Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement
grant_single|update April 27, 2025
ON, Canada
Crédit d’impôt non remboursable pour la R-D en Ontario
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grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDate November 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Réduisez l’impôt de votre société grâce à un crédit d’impôt de 3,5 % pour les dépenses en recherche scientifique et en développement expérimental en Ontario.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Crédit d'impôt non remboursable correspondant à 3,5 % des dépenses admissibles pour les années d’imposition débutant après le 31 mai 2016.
- Crédit d'impôt non remboursable correspondant à 4,5 % des dépenses admissibles pour les années d’imposition se terminant avant le 1er juin 2016.
- Le taux de crédit est calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent la date du 1er juin 2016.
- La portion inutilisée du crédit d’impôt peut être reportée sur les trois années précédentes ou sur les vingt années suivantes.
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- Réalisation de projets de recherche scientifique pour le développement de nouveaux procédés ou produits.
- Développement expérimental visant à améliorer ou à créer des innovations technologiques au sein de l'entreprise.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 17,500
Initiative de recherche innovante sur la purification de l'eau
$ 14,000
Création d'un laboratoire biotechnologique pour la recherche sur le cancer
$ 21,000
Lancement d'un centre de recherche sur les énergies renouvelables
$ 15,750
Mise en œuvre d'un nouveau système d'analyse des données de santé
$ 13,300
Développement d'une technologie agricole durable
$ 12,250
Développement d'un nouveau système d'IA pour optimiser la consommation d'énergie
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, une société doit répondre à plusieurs critères précis.
- La société doit avoir un établissement permanent en Ontario.
- La société doit mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition.
- La société doit être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada).
- La société ne doit pas être exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario et menant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental dans la province.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises qui sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Dépenses engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario, à condition qu'elles soient admissibles selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (Canada) et attribuables à un établissement permanent en Ontario.
grant_eligibility_criteria|zone
- Ontario
grant_single_labels|criteria
Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention.
- Avoir un établissement permanent en Ontario
- Mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition
- Être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
- Ne pas être exempté de l’impôt sur le revenu des sociétés
- Avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition
grant_single_labels|apply
1
Determine Eligibility
- Verify that your corporation has a permanent establishment in Ontario and is engaged in scientific research and experimental development in Ontario.
- Ensure the corporation is eligible to claim the federal investment tax credit and is not exempt from corporation income tax.
- Confirm that a federal form T661 scientific research and experimental development expenditures claim has been filed for the tax year.
2
Identify Eligible Expenditures
- Determine expenditures incurred for scientific research and experimental development carried out in Ontario.
- Ensure expenditures meet criteria outlined in section 127 of the federal Income Tax Act (Canada) and are attributable to a permanent establishment in Ontario.
- Reduce eligible expenditures by government assistance, non-government assistance, and contract payments (excluding the Ontario Research and Development Tax Credit or federal Scientific Research and Development Investment Tax Credit).
3
Complete the T2 Corporation Income Tax Return
- Download and complete the Schedule 508, Ontario Research and Development Tax Credit form.
- Prepare the T2 Corporation Income Tax return with all applicable financial data.
4
Submit the Tax Credit Application
- File the completed Schedule 508 along with the T2 Corporation Income Tax return to the Canada Revenue Agency.
- Ensure all documentation is accurate and submitted before the deadline.
5
Manage Unused Tax Credits
If there is an unused portion, determine if it can be carried back three years or carried forward up to 20 years.
6
Address Recapture Rules
Utilize the 23.56% rate for calculating recapture if applicable, in cases where property previously claimed is disposed of or converted to commercial use.
grant_single_labels|otherInfo
- Le crédit d'impôt est non remboursable et ne sert qu'à réduire l’impôt sur le revenu des sociétés exigible en Ontario.
- Les crédits d'impôt non utilisés peuvent être reportés jusqu'à trois années précédentes ou 20 années suivantes.
- Des règles de récupération s’appliquent si le bien couvert par le crédit est cédé ou utilisé à des fins commerciales, avec un taux de récupération de 23,56 %.
- L’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt au nom de l’Ontario.
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