DEL — Prêt transformation numérique

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont :

• Être légalement constitué
• Être établi sur le territoire de DEL ou avoir l’intention de s’y établir
• Œuvrer dans un secteur admissible et offrir des services ou des produits à valeur ajoutée s’adressant généralement aux entreprises (B to B)
• Présenter un projet d'investissement visant l'amélioration de la productivité et de la transformation numérique
• Présenter un projet pour lequel les aides financières gouvernementales cumulées à l’aide financière de DEL, représentent un maximum de 50 % des dépenses du projet
• Démontrer que le projet s’appuie sur des états financiers prévisionnels réalistes démontrant des possibilités de rentabilité et de croissance
• Présenter des états financiers actuels démontrant une équité de 15 % après projet et une capacité de remboursement
• Démontrer que l’entreprise et l’entrepreneur ne sont pas en défaut envers le gouvernement et ses créanciers, ni ne font l’objet d’aucun litige

Qui est admissible?

Oui, certaines conditions d'éligibilité sont spécifiées pour cette subvention :

• Être légalement constitué
• Être établi sur le territoire de DEL ou avoir l’intention de s’y établir
• Œuvrer dans un secteur admissible et offrir des services ou des produits à valeur ajoutée s’adressant généralement aux entreprises (B to B)

Qui n'est pas admissible

Oui, il existe des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Les compagnies qui ne respectent pas les conditions d'admissibilité mentionnées ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

• Compagnies non légalement constituées
• Compagnies non établies sur le territoire de DEL ou sans intention de s'y établir
• Compagnies œuvrant dans des secteurs non admissibles
• Compagnies offrant des services ou produits ne s'adressant pas généralement aux entreprises (B to B)
• Compagnies ne présentant pas un projet d'investissement visant l'amélioration de la productivité et de la transformation numérique
• Compagnies dont les aides financières gouvernementales cumulées à l’aide financière de DEL représentent plus de 50 % des dépenses du projet
• Compagnies ne démontrant pas des possibilités de rentabilité et de croissance à travers état financiers prévisionnels réalistes
• Compagnies dont les états financiers actuels ne démontrent pas une équité de 15 % après projet et une capacité de remboursement
• Compagnies et entrepreneurs en défaut envers le gouvernement et ses créanciers, ou faisant l’objet d’un litige

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :

• Frais d’achat d’équipements neufs ou usagés
• Frais d'acquisition de technologies et de logiciels
• Frais d’installation et de livraison
• Frais de formation
• Frais d’aménagement des espaces de production
• Frais d’amélioration de la productivité
• Fonds de roulement supplémentaire pour la réalisation du projet

Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les critères sont essentiellement axés sur la légalité, l'implantation, la nature du secteur, et la capacité financière et de gestion de l'entreprise.

• Être légalement constitué
• Être établi sur le territoire de DEL ou avoir l’intention de s’y établir
• Œuvrer dans un secteur admissible et offrir des services ou des produits à valeur ajoutée s’adressant généralement aux entreprises (B to B)
• Présenter un projet d'investissement visant l'amélioration de la productivité et de la transformation numérique
• Présenter un projet pour lequel les aides financières gouvernementales cumulées à l’aide financière de DEL représentent un maximum de 50 % des dépenses du projet
• Démontrer que le projet s’appuie sur des états financiers prévisionnels réalistes démontrant des possibilités de rentabilité et de croissance
• Présenter des états financiers actuels démontrant une équité de 15 % après projet et une capacité de remboursement
• Démontrer que l’entreprise et l’entrepreneur ne sont pas en défaut envers le gouvernement et ses créanciers, ni ne font l’objet d’aucun litige

Il y a des informations supplémentaires qui pourraient être utiles à l'application.

• Le projet doit être réalisé dans un délai de 24 mois suivant l'accord de financement.
• Une justification détaillée de la nécessité de chaque dépense prévue doit être incluse.
• Les dépenses doivent être engagées après la date de l'approbation du financement.
• Une évaluation de l'impact environnemental du projet pourrait renforcer la candidature.