
Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission
Mis à jour : July 22, 2025
Canada
Réduction d'impôt pour sociétés manufacturières et technologies à zéro émission
En résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 13% du coût du projet
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Services publics
- Fabrication
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
La déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et celle pour la fabrication de technologies à zéro émission permettent aux sociétés admissibles de réduire leur impôt sur le revenu grâce à des taux avantageux, dont un taux réduit temporairement jusqu’en 2034 pour les fabricants de technologies à zéro émission. Ce programme vise à soutenir les activités de fabrication et de transformation au Canada, notamment celles liées à l’énergie propre, aux véhicules zéro émission et aux technologies nucléaires.
Modalités de l'aide financière
- Application d’un taux d’impôt réduit de 7,5 % sur les revenus imposables admissibles à la fabrication de technologies à zéro émission, au lieu du taux général de 15 % (pour les années 2022 à 2031).
- Pour les petites entreprises, le revenu admissible est imposé à un taux réduit de 4,5 %, au lieu de 9 % (pour les années 2022 à 2031).
Activités financées
- Fabrication ou transformation de biens au Canada, incluant des technologies à zéro émission.
- Production de matériel pour la conversion d'énergie, comme ceux utilisant l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou géothermique.
- Fabrication de thermopompes à air pour le chauffage des locaux ou de l'eau.
- Fabrication liée aux véhicules zéro émission, dont la production de véhicules, de batteries, de piles et de systèmes de recharge.
- Fabrication d'équipements ou de composants pour le secteur de l'énergie nucléaire, incluant la transformation, le recyclage de combustibles nucléaires, l'eau lourde et la fabrication de barres de combustible nucléaire.
Exemples de projets admissibles :
$ 495,000
Modernisation d'une usine pour fabriquer des thermopompes commerciales
$ 730,000
Fabrication de bornes de recharge pour autobus électriques
$ 1,200,000
Production de composants pour réacteurs nucléaires modulaires compacts
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société active au Canada dont au moins 10 % du revenu brut annuel provient de la vente ou de la location de biens fabriqués ou transformés au Canada.
- Les activités admissibles incluent la fabrication de matériel pour la conversion d'énergie (solaire, éolienne, hydraulique, géothermique), la fabrication de thermopompes à air, la fabrication liée aux véhicules zéro émission (véhicules, batteries, systèmes de recharge), ou, après 2023, certaines activités de fabrication et transformation nucléaires.
- Pour être reconnue comme petite société de fabrication, la société doit consacrer principalement ses activités à la fabrication ou la transformation, et le revenu tiré d'entreprises actives (ainsi que celui des sociétés canadiennes associées) ne doit pas dépasser 200 000 $.
Qui est admissible?
- Sociétés fabricant ou transformant des biens au Canada, dont au moins 10 % du revenu brut provient de ces activités.
- Entreprises fabriquant du matériel pour la conversion d'énergie (solaire, éolienne, hydraulique, géothermique).
- Sociétés spécialisées dans la fabrication de thermopompes à air pour le chauffage de locaux ou d'eau.
- Entreprises œuvrant dans la fabrication de véhicules zéro émission, de leurs batteries, piles et systèmes de recharge.
- Fabricants engagés dans des activités nucléaires liées à l'énergie, la transformation, le recyclage de combustibles nucléaires ou la fabrication de barres de combustible nucléaire.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises dont l'activité principale relève de l'exploitation agricole ou de la pêche.
- Entreprises actives dans l'exploitation forestière.
- Entreprises œuvrant dans la construction.
- Sociétés impliquées dans l'exploitation de puits de pétrole ou de gaz, ou dans l'extraction de pétrole, de gaz naturel ou de minéraux.
- Entreprises qui exploitent activement des activités commerciales à l’extérieur du Canada durant l'année.
Dépenses admissibles
- Coûts totaux de main-d'œuvre directement utilisés dans la fabrication de technologies à zéro émission.
- Coûts du capital employés dans la fabrication de technologies à zéro émission.
Zone géographique admissible
- Entreprises opérant activement au Canada
Comment appliquer
1
Verify eligibility criteria
- Ensure at least 10% of your corporation's gross revenue comes from eligible manufacturing or processing activities in Canada
- Confirm your corporation meets all eligibility criteria for the MPPD or zero-emission technology deduction
- Verify if activities include the production of qualified zero-emission technologies, vehicles, batteries, or related components
2
Determine calculation method
- Determine if your corporation qualifies as a small manufacturing corporation based on activity and income limits
- Identify the correct methodology for calculating your deduction (simplified for small corporations or detailed formula for others)
3
Collect necessary documentation
- Gather your detailed financial records, including business income, expenses, and eligibility breakdowns
- Prepare all supporting documents regarding manufacturing activities and zero-emission technology production
4
Complete Schedule 27 form
- Complete Schedule 27 using the determined calculation method (Part 1 for small corporations, Parts 2 or 14-17 as applicable for others)
- Ensure each section relevant to your corporation's activities is accurately filled
5
Validate application and documentation
- Double-check all entered information and supporting documents for accuracy and completeness
- Review calculations and eligibility proofs
6
Transfer deduction to tax return
- Enter the deduction amounts as determined in Part 9 of Schedule 27 on line 616 of your corporate tax return
- Ensure all required forms are attached and ready for submission
7
Submit the application
- Submit your corporate income tax return with Schedule 27 and all relevant documents to the Canada Revenue Agency
- Retain copies of your submission for your records
Informations supplémentaires
- La mesure temporaire visant les taux d'impôt réduits sera éliminée progressivement à partir de 2032 et complètement supprimée après 2034.
- Pour calculer la déduction, il est obligatoire d'utiliser l'annexe 27 de la déclaration de revenus des sociétés.
- Les sociétés doivent inscrire le montant obtenu à la ligne 616 de leur déclaration de revenus.
- Deux méthodes de calcul existent selon le type de société : une méthode simplifiée pour les petites sociétés de fabrication et une formule de calcul de base pour les autres.
Questions fréquentes sur le programme Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Déduction pour bén éfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
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Où le programme Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission est-il disponible ?

Crédits d'impôtOuvert
Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (FTP)
Agence du revenue du Canada (ARC)Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques
Canada

Partenariat et collaborationSubvention et financementOuvert
Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Investissements majeurs pour stimulation économique et innovation canadienne
Canada

Ouvert
ISDE — Intelligence artificielle (IA)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Soutien au développement et à la mise à l’essai de prototypes en intelligence artificielle
Canada

Subvention et financementOuvert
Grappes d’innovation mondiales
Innovation CanadaAide financière pour travailler en collaboration sur des projets d'innovation
Canada

Autre soutienOuvert
Programme de licence du service de développement
Innovation CanadaAccédez au spectre sans fil pour mettre à l’essai un projet d’affaires
Canada

Subvention et financementFermé
Programme d'installations industrielles et manufacturières vertes — Volet Solutions d’efficacité énergétique
Ressources naturelles CanadaSoutien aux initiatives industrielles d’efficacité énergétique
Canada

Subventions salariales et stagiairesOuvert
TECHNATION — Programme de préparation à l’emploi
TECHNATIONSubvention salariale pour le développement des talents technologiques
Canada

Subvention et financementFermé
Décarbonisation des transports routiers — Projets de démonstration
Ressources naturelles CanadaFinancement de projets de démonstration dans le domaine des transports
Canada

Subvention et financementFermé
Décarbonisation des transports routiers — Projets de R-D
Ressources naturelles CanadaFinancement de projets de recherche et de développement dans le domaine des transports
Canada

Subvention et financementOuvert
Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques – Volet Préconstruction
Gouvernement du CanadaSoutient le développement d'infrastructures pour les minéraux critiques au Canada
Canada