grant_single_labels|summary

grant_single|eligibleFinancing
  • grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
  • grant_single|openingDateNovember 14, 2019
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
  • Services professionnels, scientifiques et techniques
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  • Ministère des Finances de l'Ontario
  • Gouvernement de l’Ontario
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grant_card_status|open

grant_single_labels|preview

Réduisez l’impôt de votre société grâce à un crédit d’impôt de 3,5 % pour les dépenses en recherche scientifique et en développement expérimental en Ontario.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Ce crédit d’impôt offre un soutien financier aux sociétés menant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu des sociétés. Les modalités spécifiques du crédit incluent des règles de report et de récupération, ainsi que des taux de crédit définis selon les périodes d’imposition.
  • Crédit d'impôt non remboursable, utilisable uniquement pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés exigible en Ontario.
  • Possibilité de reporter toute portion de crédit d’impôt non utilisée aux trois années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition suivantes.
  • Application de règles de récupération si le bien ayant bénéficié du crédit est disposé ou converti à un usage commercial, avec un taux de récupération de 23,56 %.
  • Administration par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du système fédéral.

grant_single_labels|projects

Cette subvention est conçue pour encourager les entreprises à investir dans la recherche scientifique et le développement expérimental en Ontario. Les activités éligibles visent à soutenir les progrès technologiques et l'innovation industrielle.
  • Projets de recherche dans des laboratoires situés en Ontario.
  • Expérimentations visant à développer de nouveaux produits ou procédés.
  • Amélioration des technologies existantes par le biais de recherches avancées.
grant_single|admissibleProjectsExample

$ 17,500

Initiative de recherche innovante sur la purification de l'eau

$ 14,000

Création d'un laboratoire biotechnologique pour la recherche sur le cancer

$ 21,000

Lancement d'un centre de recherche sur les énergies renouvelables

$ 15,750

Mise en œuvre d'un nouveau système d'analyse des données de santé

$ 13,300

Développement d'une technologie agricole durable

$ 12,250

Développement d'un nouveau système d'IA pour optimiser la consommation d'énergie

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement, une société doit répondre à plusieurs critères précis.
  • La société doit avoir un établissement permanent en Ontario.
  • La société doit mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition.
  • La société doit être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada).
  • La société ne doit pas être exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés.
  • La société doit avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les sociétés qui s'engagent activement dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario. Il vise à encourager l'innovation tout en allégeant la charge fiscale des entreprises admissibles.
  • Sociétés ayant un établissement permanent en Ontario.
  • Entreprises menant des activités de recherche scientifique et développement expérimental en Ontario.
  • Sociétés admissibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Certaines compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention. Elles doivent remplir les critères suivants pour être admissibles :
  • Compagnies exemptées de l'impôt sur le revenu des sociétés
  • Compagnies n'ayant pas d'établissement permanent en Ontario

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental en menant des activités spécifiques en Ontario. Les projets doivent inclure de la recherche scientifique et du développement expérimental afin de contribuer à l'innovation et à l'avancement technologique dans la province.
  • Initiatives de recherche scientifique menées pour découvrir de nouvelles connaissances technologiques.
  • Activités de développement expérimental pour créer de nouvelles technologies ou améliorer des technologies existantes.

grant_eligibility_criteria|zone

Les entreprises admissibles sont celles qui possèdent un établissement permanent en Ontario et mènent leurs projets de recherche scientifique et de développement expérimental dans cette province. La localisation en Ontario est un critère fondamental pour être éligible à ce crédit d’impôt.
  • Entreprises ayant un établissement permanent en Ontario.
  • Activités menées en Ontario.

grant_single_labels|criteria

Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention.
  • Avoir un établissement permanent en Ontario
  • Mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition
  • Être admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
  • Ne pas être exempté de l’impôt sur le revenu des sociétés
  • Avoir produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Aucune information supplémentaire pertinente n'a été trouvée pour cette subvention.

grant_single_labels|documents

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

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