FedDev — Financement pour les entreprises du Sud de l’Ontario

• États financiers annuels des deux derniers exercices complétés et les plus récents états financiers provisoires.
• Projections financières pour les trois à cinq prochaines années.
• Statuts constitutifs, amendements ou documents similaires, ainsi qu’un diagramme de la structure organisationnelle.
• Biographies des principaux gestionnaires et membres du personnel technique, ainsi qu’un plan de travail ou calendrier du projet avec budget détaillé.
• Ventilation des types et du nombre d’emplois créés ou maintenus; selon le projet, stratégie en matière de propriété intellectuelle et autres documents techniques ou justificatifs pertinents.

Qui est admissible ?

• Entreprises en croissance et entreprises établies.
• Coopératives.
• Entreprises autochtones, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuit.
• Entités à but lucratif situées et en activité dans le Sud de l’Ontario, constituées en société et enregistrées pour faire des affaires au Canada ou en Ontario depuis au moins trois ans.

Dépenses admissibles

• Achat ou installation d’équipement, de machines ou de logiciels directement liés au projet ou nécessaires à sa réalisation.
• Coûts de rénovation, d’amélioration du site ou améliorations locatives directement liés à l’achat ou à l’installation d’équipement ou de biens spécialisés liés au projet.
• Salaires et avantages sociaux supplémentaires des employés directement impliqués dans la réalisation des activités du projet.
• Honoraires supplémentaires versés au personnel professionnel et technique, aux consultants, aux ingénieurs ou aux entrepreneurs.
• Coûts de marketing et de diffusion, de formation et talents, ainsi que matériaux directs utilisés pour la réalisation du projet.

Coûts et activités non admissibles

• Les activités qui appuient la recherche fondamentale.
• Les coûts permanents de production ou d’exploitation, ainsi que les matières premières et matériaux utilisés pour les opérations régulières ou pour l’inventaire.
• L’achat de terrains ou de bâtiments, les dépenses en capital régulièrement programmées, le remplacement des actifs, ainsi que l’achat, la location ou l’exploitation de véhicules motorisés personnels et d’équipements hors site.
• Les coûts engagés avant la date de présentation de la demande et le refinancement de dettes existantes.
• Les coûts de consultants externes payés pour préparer une demande, ainsi que les frais d’accueil et de divertissement.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées dans le sud de l'Ontario.

• Correspondance du projet avec les activités de financement.
• Résultats attendus du projet.
• Mesure dans laquelle le projet soutient des initiatives nouvelles ou élargies pour l’entreprise.
• Qualité du plan et du budget du projet, y compris l’état de préparation, la capacité de rembourser, les capacités de gestion, techniques, opérationnelles et financières, ainsi que le degré de risque et les mesures d’atténuation.
• Qualité des stratégies en matière de propriété intellectuelle pour les projets à forte intensité de PI, conformité aux lois et exigences réglementaires, et ampleur, représentation et diversité de l’ensemble des projets.

• Rassemblez les documents obligatoires et les pièces justificatives à joindre à la demande.
• Téléchargez la demande de financement sur votre ordinateur et sauvegardez-la.
• Ouvrez le formulaire au moyen d’Adobe Acrobat Reader 10 ou d’une version plus récente, et non dans votre navigateur Web.
• Remplissez la demande à l’aide du Guide de présentation de demande, en laissant la question 22 en blanc.
• Ajoutez toutes les pièces jointes nécessaires à l’aide du bouton « Ajouter des pièces jointes ».
• Soumettez la demande; un message de confirmation vous indiquera qu’elle a été soumise avec succès.

• Les demandes complètes sont examinées et évaluées; une demande sans toutes les pièces jointes obligatoires pourrait ne pas être évaluée.
• FedDev Ontario peut communiquer avec l’entreprise au sujet de questions ou de problèmes en suspens.
• Dans le cadre de l’évaluation, FedDev Ontario peut consulter des experts externes, y compris d’autres ministères et organismes gouvernementaux, et leur communiquer des renseignements sur les demandeurs.
• Si le projet est approuvé, le demandeur doit confirmer toutes les sources de financement de contrepartie et signer un accord de contribution dans les 30 jours civils suivant l’avis.
• Les bénéficiaires approuvés doivent soumettre des rapports et d’autres déclarations sur le rendement du projet; leurs noms, les montants attribués et les descriptions de projet seront divulgués publiquement.

• Si votre entreprise a un projet actif avec FedDev Ontario, la demande doit être distincte et séparée, et une seule demande peut être soumise à la fois.
• Les personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances ne peuvent pas être des consultants ou des tiers.
• Le demandeur et toute partie autorisée à parler en son nom doivent se conformer à la Loi sur le lobbying pendant le processus de demande et pendant la durée de tout projet financé.
• Toute information confidentielle ou exclusive doit être identifiée comme telle.