès technologiques et l'innovation industrielle.
- Projets de recherche dans des laboratoires situés en Ontario.
- Expérimentations visant à développer de nouveaux produits ou procédés.
- Amélioration des technologies existantes par le biais de recherches avancées.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 17,500
Initiative de recherche innovante sur la purification de l'eau
$ 14,000
Création d'un laboratoire biotechnologique pour la recherche sur le cancer
$ 21,000
Lancement d'un centre de recherche sur les énergies renouvelables
$ 15,750
Mise en œuvre d'un nouveau système d'analyse des données de santé
$ 13,300
Développement d'une technologie agricole durable
$ 12,250
Développement d'un nouveau système d'IA pour optimiser la consommation d'énergie
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, une société doit répondre à plusieurs critères précis.
- La société doit avoir un établissement permanent en Ontario.
- La société doit mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition.
- La société doit être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada).
- La société ne doit pas être exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les sociétés qui s'engagent activement dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario. Il vise à encourager l'innovation tout en allégeant la charge fiscale des entreprises admissibles.
- Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario.
- Entreprises menant des activités de recherche scientifique et développement expérimental en Ontario.
- Sociétés admissibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certaines compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention. Elles doivent remplir les critères suivants pour être admissibles :
- Compagnies exemptées de l'impôt sur le revenu des sociétés
- Compagnies n'ayant pas d'établissement permanent en Ontario
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental en menant des activités spécifiques en Ontario. Les projets doivent inclure de la recherche scientifique et du développement expérimental afin de contribuer à l'innovation et à l'avancement technologique dans la province.
- Initiatives de recherche scientifique menées pour découvrir de nouvelles connaissances technologiques.
- Activités de développement expérimental pour créer de nouvelles technologies ou améliorer des technologies existantes.
grant_eligibility_criteria|zone
Les entreprises admissibles sont celles qui possèdent un établissement permanent en Ontario et mènent leurs projets de recherche scientifique et de développement expérimental dans cette province. La localisation en Ontario est un critère fondamental pour être éligible à ce crédit d’impôt.
- Entreprises ayant un établissement permanent en Ontario.
- Activités menées en Ontario.
grant_single_labels|criteria
Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention.
- Avoir un établissement permanent en Ontario
- Mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition
- Être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
- Ne pas être exempté de l’impôt sur le revenu des sociétés
- Avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition
grant_single_labels|apply
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
- Assurez-vous que votre société a un établissement permanent en Ontario.
- Confirmez que vous menez des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.
- Vérifiez l'admissibilité à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement conformément à l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
- Assurez-vous que votre société n’est pas exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés.
- Étape 2 : Préparation des documents
- Remplir le formulaire T661 pour déclarer les dépenses de R&D au niveau fédéral.
- Établir les dépenses admissibles conformément à l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
- Étape 3 : Remplir l'Annexe 508
- Télécharger l’Annexe 508 sur le site web de l’Agence du revenu du Canada.
- Compléter l’Annexe 508, Crédit d'impôt à la recherche et au développement de l’Ontario.
- Étape 4 : Soumission de la demande
- Joindre l’Annexe 508 à votre déclaration T2, Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés.
- Soumettre votre T2 incluant l’Annexe 508 à l’Agence du revenu du Canada.
- Étape 5 : Suivi de la demande
- Vérifiez le statut de votre demande auprès de l’Agence du revenu du Canada.
- Conservez toutes les confirmations reçues pour vos dossiers.
grant_single_labels|otherInfo
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