MRC Haute-Yamaska — Fonds de microcrédit agricole de La Haute-Yamaska (FMAHY)

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par plusieurs critères stricts concernant la nature de l'entreprise et son projet.

• L'entreprise doit exercer ou projeter d'exercer principalement des activités d'agriculture.
• Le siège de l'entreprise doit être situé sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska, et les activités financées doivent se dérouler sur ce territoire.
• L'entreprise doit être en phase de démarrage, de diversification, de transformation ou de développement.
• Le projet doit inclure des activités telles que l'achat d'équipement, la transformation, la distribution ou la mise en marché, ou toute activité connexe jugée acceptable par le Comité d'investissement du FMAHY.
• Les activités de l'entreprise doivent respecter toutes les lois, normes et règles en vigueur.
• Les entreprises soumises aux règles de gestion de l'offre ne sont pas admissibles.

Qui est admissible?

Le Fonds de microcrédit agricole de La Haute-Yamaska (FMAHY) s'adresse aux entreprises opérant principalement dans le secteur agricole, et dont les activités se concentrent dans la région de la MRC de La Haute-Yamaska. Les projets doivent viser le démarrage, la diversification, la transformation ou le développement de l'entreprise.

• Entreprises exerçant des activités d'agriculture situées dans la MRC de La Haute-Yamaska.
• Projets non réalisés visant l'achat d'équipement, la transformation, la mise en marché ou des activités connexes.
• Entreprises respectant les lois, normes et règles en vigueur.
• Exclusion des entreprises dont la production est soumise aux règles de gestion de l'offre.

Qui n'est pas admissible

Bien que le Fonds de microcrédit agricole de La Haute-Yamaska vise à soutenir le développement des entreprises agricoles, certaines restrictions s'appliquent quant aux types de production qui peuvent en bénéficier. Celles-ci visent à assurer que les fonds soient dirigés vers des projets ne relevant pas des règles de gestion de l'offre.

• Entreprises dont la production est soumise aux règles de gestion de l'offre.

Zone géographique admissible

Les entreprises admissibles à ce fonds doivent être situées dans une région précise de la province de Québec. Cela assure que le financement soutient le développement agricole local et régional.

• Entreprises localisées sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les prêts octroyés ne dépassent pas 10 000 $ et sont sans intérêt sur une période de cinq ans.
• Un cautionnement personnel est exigé pour le remboursement du prêt.
• Un moratoire de remboursement du capital peut être accordé à la discrétion du Comité d'investissement du FMAHY.
• Les demandes de prêt doivent être validées par le Comité d'investissement, composé de quatre membres, qui se réunit au moins une fois par an.
• Toute information présentée dans une demande est confidentielle, sauf certaines informations rendues publiques lors de l'octroi du prêt.
• Un suivi périodique de l'entreprise est assuré par Entrepreneuriat Haute-Yamaska pour conseiller et prévoir des événements pouvant affecter le remboursement.