Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Les Fonds Locaux d’Investissement offrent une aide financière sous forme de prêt allant jusqu'à 250 000 $ pour soutenir le démarrage, l'expansion et le transfert d'entreprises viables dans la MRC de Pierre-De Saurel. Le programme vise à stimuler le développement économique local et l'emploi par le biais de projets entrepreneuriaux répondant aux critères d’admission et d’investissement spécifiques.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le montant maximal d'investissement pour une entreprise par le FLI est de 150 000 $ à l'intérieur de douze mois, avec un maximum de 300 000 $ pour l'ensemble des aides financières remboursables cumulées.
Le FLS peut investir jusqu'à 100 000 $ par entreprise ou groupe d'entreprises.
L'aide financière peut prendre la forme de prêts avec ou sans garantie, visant à créer ou soutenir le fonds de roulement nécessaire à la réalisation des projets.
Les investissements du FLS et du FLI sont généralement effectués sous forme de prêts à terme, qui peuvent inclure des garanties mobilières ou immobilières et être participatifs, incluant des redevances ou options d'achat d'actions.
Les prêts peuvent avoir une maturité maximale de 7 à 10 ans, avec des intérêts payables mensuellement.
Le moratoire sur le remboursement du capital peut aller jusqu'à 12 mois, et dans certains cas spécifiques, jusqu'à 36 mois.
La mise de fonds requise pour les projets de démarrage est d'au moins 20 % du coût total, mais ce ratio ne peut être inférieur à 15 %.
Les taux d'intérêt sont déterminés en ajoutant une prime de risque à un taux de base de 4 %, avec des ajustements possibles pour la durée du prêt et les garanties fournies.
Le financement total cumulé des aides gouvernementales ne doit pas excéder 50 % du coût total du projet pour les entreprises classiques, et 80 % pour les entreprises d'économie sociale.

grant_single_labels|projects

Démarrage d'entreprise et phase de commercialisation.
Relève entrepreneuriale en vue d'acquisition d'une participation significative.
Amélioration et transformation d'entreprise pour augmenter la productivité et implanter des pratiques durables.
Croissance et expansion d'entreprise pour développer de nouveaux produits ou services et soutenir l'exportation.
Acquisition d'entreprise pour intégrer nouvelles technologies ou équipements.
Projets de redressement d'entreprise avec un plan de redressement solide.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 40,000

Lancement d'une cuisine communautaire pour la durabilité alimentaire

$ 130,000

Revitalisation d'un théâtre historique pour l'engagement communautaire

$ 30,000

Création d'un projet de jardin sur les toits urbains

$ 75,000

Développement d'une application pour les services de soutien en santé mentale

$ 50,000

Mise en œuvre d'une initiative de panneaux solaires communautaires

$ 54,000

Développement d'une plateforme e-commerce pour les artisans locaux

grant_single_labels|admissibility

Être une entreprise québécoise dont l'activité principale financée par les fonds locaux d'investissement est localisée sur le territoire de la MRC de Pierre-De Saurel.
Fournir une mise de fonds adéquate.
Démontrer la viabilité et la rentabilité de l'entreprise.
Montrer que les promoteurs disposent des connaissances et compétences nécessaires en lien avec le projet présenté.
Création d’emplois sur le territoire de la MRC de Pierre-De Saurel.
Avoir un apport de capital autre que la mise de fonds de l’entrepreneur et le financement du FLI/FLS est encouragé.
Le plan d'affaires doit démontrer un caractère de permanence, de rentabilité, de bonnes perspectives d'avenir et un potentiel de retombées économiques significatives.
Les entreprises d'économie sociale doivent opérer dans un contexte d'économie marchande et détenir un avoir net correspondant à au moins 15 % de l'actif total.
L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada.
Entreprises collectives, telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif (OBNL) opérant dans un contexte marchand.
Entreprises dont l'activité principale est située dans la MRC de Pierre-De Saurel.
Secteurs favorisant le développement économique local et régional, incluant des projets d'investissement en amélioration de productivité, transformation numérique, ou expansion commerciale.
Projets de relève entrepreneuriale impliquant l'achat significatif d'une entreprise existante.
Projets d'acquisition et de transformation d'entreprises visant une amélioration des pratiques organisationnelles durables.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Sociétés d'État ou entreprises contrôlées par un gouvernement.
Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Entreprises affichant un comportement éthique douteux pouvant nuire à l'image d'intégrité du gouvernement.
Entreprises avec un comportement environnemental non responsable.
Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
Compagnies engagées dans la production ou distribution d'armements.
Organisations impliquées dans l'exploitation de jeux de hasard.
Industries liées à l'exploitation sexuelle ou à la production de matériel pornographique.
Entreprises engagées dans la production ou vente de tabac ou de drogues, sauf pour certaines interventions spécifiques liées au cannabis médical et chanvre industriel.
Activités dans le secteur de la gestion et du développement immobilier, à certaines exceptions liées au développement de services aux locataires ou résidents.
Projets de prédémarrage d'entreprise. Seules les entreprises au stade de la commercialisation sont admissibles.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Besoin en fonds de roulement supplémentaire par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
Honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
Dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

grant_eligibility_criteria|zone

MRC de Pierre-De Saurel
Province du Québec, Canada

grant_single_labels|criteria

Viabilité économique de l'entreprise financée.
Connaissances et compétences des promoteurs dans le domaine concerné.
Retombées environnementales et sociétales du projet.
Ouverture de l'entreprise envers ses travailleurs et relations de travail.
Participation d'autres partenaires financiers au projet.
Impact sur le portefeuille et pérennisation des fonds dans une perspective d'équilibre.

grant_single_labels|register

Étape 1 : Enregistrement et préparation initiale
Créer un dossier pour rassembler tous les documents nécessaires.
S'assurer que l'entreprise est inscrite au Registre des entreprises du Québec.
Étape 2 : Préparation de la demande de financement
Compléter le formulaire de demande d’aide financière avec les informations requises.
Rédiger un plan d’affaires ou une description détaillée du projet.
Fournir une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
Élaborer le montage financier du projet et obtenir la confirmation d'autres financements ou aides.
Rassembler les états financiers des trois dernières années.
Préparer des états financiers intérimaires si nécessaire.
Composer des états financiers prévisionnels.
Étape 3 : Soumission des documents
Joindre tous les documents requis au dossier de demande.
Transmettre la demande complète à la MRC en respectant les directives fournies.
Étape 4 : Confirmation et suivi
Recevoir une confirmation de réception de la demande.
Conserver cette confirmation pour suivi ultérieur et vérification.

grant_single_labels|otherInfo

Le partenariat entre le FLI et le FLS peut être ajusté en fonction de la situation financière de chacun des fonds pour maximiser leur utilisation.
Les "Fonds locaux" encouragent un apport de capital provenant d'autres sources que le FLI pour renforcer le projet.
Les investissements se présentent principalement sous forme de prêts à terme, avec des variations possibles en fonction de la garantie ou du cautionnement.
La politique autorise un moratoire de remboursement du capital, avec des conditions spécifiques selon le type de projet.
Des frais d'ouverture de dossier de 150 $ sont prévus et non remboursables, ainsi que des frais annuels de suivi équivalents à 1 % du montant du prêt initial.
Il est possible de rembourser le prêt par anticipation, selon les conditions prévues dans la convention de prêt.
Un mécanisme de recouvrement est en place pour traiter les cas de non-respect des obligations par l'emprunteur.
Le taux d'intérêt est déterminé suivant une prime de risque et une prime d’amortissement évaluées par une grille fournie par Fonds locaux de solidarité FTQ.