Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Réduisez l’impôt de votre société grâce à un crédit d’impôt de 3,5 % pour les dépenses en recherche scientifique et en développement expérimental en Ontario.

Modalités de l'aide financière

Crédit d'impôt non remboursable correspondant à 3,5 % des dépenses admissibles pour les années d’imposition débutant après le 31 mai 2016.
Crédit d'impôt non remboursable correspondant à 4,5 % des dépenses admissibles pour les années d’imposition se terminant avant le 1er juin 2016.
Le taux de crédit est calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent la date du 1er juin 2016.
La portion inutilisée du crédit d’impôt peut être reportée sur les trois années précédentes ou sur les vingt années suivantes.

Projets admissibles et activités

Réalisation de projets de recherche scientifique pour le développement de nouveaux procédés ou produits.
Développement expérimental visant à améliorer ou à créer des innovations technologiques au sein de l'entreprise.

Exemples de projets admissibles :

$ 17,500

Initiative de recherche innovante sur la purification de l'eau

$ 14,000

Création d'un laboratoire biotechnologique pour la recherche sur le cancer

$ 13,300

Développement d'une technologie agricole durable

$ 21,000

Lancement d'un centre de recherche sur les énergies renouvelables

$ 15,750

Mise en œuvre d'un nouveau système d'analyse des données de santé

$ 12,250

Développement d'un nouveau système d'IA pour optimiser la consommation d'énergie

Critères d'admissibilité du programme Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

Pour être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, une société doit répondre à plusieurs critères précis.

La société doit avoir un établissement permanent en Ontario.
La société doit mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition.
La société doit être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada).
La société ne doit pas être exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés.
La société doit avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition.

Qui est admissible?

Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario et menant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental dans la province.

Qui n'est pas admissible

Entreprises qui sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Dépenses admissibles

Dépenses engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario, à condition qu'elles soient admissibles selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (Canada) et attribuables à un établissement permanent en Ontario.

Zone géographique admissible

Ontario

Critères d'admissibilité du programme Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention.

Avoir un établissement permanent en Ontario
Mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition
Être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
Ne pas être exempté de l’impôt sur le revenu des sociétés
Avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition

Comment appliquer au programme Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

Determine Eligibility

Verify that your corporation has a permanent establishment in Ontario and is engaged in scientific research and experimental development in Ontario.
Ensure the corporation is eligible to claim the federal investment tax credit and is not exempt from corporation income tax.
Confirm that a federal form T661 scientific research and experimental development expenditures claim has been filed for the tax year.

Identify Eligible Expenditures

Determine expenditures incurred for scientific research and experimental development carried out in Ontario.
Ensure expenditures meet criteria outlined in section 127 of the federal Income Tax Act (Canada) and are attributable to a permanent establishment in Ontario.
Reduce eligible expenditures by government assistance, non-government assistance, and contract payments (excluding the Ontario Research and Development Tax Credit or federal Scientific Research and Development Investment Tax Credit).

Complete the T2 Corporation Income Tax Return

Download and complete the Schedule 508, Ontario Research and Development Tax Credit form.
Prepare the T2 Corporation Income Tax return with all applicable financial data.

Submit the Tax Credit Application

File the completed Schedule 508 along with the T2 Corporation Income Tax return to the Canada Revenue Agency.
Ensure all documentation is accurate and submitted before the deadline.

Manage Unused Tax Credits

If there is an unused portion, determine if it can be carried back three years or carried forward up to 20 years.

Address Recapture Rules

Utilize the 23.56% rate for calculating recapture if applicable, in cases where property previously claimed is disposed of or converted to commercial use.

Informations supplémentaires

Le crédit d'impôt est non remboursable et ne sert qu'à réduire l’impôt sur le revenu des sociétés exigible en Ontario.
Les crédits d'impôt non utilisés peuvent être reportés jusqu'à trois années précédentes ou 20 années suivantes.
Des règles de récupération s’appliquent si le bien couvert par le crédit est cédé ou utilisé à des fins commerciales, avec un taux de récupération de 23,56 %.
L’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt au nom de l’Ontario.